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Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 février 2017

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution21 février 2017
JuridictionXIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

A R R Ê T

nº 237.430 du 21 février 2017

A. 220.409/XIII-7805

En cause : MATHELIN Patricia, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

Partie intervenante :

ZORRILLA Robert, ayant élu domicile chez Me Gauthier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête

Par une requête unique introduite le 3 octobre 2016, Patricia MATHELIN demande l'annulation et la suspension du permis d'urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué le 22 juillet 2016 à Robert ZORRILLA en vue de la réalisation d'un vestiaire-cabanon fixe, l'implantation d'installations mobiles et d'un embarcadère rue du Pont à Poupehan, parcelles cadastrées Poupehan, 7ème division, section A, nos 193h et 193/2.

II. Procédure

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

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Par une requête introduite le 24 octobre 2016, Robert ZORRILLA a demandé à intervenir dans la procédure.

M. Raphaël BORN, auditeur au Conseil d'Etat, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 13 décembre 2016, les parties ont été convoquées à l'audience du 11 janvier 2017 à 10 heures et le rapport leur a été notifié.

M. Michel PAQUES, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Marie BAZIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Xavier DRION, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Natacha DIERCKX, loco Me Gauthier BEAUJEAN, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Raphaël BORN, auditeur, a été entendu en son avis conforme au présent arrêt.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits utiles à l'examen de la demande se présentent comme suit :

  1. Robert ZORRILLA a repris l'exploitation de kayaks après le décès de son propriétaire précédent au début des années 2000.

  2. Le 25 juillet 2003, le Ministre de l'Equipement et des Transports autorise Robert ZORRILLA à établir un embarcadère en rive droite de la Semois à Poupehan.

  3. Selon la partie adverse, le 1er avril 2004, le collège communal de Bouillon autorise Robert ZORRILLA à placer un guichet mobile en bois sur l'île de Calay (d'avril à septembre).

  4. La partie adverse souligne encore que, en septembre 2010, Robert ZORRILLA introduit une demande de permis d'environnement concernant le

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    maintien des activités de location de kayaks, d'exploitation d'une friterie mobile et d'un parking de maximum 20 voitures ainsi que pour l'entreposage/stockage de 180 kayaks maximum.

    En l'absence d'informations relatives aux permis d'urbanisme pour le placement des abris mobiles, ce dossier est déclaré incomplet.

  5. Le 17 avril 2013, Robert ZORRILLA dépose une première demande de permis unique pour régulariser son activité de location de kayaks sur la Semois entre Bouillon, Poupehan et Aile ainsi que ses installations annexes (vestiaire, billetterie, friterie, parking, cabanon) dans un établissement sis rue du Pont 5 à Bouillon-Poupehan.

  6. Le 4 mars 2014, les fonctionnaires technique et délégué octroient le permis unique à Robert ZORRILLA.

  7. Le 1er avril 2014, la requérante et son mari introduisent un recours auprès du Gouvernement wallon contre le permis unique précité.

  8. A une date non précisée, la requérante, son mari et Robert ZORRILLA conviennent d'échanger certaines de leurs parcelles de terrain sises à Poupehan en manière telle que Robert ZORRILLA deviendrait propriétaire des parcelles cadastrées section A, nos 193f, 193g et 194h, tandis que la requérante et son époux deviendraient propriétaires de la parcelle n° 193h sur laquelle s'implante actuellement l'activité de location de kayaks litigieuse.

    Cet échange est conclu à la condition suspensive suivante :

    " L'exercice de l'activité de Monsieur ZORRILLA sur les parcelles échangées est un élément essentiel de son engagement. Sans préjudice de la possibilité de demander la nullité ou la caducité de la convention, il y a lieu de prévoir la condition suspensive suivante :

    Obtention par Monsieur ZORRILLA, à ses frais, du permis d'urbanisme ou unique ou d'environnement relatif à son activité, sur les parcelles échangées.

    Cette condition sera réputée réalisée aux conditions cumulatives suivantes :

    (i) par la réception par Monsieur ZORRILLA de la notification de la délivrance du permis d'urbanisme ou unique; (ii) par le caractère définitif de ce permis.

    Pour l'application de la présente disposition, le caractère définitif est acquis :

    1. soit dès le moment où l'autorisation est exécutoire et purgée de tous les recours les recours généralement quelconques ouverts par les législations applicables, notamment devant le Conseil d'Etat,

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    b. soit dès le moment où les délais pour intenter ces recours sont épuisés, les délais étant réputés épuisés le 60ème jour à compter de l'affichage du permis constaté par huissier de justice".

  9. Le 24 juin 2014, Robert ZORRILLA introduit une deuxième demande de permis unique visant à autoriser le déplacement de l'activité permise le 4 mars 2014 sur les parcelles appartenant à la requérante et son mari (nos 193f, 193g et 194h).

  10. Le 14 juillet 2014, le fonctionnaire délégué déclare la deuxième demande de permis unique incomplète.

  11. Le 15 juillet 2014, le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité infirme la décision d'octroi du permis unique du 4 mars 2014 et refuse le premier permis unique demandé.

    Robert ZORRILLA est, de ce fait, invité à réintroduire sa demande sous la forme d'un permis d'environnement pour l'activité de location de kayak entre Bouillon, Poupehan, Frahan et Aile, et d'un permis d'urbanisme respectivement pour chaque aire concernée par des actes et travaux visés à l'article 84 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE).

  12. La partie adverse indique que, le 23 décembre 2014, le conseil de Robert ZORRILLA aurait signalé aux fonctionnaires technique et délégué que le dossier de son client ne serait pas complété, la demande ayant perdu son objet suite à l'arrêté ministériel du 15 juillet 2014 infirmant le permis unique du 4 mars 2014.

  13. Le 10 juin 2015, Robert ZORRILLA dépose une première demande de permis d'urbanisme auprès du fonctionnaire délégué. Cette demande porte sur la réalisation d'un vestiaire-cabanon fixe, implantation d'installations mobiles et embarcadère sur la parcelle n° 193h.

  14. Le 22 juin 2015, le fonctionnaire délégué précise au demandeur de permis que son dossier est incomplet.

  15. Le 13 octobre 2015, la direction des voies hydrauliques de Namur remet un avis favorable à Robert ZORRILLA pour une autorisation d'occuper la parcelle appartenant au Service public de Wallonie (S.P.W.) et cadastrée Poupehan, 7ème division, n° 193/2. L'avis souligne le caractère mobile et temporaire de l'installation concernée.

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    16. Le 14 octobre 2015, le conseil de Robert ZORRILLA s'adresse au fonctionnaire délégué pour savoir si l'autorisation du 13 octobre 2015 est suffisante.

  16. Le 15 octobre 2015, le fonctionnaire délégué précise que ce document n'est pas suffisant.

  17. Le 7 mars 2016, le conseil de Robert ZORRILLA transmet au fonctionnaire délégué différentes informations. Il expose notamment qu'il est impossible pour Robert ZORRILLA d'obtenir une autorisation d'occupation de voirie tant qu'il n'a pas son permis d'urbanisme et en déduit donc que la demande est bloquée.

  18. Le 17 mars 2016, Robert ZORRILLA dépose une deuxième demande de permis d'urbanisme.

    Cette demande est celle qui aboutira à l'acte attaqué.

    Elle porte sur la parcelle cadastrée Poupehan, rue du Pont, section A, n° 193h et sur les actes et travaux suivants : réalisation d'un vestiaire-cabanon fixe et implantation d'installations mobiles de type guichet, friterie, extension de friterie et embarcadère.

    Le rapport urbanistique joint à la demande de permis précise qu'en marge de cette demande qui concerne la parcelle n° 193h, Robert ZORRILLA introduit séparément mais simultanément une troisième demande de permis d'urbanisme ayant le même objet et portant sur les terrains nos 193f, 193g et 194h, appartenant à la requérante et son époux et qui ont fait l'objet de la convention d'échange précitée.

    Le rapport urbanistique indique que l'objet de la demande est d'améliorer l'agencement actuel et l'aspect visuel des implantations des différents éléments mobiles ainsi que de réduire les nuisances de l'activité de la société de Robert ZORRILLA par rapport à l'habitation de la requérante et son mari, se trouvant sur la parcelle adjacente.

  19. Le 30 mars 2016, le fonctionnaire délégué accuse réception du dossier complet pour la nouvelle demande de permis d'urbanisme précitée.

  20. Le même jour, il sollicite l'avis de la direction générale opérationnelle de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement (DGO3) ainsi que la direction générale opérationnelle de la mobilité et des voies

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    hydrauliques (DGO2) et invite le collège communal de Bouillon à réaliser les mesures particulières de publicité.

  21. Le 8 avril 2016, le département des permis et autorisations émet un avis favorable conditionnel sur la demande.

  22. Le 12 avril 2016, le collège communal de Bouillon sollicite l'avis du service d'incendie, édite l'avis d'urbanisme et sollicite les personnes concernées lors de l'enquête publique qui doit se tenir du 18 avril au 3 mai 2016.

  23. Le 29 avril 2016, la direction des voies...

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