Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 février 2017

Date de Résolution 3 février 2017
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

VIIIe CHAMBRE

A R R Ê T

nº 237.276 du 3 février 2017

A. 216.788/VIII-9799

En cause : PORTAL Patrick, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège,

contre :

  1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège,

  2. la commune de Sprimont, représentée par son collège communal.

    ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet du recours

    Par une requête introduite le 25 août 2015, Patrick PORTAL demande l'annulation de : " - la décision [adoptée] le 24 juin 2015 par le Ministre des Pouvoirs Locaux de la

    Ville, du Logement et de l'Énergie déclarant recevable mais non fondé le recours qu'il avait introduit à l'encontre de la délibération du 10 décembre 2014 du Conseil communal de Sprimont, délibération lui infligeant la sanction disciplinaire de démission d'office en ce que cette décision déclare le recours non fondé et refuse donc d'annuler cette délibération;

    - [...] la délibération du 10 décembre 2014 du Conseil communal de Sprimont, délibération lui infligeant la sanction disciplinaire de la démission d'office".

    II. Procédure

    Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

    VIII - 9799 - 1/15

    M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

    Le rapport a été notifié aux parties.

    Les parties ont déposé un dernier mémoire.

    Par une ordonnance du 24 novembre 2016, l'affaire a été fixée à l'audience du 27 janvier 2017.

    M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.

    Me Louis DEHIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Xavier DRION, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Benoît LECARTE, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

    M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme au présent arrêt.

    Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

    III. Faits

    Les faits utiles à l'examen du recours sont les suivants :

  3. Le 5 décembre 2000, le requérant entre au service de la seconde partie adverse, dans le cadre d'un contrat de travail. Il occupe la fonction d'ouvrier qualifié au service des parcs et jardins.

  4. Il est nommé le 1er novembre 2003.

  5. En mai 2008, le requérant est chargé de la gestion et de la coordination de l'équipe affectée au service des parcs et jardins, soit de l'ensemble du personnel "plantation" de la seconde partie adverse. Auparavant, il était occupé au site du pèlerinage de Banneux.

    VIII - 9799 - 2/15

    4. Le 21 août 2013, la seconde partie adverse propose au requérant d'occuper la fonction de chauffeur du car scolaire. Ce dernier, qui possède le permis D, accepte ce changement d'affectation en raison d'un divorce difficile et d'une situation financière délicate, cette nouvelle affectation "lui procurant une fonction moins stressante".

  6. Par une délibération du collège communal du 7 mai 2014, le directeur général de la seconde partie adverse est chargé d'établir le rapport prévu aux articles L1215-7 et L1215-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (C.D.L.D.) afin d'éventuellement entamer une procédure disciplinaire à l'encontre du requérant pour certains faits.

  7. Le 24 juin 2014, le directeur général de la seconde partie adverse établit un premier rapport précisant les faits reprochés au requérant et fournit un dossier disciplinaire inventorié.

  8. Le 2 juillet 2014, le collège communal de la seconde partie adverse entend le rapport du directeur général et décide, à l'unanimité, de le charger "de compléter son rapport par tout fait nouveau qui serait porté à sa connaissance et de porter le dossier devant le conseil communal, autorité disciplinaire compétente pour prononcer tant les sanctions mineures que majeures, en sa plus prochaine séance".

  9. Le 20 août 2014, le directeur général de la seconde partie adverse établit un rapport complémentaire et le transmet au conseil communal avec le dossier administratif.

  10. Le 1er septembre 2014, le conseil communal de la seconde partie adverse décide, à l'unanimité, d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre du requérant.

  11. Par un courrier du 8 septembre 2014, la seconde partie adverse informe le requérant de la décision du conseil communal d'entamer à son encontre une procédure disciplinaire. Il est ainsi convoqué à une audition disciplinaire, fixée le 30 septembre 2014, afin d'être entendu sur un ensemble de faits qui lui sont reprochés.

    Cette convocation énonce les faits reprochés au requérant comme il suit : " - une complicité présumée dans la falsification de factures et dans le détournement de fonds publics; - une utilisation présumée des biens publics à des fins personnelles; - une négligence dans la conduite du bus scolaire".

    VIII - 9799 - 3/15

    Elle ajoute que :

    " Une sanction disciplinaire est donc envisagée et le Directeur Général a été chargé par le Conseil de constituer un dossier disciplinaire".

  12. L'audition s'est déroulée le jour fixé, soit le 30 septembre 2014. Par un courrier du même jour, le conseil du requérant informe la seconde partie adverse de son intervention.

  13. Par un courrier du 6 octobre 2014, la seconde partie adverse communique au requérant le procès-verbal de son audition et l'invite à le retourner signé pour le 15 octobre 2014.

  14. Par un courrier du 8 octobre 2014, le conseil du requérant transmet à la seconde partie adverse des observations relatives au procès-verbal d'audition.

  15. Par une délibération du 5 novembre 2014, le conseil communal de la seconde partie adverse décide ce qui suit : " Article 1 - Conformément à l'article L1215-15 du C.D.L.D. d'entendre les témoins suivants dans une prochaine séance le 17 novembre 2014 à 19h00 :

    - Sur la complicité de falsification de factures et dans le détournement de fonds publics : Mme Corine Volders

    - Sur l'utilisation des biens publics à des fins personnelles : M. Laurent Wilderiane, M. Frédéric Boulanger, M. David Gillis, Mme Francine Vanharen, M. Eric Léonard

    Article 2 - M. Portal et son conseil seront invités aux auditions de témoins prévues à l'article 1 en application de l'article L1215-15 du C.D.L.D.

    Article 3 - Les poursuites disciplinaires concernant une négligence dans la conduite du bus scolaire sont abandonnées".

  16. Par un courrier du 7 novembre 2014, la seconde partie adverse informe le requérant du contenu de sa décision du 5 novembre 2014. Dans ce même courrier elle l'invite, ainsi que son conseil, à l'audition des témoins qu'elle a décidé d'entendre le 17 novembre 2014.

  17. Par un courrier du 12 novembre 2014, le conseil du requérant sollicite auprès de la seconde partie adverse un report de la date de ces auditions afin de lui permettre de préparer le dossier de manière adéquate.

  18. Par un courrier du 13 novembre 2014, la seconde partie adverse explique au requérant que dans la mesure où elle a respecté la législation en vigueur, l'audition des témoins aura bien lieu le 17 novembre 2014.

  19. Par un courrier du 13 novembre 2014, le conseil du requérant sollicite, à nouveau, un report de l'audition des témoins.

    VIII - 9799 - 4/15

    19. Par un dernier courrier du 13 novembre 2014, la seconde partie adverse confirme au conseil du requérant la tenue des auditions le 17 novembre 2014.

  20. Par un courrier daté du 30 septembre 2014 mais reçu le 17 novembre...

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