Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 février 2017

Date de Résolution 3 février 2017
JuridictionVI
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R ÊT

nº 237.283 du 3 février 2017

A.221.143/VI-20.936

En cause : 1. la société anonyme C.F.E. BÂTIMENT BRABANT

WALLONIE, 2. la société anonyme JASPERS-EYERS ARCHITECTS, 3. la société anonyme T.P.F. ENGINEERING, 4. la société anonyme MATRICIEL, 5. la société privée à responsabilité limitée ASSOCIATION OF CONSTRUCTION SAFETY CONSULTANT,

formant ensemble le consortium "VICTORINE",

ayant élu domicile chez

Mes Vincent OST et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles,

contre :

la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale,

ayant élu domicile chez

Me Marc COTTYN, avocat, Leopoldlaan 48 9300 Alost.

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I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 5 janvier 2017, la société anonyme C.F.E. BÂTIMENT BRABANT WALLONIE, la société anonyme JASPERS-EYERS ARCHITECTS, la société anonyme T.P.F. ENGINEERING, la société anonyme MATRICIEL et la société privée à responsabilité limitée ASSOCIATION OF CONSTRUCTION SAFETY CONSULTANT, formant ensemble le consortium "VICTORINE", sollicitent la suspension, suivant la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision du conseil d'administration de la société anonyme de droit public, Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale ("SLRB"), "du 19 décembre 2016 de ne pas retenir [leur] candidature dans le cadre du marché ayant pour objet la conclusion d'une ou de plusieurs conventions d'entreprises en vue de la réalisation de 500 logements de classe moyenne sur le terrain proposé par le soumissionnaire, en ce compris la conception et l'acquisition du terrain afférents à ces

logements".

II. Procédure

Par une ordonnance du 5 janvier 2017, notifiée aux parties, l'affaire a été fixée à l'audience du 27 janvier 2017 à 10 heures.

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

Par des courriers du 24 janvier 2017, notifiés aux parties, l’affaire a été remise à l’audience du 27 janvier 2017 à 11 heures.

M. Jacques JAUMOTTE, président de chambre, a exposé son rapport.

Mes Vincent OST et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Jonas HELAUT, loco Me Marc COTTYN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Laurent JANS, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis contraire au présent arrêt.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits utiles à l'examen du recours sont les suivants :

  1. Le 26 février 2016, la partie adverse a publié au Bulletin des adjudications un avis de marché portant sur le projet dit "PPP 2016", en vue de "la réalisation de 500 logements de classe moyenne sur le terrain proposé par le soumissionnaire, en ce compris la conception et l'acquisition du terrain afférent à ces logements". Conformément aux termes de la publication, ce marché est attribué sur la base d'une procédure négociée avec publicité.

    Les requérantes mettent, à cet égard, l'accent sur ce que " [l]a particularité de cette procédure est qu'elle vise à conclure plusieurs marchés de travaux, portant chacun sur la construction d'un certain nombre de logements (fixé par les candidats) sur des terrains à proposer par les candidats eux-mêmes. Ces terrains doivent se situer en Région de Bruxelles-Capitale. Ils ne doivent pas présenter une surface minimale ou maximale, mais doivent pouvoir accueillir un minimum de 50 logements par terrain. Un budget de 197 millions d'euros au total est prévu pour ce marché, pour couvrir l'acquisition des terrains (selon des modalités «à déterminer selon les pratiques du marché») et la construction des logements".

    Il est encore précisé dans l'avis de marché que les logements concernés peuvent être intégrés dans un plus grand projet, mais que seuls les logements qui seront acquis par la partie adverse sont visés. De même, au point IV.1.2) de l'avis de marché, sous l'intitulé "Critères objectifs de limitation du nombre de candidats", il est aussi fait état ce que "[l]a SLRB examinera dans cette 1ère phase (voir article 18.1 des documents du marché), d'une part, si le soumissionnaire et/ou son team satisfait ou non aux critères de sélection prédéfinis (voir article 17.3 des documents du marché) et, d'autre part, si le terrain proposé répond aux exigences minimales demandées (voir article 18.4 des documents du marché)".

    Le même avis a, de nouveau, été publié au Bulletin des adjudications les 11 et 20 mai 2016.

  2. Le marché est régi par les dispositions et règles du cahier spécial des charges "PPP 2016". Ce cahier a été publié le 26 février 2016.

    L’objet du marché est, notamment, détaillé au cahier spécial des charges en les termes suivants :

    " 8.1. Objectif

    La conclusion d'une ou de plusieurs conventions d'entreprises en vue de la réalisation de 500 logements de classe moyenne sur le terrain proposé par le soumissionnaire, en ce compris la conception et l'acquisition du terrain afférent à ces logements.

    Chaque offre comprendra un minimum de 50 logements.

    8.2. Besoin

    8.2.1. Généralités

    Le SLRB souhaite n'acquérir que des terrains situés en Région de Bruxelles-Capitale.

    Le SLRB veut apporter sur le marché de nouvelles unités de logement.

    Cet objectif se réalisera en principe par la réalisation de constructions neuves mais l'opération pourrait s'appliquer également à la rénovation de bâtiments existants dont la destination est modifiée, comme, par exemple, la conversion d'immeubles

    de bureaux ou industriels en logements ou encore à la création de nouveaux logements de classe moyenne au sein d'un plus grand ensemble, par exemple comme partie d'un site comprenant différents types de programme de logements et/ou d'autres activités.

    Aucune superficie minimale n'est exigée au niveau du terrain à fournir. Il a été opté pour la fixation d'un nombre minimal de logements plutôt que pour la fixation d'une superficie. La superficie bâtissable dépend d'ailleurs de la situation urbanistique du terrain. Un minimum de 50 unités de logements est imposé par terrain.

    Des projets comprenant des fonctions mixtes (par ex. des unités de logement social et des espaces de bureaux, magasins ...) sont autorisés à concurrence d'un certain pourcentage à déterminer en fonction du nombre d'habitations et de leur situation. La SLRB ne finance bien entendu qu'uniquement les logements. Les autres travaux/fonctions sont à charge du seul soumissionnaire. Celui-ci doit de plus tenir compte du budget maximum du marché et du prix maximum par unité de logement, lesquels ne peuvent être dépassés.

    Les projets peuvent prévoir des espaces collectifs. Leur surface est limitée à 3,5 m2 par unité de logement.

    Un projet d'un minimum de 50 unités de logement faisant partie d'un développement/projet de construction plus important est autorisé. La SRLB ne finance que les unités d'habitations de classe moyenne

    Il n'y a aucune imposition préalable en ce qui concerne les modalités d'acquisition du terrain (prix d'acquisition, conditions de paiement, ...) et la SLRB se conformera aux pratiques de marché ou facilitera des solutions innovantes.

    Un budget global d'un montant maximal de 197.000.000 euros est prévu pour ce marché de sorte que plusieurs soumissions pourront déboucher sur une attribution effective de marché. Ce budget devra couvrir tous les coûts de réalisation des 500 logements et l'achat des terrains y liés.

    Le projet proposé par le soumissionnaire doit correspondre totalement aux dispositions techniques et fonctionnelles du marché (voir deuxième partie.) […]

    8.2.3. Description du territoire et des exigences minimales propres au terrain proposé

    Description du territoire global

    Les terrains à proposer doivent être situés dans le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. […]

    Exigences spécifiques pour le terrain proposé

    La SRLB attire l'attention du soumissionnaire sur ce que seuls les projets dont le terrain satisfait aux normes minimales suivantes seront acceptés : (i) Le terrain doit être situé dans une zone résidentielle ou faire partie d'un plan d'aménagement approuvé autorisant la construction de logements.

    (ii) Le terrain doit convenir à la construction d'un minimum de 50 logements. [...]

    (iii) Le terrain peut être construit. (iv) En ce qui concerne la localisation du terrain, les exigences suivantes doivent être respectées : - Existence d'au moins trois des équipements de base suivants localisés dans un rayon d'environ 2 km du projet : transport public, commerce(s) alimentaire(s), écoles, installations sportives, crèche, espaces verts. Si le soumissionnaire s'engage à offrir un de ces équipements de base dans son projet de logements, cet équipement sera pris en considération comme constituant un des trois équipements. - Le projet ne peut se trouver dans une zone présentant un danger d'inondation selon les cartes d'inondation telles que publiées sur le site de

    Bruxelles Environnement (http://geoportal.ibgebim.be/webgis/Overstroming_kaart.phtml). (v) Les sols contaminés ne seront acceptés qu'à la condition que l'assainissement soit à la charge exclusive du soumissionnaire et que l'assainissement soit totalement achevé avant l'achat du terrain par le pouvoir adjudicateur. […]

    (vi) Le soumissionnaire doit prouver qu'il dispose du terrain ou d'une promesse d'achat effective portant exclusivement sur la totalité du terrain en pleine propriété. […]

    En ce qui concerne le terrain proposé, différents documents devront être communiqués et ce sous peine pour le soumissionnaire de ne plus être...

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