Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 février 2017
| Date de Résolution | 2 février 2017 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
XIIIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 237.272 du 2 février 2017
A. 215.937/XIII-7324
En cause : la Société anonyme CHEVALIER, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège,
contre :
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 22 mai 2015, la société anonyme (S.A.) CHEVALIER demande l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal du 17 mars 2015 qui lui refuse, sur recours, un permis unique pour réaliser une prise d'eau par forage d'un puits en vue d'alimenter en eau les appartements d'un complexe immobilier (projet Courteaux) dans un établissement situé rue des Prairies à Liège (Chênée).
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
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Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 12 décembre 2016, l'affaire a été fixée à l'audience du 19 janvier 2017 à 09.30 heures.
Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, a exposé son rapport.
Me Léone CLOSE, loco Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Gabriele WEISGERBER, loco Me Martin ORBAN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis conforme au présent arrêt.
Il a été fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Le 12 août 2014, la direction générale opérationnelle de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement (DGO3) réceptionne la demande de permis unique de la S.A. CHEVALIER ayant pour objet la "réalisation d'un nouveau puits" afin d'exploiter l'aquifère du Houiller dans un établissement situé rue des Prairies à Liège (section de commune de Chênée).
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Le 26 août 2014, la demande de permis est considérée complète et recevable. L'accusé de réception expose la procédure administrative à suivre.
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Du 8 au 24 septembre 2014, une enquête publique se déroule. 125 réclamations sont introduites.
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Le 24 septembre 2014, l'antenne de Liège de la direction des eaux souterraines de la DGO3 émet un avis favorable moyennant le respect des conditions sectorielles applicables, ainsi que des conditions particulières reprises dans le point B.
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Le 26 septembre 2014, la direction de la protection des sols du département du sol et des déchets de la DGO3 émet un avis favorable tout en attirant
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l'attention sur les dispositions du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols.
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Le 10 octobre 2014, la direction des risques industriels, géologiques et miniers de la DGO3 émet un avis favorable sous conditions sur le projet.
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Par des courriers du 31 octobre 2014, adressés par plis recommandés du même jour, les fonctionnaires technique et délégué informent la S.A. CHEVALIER et le collège communal de la ville de Liège de la prorogation de 10 jours de leur délai de transmission de leur rapport de synthèse.
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Par un pli recommandé du 6 novembre 2014, les fonctionnaires technique et délégué adressent leur rapport de synthèse et un projet de décision de refus au collège communal de Liège.
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Le 21 novembre 2014, le collège communal de Liège refuse la demande de permis unique.
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Le 12 décembre 2014, le conseil de la S.A. CHEVALIER introduit un recours administratif auprès de la DGO3 contre la décision de refus du 21 novembre 2014. Ce recours est réceptionné le 16 décembre 2014.
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Par des courriers du 2 février 2015, adressés par plis recommandés du même jour, les fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours signalent la prolongation de 30 jours de leur délai de transmission de leur rapport de synthèse au Ministre compétent.
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Le 12 février 2015, la direction des risques industriels, géologiques et miniers de la DGO3 émet un avis favorable quant au projet de captage d'essai proposé dans le rapport du fonctionnaire technique, en recommandant d'intégrer à l'analyse hydrogéologique les données relatives au débit de la Xhorre Jobette et aux incidents connus qui y sont liés.
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Par des courriers du 2 mars 2015, adressés par plis recommandés des 2 et 3 mars 2015, les fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours adressent leur rapport de synthèse et un projet d'arrêté portant décision de refus du permis unique sollicité au Ministre compétent.
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Le 17 mars 2015, le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
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déclare recevable mais non fondé le recours du 12 décembre 2014. Partant, il refuse le permis unique sollicité. Il s'agit de l'acte attaqué.
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Cet arrêté ministériel est notifié au conseil de la S.A. CHEVALIER ainsi qu'à la partie requérante par des courriers du 19 mars 2015, adressés par plis recommandés et déposés le 20 mars 2015 et reçu le 23 mars 2015 par le conseil de la S.A. CHEVALIER.
IV. Recevabilité
IV.1. Thèse de la partie adverse
La partie adverse indique que la S.A. CHEVALIER s'est vue notifier l'acte attaqué le 20 mars 2015, tandis que son recours date du 26 mai 2015. Elle en déduit que ce recours a été introduit hors délai. Elle réfute que la partie requérante n'ait réceptionné l'acte attaqué que le 23 mars 2015, comme elle l'indique. Elle ajoute que le dossier administratif fait bien apparaître que la lettre de notification est datée du 19 mars 2015, tandis que le pli recommandé a été remis à son destinataire le 20 mars 2015.
IV.2. Examen
L'acte attaqué a été adopté le 17 mars 2015 mais a été notifié par des courriers datés du 19 mars 2015. Il ressort du dossier administratif que ceux-ci n'ont été déposés à la poste que le vendredi 20 mars 2015. La partie requérante indique, dans son...
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