Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 janvier 2017
| Date de Résolution | 26 janvier 2017 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
XIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 237.189 du 26 janvier 2017
A. 219.164/XI- 21.101
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration,
contre :
XXX, ayant élu domicile chez Me Florent NIZEYIMANA, avocat, Rue Le Lorrain 110 1180 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet
1. Par une requête introduite le 4 mai 2016, l’État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, a sollicité la cassation de l’arrêt n° 165.530 du 12 avril 2016 (dans l’affaire n° 182.956/III) rendu par le Conseil du contentieux des étrangers, en tant qu’il annule l’ordre de quitter le territoire pris le 29 octobre 2015 et notifié le 7 décembre 2015.
II. Procédure
2. L’ordonnance n° 11.978 du 30 mai 2016 a déclaré le recours en cassation admissible.
Le dossier de la procédure a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
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Mme Laurence LEJEUNE, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport, sur la base de l'article 16 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État.
Le rapport a été notifié aux parties.
Une ordonnance du 16 décembre 2016 a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 12 janvier 2017 à 10 heures.
M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, a exposé son rapport.
Me Konstantin DE HAES, loco Me François MOTULSKY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Florent NIZEYIMANA, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Laurence LEJEUNE, auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
Par application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, le Conseil d’État statue au vu du mémoire de synthèse que constitue le mémoire en réplique.
III. Exposé des faits
3. Il ressort des constatations de l’arrêt critiqué que la partie adverse, de nationalité marocaine, a épousé en 2009 une ressortissante belge, ce qui lui a permis d’obtenir une carte de séjour en qualité de conjoint de Belge. En 2010, un enfant est né de cette union. Le 21 janvier 2015, le tribunal de première instance francophone de Bruxelles a prononcé le divorce de la partie adverse et de son épouse belge. Par courrier du 10 mars 2015, la partie requérante a alors sollicité la production de documents susceptibles d’éviter le retrait du titre de séjour. Le 29 octobre 2015, une décision mettant fin au droit de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire a été prise.
Saisi d’un recours contre cette décision, le Conseil du contentieux des étrangers a annulé l’ordre de quitter le territoire pris le 29 octobre 2015 et a rejeté le recours pour le surplus.
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Il s’agit du jugement critiqué.
IV. Premier moyen
IV.1. Thèse du...
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