Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 janvier 2017

Date de Résolution25 janvier 2017
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R Ê T

nº 237.151 du 25 janvier 2017

A. 220.273/VIII-10.239

En cause : GOEGAN Nancy, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles,

contre :

l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 14 septembre 2016, Nancy GOEGAN demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "l'arrêté ministériel du 18 juillet 2016 mettant fin d'office aux fonctions d'assistant à titre provisoire au parquet fédéral de la requérante" et, d'autre part, à l'annulation de cette décision.

II. Procédure

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

M. Edward LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 23 janvier 2017.

VIIIr - 10.239 - 1/7

Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Geoffroy GENERET, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Philippe SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Edward LANGOHR, auditeur, a été entendu en son avis conforme au présent arrêt.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits utiles à l'examen du recours sont les suivants :

  1. Par un arrêté ministériel du 3 novembre 2015, la requérante a été nommée assistante à titre provisoire au parquet fédéral. L'article 2 de l'arrêté dispose ce qui suit : " Cette nomination est définitive après un an de fonctions à moins qu'il ne soit mis fin aux fonctions exercées à titre provisoire".

    Le 7 décembre 2015, elle est entrée en fonction.

  2. Le 22 décembre 2015, la secrétaire en chef du parquet fédéral a demandé au ministre de la Justice qu'il soit mis fin à la nomination provisoire de la requérante.

  3. Le 8 janvier 2016, le représentant syndical de la requérante a adressé un courriel au directeur général du SPF Justice en réaction à la demande susvisée de la secrétaire en chef du parquet fédéral.

  4. Le 9 février 2016, le ministre de la Justice a délégué la requérante au parquet de Bruxelles, à partir du 19 janvier 2016.

  5. Le 13 avril 2016, le service RH personnel judiciaire du SPF...

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