Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 janvier 2017
| Date de Résolution | 19 janvier 2017 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
VIIIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 237.090 du 19 janvier 2017
A. 218.726/VIII-10.063
En cause : CORBAY Pierre, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège,
contre :
l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 14 mars 2016, Pierre CORBAY demande l'annulation de "la décision de sanction légère datée du 7 janvier 2016 prise par le directeur général de la police judiciaire d'infliger au requérant «la sanction disciplinaire légère du blâme», pour violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir".
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 13 janvier 2017.
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Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, a fait rapport.
Me Laura DERU, loco Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mme Jenifer BELDJOUDI, conseillère juriste, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section, a émis un avis conforme au présent arrêt.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
Les faits utiles à l'examen du recours sont les suivants :
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Intégré au sein des services de police le 1er janvier 1989, le requérant est commissaire de police, chef du laboratoire de police technique et scientifique (ciaprès "LPTS") de la division Verviers de la police judiciaire fédérale de Liège depuis 1997.
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Le 15 janvier 2015, au cours d'une opération antiterroriste menée par les unités spéciales de la police fédérale à Verviers, deux personnes sont tuées.
Ce jour-là, vers 19h30, le requérant est appelé sur les lieux de l'intervention, en collaboration avec des membres du personnel du LPTS de Bruxelles. Ces derniers se chargent de la recherche et du prélèvement des traces et des indices se rapportant aux activités terroristes des deux individus abattus tandis que le requérant et deux autres membres du LPTS de Liège s'occupent du volet "homicide".
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Le 16 janvier 2015, le LPTS de Liège apporte son appui aux autopsies des deux personnes tuées lors de l'opération de la veille. L'inspecteur principal de police B. assure le service du matin tandis que le requérant est de service l'après-midi. Il est notamment chargé de faire des photos de l'autopsie à la demande du parquet.
L'autopsie réalisée l'après-midi s'est clôturée peu après 18 heures.
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Au moment où les médecins-légistes recousent la face postérieure d'une des deux dépouilles, l'expert en balistique se rend à sa voiture et revient en salle d'autopsie avec une bouteille de mousseux.
À 17 heures 03, le requérant prend deux photographies, l'une montrant l'expert en balistique tenant en main la bouteille de mousseux dont il a déjà retiré la coiffe entourant le bouchon et l'autre où l'on peut voir une personne amenant des gobelets et en arrière-plan, les médecins légistes occupés à recoudre la personne autopsiée.
Le requérant indique que son reportage photographique est ensuite gravé sur plusieurs DVD qui ont été transmis aux unités concernées.
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Le 2 juin 2015, le directeur judiciaire de la police judiciaire fédérale de Liège (ci-après "dirjud de Liège") est averti téléphoniquement par le commissaire divisionnaire de police A. D. de la police judiciaire fédérale de Bruxelles, que l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale (ci-après "AIG") mène une enquête administrative concernant la publication imminente, dans la presse, d'un article incriminant des membres de la police fédérale, accusés d'avoir eu des attitudes inappropriées lors des autopsies pratiquées, le 16 janvier 2015, à la suite de l'opération antiterroriste menée la veille par les unités spéciales à Verviers.
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Le 3 juin 2015, les faits litigieux sont exposés verbalement par l'AIG au ministre de l'Intérieur, autorité disciplinaire supérieure du requérant, en présence de la commissaire générale et du directeur général de la police judiciaire fédérale (ci-après "DGJ"), autorité disciplinaire ordinaire du requérant. À cette occasion, le ministre de l'Intérieur et la commissaire générale reçoivent une copie de la première partie du rapport rédigé par l'AIG dans le cadre de l'enquête administrative relative à ces faits.
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Du 3 au 7 juin 2015, de nombreux articles faisant état de ces faits paraissent tant dans la presse locale que nationale ainsi qu'à l'étranger. Ces articles décrivent les faits et les photos incriminées.
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Par un courriel du 9 juin 2015, le dirjud de Liège est informé par l'AIG qu'au stade actuel de l'enquête administrative, le requérant est le seul policier susceptible de faire l'objet d'une procédure disciplinaire.
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Par un courriel du 11 juin 2015, le dirjud de Liège transmet au directeur général de la police judiciaire le courriel de l'AIG du 9 juin 2015 et lui demande qu'elles sont ses intentions par rapport au requérant.
Par un courriel du même jour, le DGJ prend contact avec le contrôle interne de la police fédérale en vue de l'ouverture d'un dossier et sollicite du dirjud de Liège "un rapport d'information circonstancié reprenant e.a., avec précision, la chronologie de la révélation des faits à partir de la communication par l'IG de l'info initiale."
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Le 16 juin 2015, le directeur général reçoit le rapport d'information rédigé par le dirjud de Liège.
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Par une note du 26 août 2015, le contrôle interne demande à l'AIG une copie de l'enquête administrative qu'elle a menée en l'espèce, copie qu'il recevra par un courrier du 7 septembre 2015.
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Le 19 octobre 2015, le directeur général mandate le commissaire de police A. C. pour réaliser une enquête préalable concernant les attitudes inappropriées adoptées lors des autopsies pratiquées le 16 janvier 2015.
L'enquêteur préalable transmet son rapport d'enquête au directeur général de la police judiciaire par une...
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