Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 décembre 2016

Date de Résolution14 décembre 2016
JuridictionXV
Nature Arrêt

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

A R R Ê T

nº 236.779 du 14 décembre 2016

215.202/XV-3219

En cause : 1. la s.a. RECYFOAM, 2. BLOCKEN Wilfried,

ayant élu domicile chez

Me P. LEENDERS, avocat, elfde Novemberwal 16 3700 Tongres,

contre :

la ville de Herstal, ayant élu domicile chez Me É. LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 168 bte 2/2 4000 Liège.

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LE CONSEIL D’ÉTAT, XV e CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 24 février 2015 par (1) la s.a. «Recyfoam» et (2) Wilfried Blocken, qui tend à l’annulation de l’arrêté du 18 décembre 2014 de la ville de Herstal ordonnant l’élimination d’office d’un dépôt de déchets situé dans la rue John Moses Browning à 4040 Herstal;

Vu le dossier administratif;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de M. R. BORN, auditeur au Conseil d’État;

Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

Vu l’ordonnance du 17 novembre 2016, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience publique du 6 décembre 2016 à 9 heures 30;

Entendu, en son rapport, M. M. LEROY, président de chambre;

XV - 3219 - 1/9

Entendu, en ses observations, Me É. LEMMENS, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. R. BORN, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Faits

Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit:

La s.a. Recyfoam – première requérante – a exploité un établissement classé dans un entrepôt sis rue John Moses Browning 31 à 4040 Herstal, sous couvert d’un permis d’environnement délivré le 23 mai 2005 par le collège communal pour dix ans. Ce permis autorisait une entreprise de recyclage de polyuréthane et de fabrication de dalles à partir de matières minérales.

Le 8 mai 2012, un agent constatateur a dressé un procès-verbal initial à son encontre pour non-respect des conditions d’exploitation prévues par le permis d’environnement: les dépôts de déchets de polyuréthane étaient excessifs par rapport à ceux autorisés. Le 21 octobre 2013, une deuxième visite de contrôle a eu lieu dans les mêmes locaux, au cours de laquelle il est apparu qu’une évacuation des déchets litigieux avait commencé, mais qu’une partie d’entre eux étaient toujours présents.

Le 28 avril 2014, la s.a. Recyfoam a signé avec la s.p.r.l. Selex’Im un compromis de vente du bien en cause. Une troisième visite de contrôle a été effectuée le 10 juin. Il résulte de son procès-verbal que les dépôts avaient diminué mais qu’il restait encore beaucoup de marchandises et de déchets de polyuréthane à évacuer. Le second requérant qui est l’administrateur délégué de la s.a. Recyfoam a fait part à cette occasion de son projet de vendre le bâtiment, et de l’engagement qu’il a pris vis-à-vis de l’acquéreur de libérer les lieux pour le 15 décembre.

Le 6 décembre, un violent incendie a ravagé l’entrepôt alors qu’il abritait encore un important dépôt de plaques isolantes en mousse de polyuréthane. Le site avait entre-temps été vendu à la s.p.r.l. Selex’Im.

XV - 3219 - 2/9

Le 9 décembre, le gérant de la s.p.r.l. Selex’Im a signalé à l’agent constatateur qu’il avait assisté «continuellement» à des opérations de transfert des différents dépôts de la s.a. Recyfoam, depuis la signature du compromis de vente en avril 2014.

Le 15 décembre, le chef de service de l’Intercommunale d’Incendie de Liège et Environs (I.I.L.E.) a adressé un rapport au bourgmestre signalant de nombreuses reprises de feux sur le site (seize entre le 7 et le 12 décembre). Ce rapport préconisait de vider entièrement le bâtiment incendié, et stigmatisait les quantités de polyuréthane présentes sur le site, les risques de dégagement de fumée de pyrolyse et l’extrême inflammabilité des produits de combustion, d’un très grand débit calorifique.

Le 18 décembre à 08:00 h, le bourgmestre a entendu les représentants des sociétés Selex’Im et Recyfoam, cette dernière étant assistée de son avocat. Il leur a fait part de son intention d’adopter un arrêté relatif à l’enlèvement d’office des déchets présents dans le bâtiment litigieux et un second arrêté relatif aux mesures de sécurité à adopter à l’égard de l’immeuble.

Le même jour, il a adopté un arrêté ordonnant l’enlèvement des déchets et interdisant temporairement l’exploitation de l’entrepôt. Il s’agit de l’acte attaqué qui est rédigé comme suit:

LE BOURGMESTRE,

Vu l’article 7 du décret wallon du 27 juin 1996 relatif...

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