Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 décembre 2016
| Date de Résolution | 13 décembre 2016 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 236.752 du 13 décembre 2016
-
218.447/XI-21.011
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration,
contre :
XXX,
ayant élu domicile chez
Mes J. WALDMANN et Th. BOCQUET, avocats, rue Mandeville 60 4000 Liège.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, XIe CHAMBRE,
-
OBJET DE LA REQUÊTE
1. Par une requête introduite le 16 février 2016, l’État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, demande la cassation de l’arrêt n° 160.264 du 19 janvier 2016 (dans l’affaire 175.319/VII) rendu par le Conseil du contentieux des étrangers.
-
PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL D’ÉTAT
2. L’ordonnance n 11.819 du 3 mars 2016 a déclaré le recours en cassation admissible.
Le dossier de la procédure a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été échangés.
Mme Fl. PIRET, auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de
XI - 21.011 - 1/9
l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État. Le rapport a été notifié aux parties.
La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.
Une ordonnance du 10 octobre 2016, notifiée aux parties, a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 10 novembre 2016 à 10 heures.
Mme C. DEBROUX, Président de chambre, a fait rapport.
Me F. MOTULSKY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Th. BOCQUET, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme l’auditeur Fl. PIRET a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
Par application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, le Conseil d’État statue au vu du mémoire en réplique qui se présente comme un mémoire de synthèse.
-
FAITS UTILES À L’EXAMEN DE LA CAUSE
3. Il ressort des constatations de l’arrêt attaqué qu’arrivée en Belgique à une date indéterminée, la partie adverse, de nationalité marocaine, s’est vu notifier six ordres de quitter le territoire entre octobre 2010 et octobre 2014 et que le 25 juillet 2014, elle a en outre fait l’objet d’une interdiction d’entrée.
L’acte administratif déféré au Conseil du contentieux des étrangers est une décision de non-prise en considération de la demande de droit au séjour qu’avait introduite la partie adverse « en qualité de conjoint d’une Belge », au motif que l’interdiction d’entrée, non levée ni suspendue, fait obstacle à ce que l’administration puisse acter la demande et y avoir égard, de sorte que l’attestation d’immatriculation délivrée « est considérée comme un acte inexistant ».
4. Cet acte a été annulé par l’arrêt attaqué, ayant au préalable jugé que l’intérêt au recours était légitime, au motif principal que, vu la demande de carte de séjour de membre de la famille d’un Belge et par la délivrance de l’attestation
XI - 21.011 - 2/9
d’immatriculation qui ne peut être tenue pour inexistante, la partie adverse a été « autorisé[e] à séjourner sur le territoire durant l’examen de cette demande », de sorte que les ordres de quitter le territoire antérieurs « doivent être considérés comme implicitement mais certainement retirés », de même que l’interdiction d’entrée dont était assorti l’un d’eux et sur laquelle l’acte attaqué se fonde.
-
EXAMEN DU BIEN-FONDÉ DU RECOURS
IV.1. Sur le « caractère tardif des moyens invoqués »
Thèse de la partie adverse
5. La partie adverse fait valoir que devant le Conseil du contentieux des étrangers, le requérant s’est contenté de contester la recevabilité du recours à défaut d’intérêt légitime, sans critiquer les moyens d’annulation auxquels il a dès lors forcément acquiescé, et qu’en conséquence, les moyens sont « particulièrement tardifs et irrecevables ».
Décision du Conseil d’État
6. Le requérant en cassation n’était pas la partie requérante devant le Conseil du contentieux des étrangers mais il y a été astreint à défendre la légalité de l’acte administratif pris par lui à l’encontre de la partie adverse.
L’argument exposé dans le premier moyen ne saurait être considéré comme nouveau, puisque, devant le Conseil du contentieux des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI
-
Arrêt Nº221989 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/05/2019
...introduite par le requérant, de sorte que cette motivation est illégale; Que comme le rappelle le Conseil d'Etat dans un arrêt n° 236.752 du 13 décembre 2016 : « Aucune disposition de la loi du 15 décembre 1980 précitée ne traite expressément de l'incidence d'une interdiction d'entrée « sur......
-
Arrêt Nº219749 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 15/04/2019
...introduite par le requérant, de sorte que cette motivation est illégale; Que comme le rappelle le Conseil d'Etat dans un arrêt n° 236.752 du 13 décembre 2016 : « Aucune disposition de la loi du 15 décembre 1980 précitée ne traite expressément de l'incidence d'une interdiction d'entrée « sur......
-
Arrêt Nº219749 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 15/04/2019
...introduite par le requérant, de sorte que cette motivation est illégale; Que comme le rappelle le Conseil d'Etat dans un arrêt n° 236.752 du 13 décembre 2016 : « Aucune disposition de la loi du 15 décembre 1980 précitée ne traite expressément de l'incidence d'une interdiction d'entrée « sur......
-
Arrêt Nº221989 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/05/2019
...introduite par le requérant, de sorte que cette motivation est illégale; Que comme le rappelle le Conseil d'Etat dans un arrêt n° 236.752 du 13 décembre 2016 : « Aucune disposition de la loi du 15 décembre 1980 précitée ne traite expressément de l'incidence d'une interdiction d'entrée « sur......