Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 novembre 2016
| Date de Résolution | 25 novembre 2016 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 236.543 du 25 novembre 2016
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214.950/XIII-7238
En cause : BRISBOIS Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée,
contre :
la Ville de Visé.
Parties intervenantes :
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HANOTEAU Stéphane, 2. DIMARCO Carine, ayant tous deux élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue Tisman 13 4880 Aubel. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 6 février 2015 par Jean-Marc BRISBOIS qui demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré par le collège communal de Visé le 1er décembre 2014 à Stéphane HANOTEAU et Carine DIMARCO, ayant pour objet la régularisation de la démolition d'une annexe non autorisée, la reconstruction d'une dalle existante et la construction d'un mur séparatif privatif, sur un bien sis à Visé, rue de Mons, 6;
Vu la requête introduite le 17 mars 2015 par laquelle Stéphane HANOTEAU et Carine DIMARCO demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes;
Vu l'ordonnance du 10 avril 2015 accueillant cette intervention;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
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Vu le rapport de Mme MICHIELS, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire des parties intervenantes;
Vu l'ordonnance du 7 octobre 2016 informant les parties que l'affaire sera traitée par une chambre composée d'un membre et fixant celle-ci à l'audience du 7 novembre 2016 à 10 heures;
Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, président de chambre;
Entendu, en ses observations, Me Ch. PAQUAY, loco Me A. LEBRUN, avocat, comparaissant pour la partie requérante;
Entendu, en son avis conforme, Mme MICHIELS, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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Le 1er décembre 2008, le collège communal de Visé octroie un permis d'urbanisme à la société DALIMMO en vue de la construction d'un immeuble de quatre appartements à Visé, rue de Mons, n° 4, soit l'immeuble dont le requérant est copropriétaire.
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Le 13 août 2012, le collège communal de Visé octroie à Stéphane HANOTEAU et Carine DIMARCO un permis d'urbanisme "ayant pour objet la transformation d'une maison d'habitation, rue de Mons, n° 6 : création d'un garage - régularisation". Le projet autorisé prévoit la démolition du garage situé en façade avant, à la place d'un talus, et de l'escalier existant construits par l'ancien propriétaire et leur reconstruction. De même, il est prévu de démolir et de reconstruire le mur de soutènement à l'arrière de l'habitation qui "devra respecter les dispositions du Code civil et devra être en conformité avec les décisions de justice actuelles ou à venir résultant du litige liées au chantier de construction de l'immeuble à appartements voisin".
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Par une lettre du 18 août 2014, la ville de Visé informe les consorts HANOTEAU et DIMARCO de la plainte déposée par le requérant relative
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notamment à un empiètement sur sa propriété, et les enjoint d'introduire une demande de régularisation quant à la démolition d'une annexe à l'arrière de l'habitation, la construction d'une dalle de béton et d'un mur de séparation.
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Le 20 octobre 2014, Stéphane HANOTEAU et Carine DIMARCO introduisent une demande de permis d'urbanisme ayant pour objet la régularisation de la démolition d'une annexe non autorisée, la reconstruction d'une dalle existante et la construction d'un mur de séparation privatif à Visé, rue de Mons, n° 6.
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Par une lettre du 4 novembre 2014, la ville de Visé informe le requérant et son épouse de la demande de permis de régularisation introduite par les consorts HANOTEAU-DIMARCO et de la possibilité de venir consulter le dossier dans les quinze jours.
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Le 1er décembre 2014, le collège communal octroie le permis d'urbanisme sous conditions. Il s'agit de l'acte attaqué en l'espèce, notifié le 8 décembre 2014 et rédigé notamment comme suit :
" [...]
Considérant qu'il n'existe pas, pour le territoire où se trouve situé le bien, de plan communal d'aménagement approuvé et n'ayant pas cessé de produire ses effets;
Considérant que le bien ne se trouve pas dans le périmètre d'un lotissement dûment autorisé;
[...]
Considérant que le bien est situé en zone...
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