Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 novembre 2016
| Date de Résolution | 24 novembre 2016 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 236.528 du 24 novembre 2016
G./A.212.514/VI-20.220
En cause : BOUQAL Omar,
ayant élu domicile chez
Me Augustin DAOUT, avocat, avenue Emile De Mot, nº 19, 1000 Bruxelles,
contre :
1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale,
ayant élu domicile chez
Mes Jean-François DE BOCK et Joy MOENS, avocats, chaussée de Waterloo, nº 612, 1050 Bruxelles,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,
ayant élu domicile chez
Me Ann Lawrence DURVAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, nº 62, 5000 Namur.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,
I. OBJET DE LA REQUETE
Par une requête introduite le 16 mai 2014, Omar BOUQAL demande l'annulation de "la décision de refus de carte professionnelle pour étrangers adoptée par Madame la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture, le 19 mars 2014".
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II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ont été acquittés.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Le dossier administratif a été déposé.
M. le Premier auditeur au Conseil d'Etat, Alain LEFEBVRE, a rédigé un rapport.
Le rapport a été notifié aux parties. L’Etat belge et la Région wallonne ont déposé des derniers mémoires.
Une ordonnance du 30 septembre 2016, notifiée aux parties, fixe l'affaire à l'audience du 26 octobre 2016.
M. le Conseiller d'Etat, Serge BODART, a exposé son rapport.
Me Mathieu DE KLEERMAKER, loco Me Augustin DAOUT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Sylvie BREDAEL, loco Mes Jean-François DE BOCK et Joy MOENS et loco Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, comparaissant pour l’Etat belge et la Région wallonne, ont présenté leurs observations.
M. le Premier auditeur, Alain LEFEBVRE, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. EXPOSE DES FAITS
III. 1. Le requérant, de nationalité marocaine, disposait en 2013 d'une autorisation de séjour et d'un permis de travail de type B expirant le 30 septembre 2013.
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III. 2. 1. Début août 2013, il introduit une demande en vue de se voir délivrer une carte professionnelle pour étrangers pour une activité indépendante à titre principal, à exercer comme personne physique. La description de l'activité est la suivante : "La promotion du commerce équitable. Import export des produits artisanaux. L'E-Commerce. L'intermédiaire de commerce de produits divers. Le transport et la distribution de tous biens produits et marchandises. La conception et l'organisation des mêmes services".
III. 2. 2. Le 26 septembre 2013, le requérant introduit une seconde demande d'obtention d'une carte professionnelle pour étrangers "pour être actif" dans la société WEB AVENIR dont il détient des parts.
III. 3. Le 10 octobre 2013, le fonctionnaire délégué de la Direction générale de la Politique des P.M.E. du S.P.F. Economie refuse la carte professionnelle au requérant, tant pour exercer des activités commerciales en tant que personne physique qu'en tant que gérant de la société privée à responsabilité limitée WEB AVENIR.
Cette décision est motivée comme suit :
" Vu la demande de carte professionnelle, introduite le 5 août 2013 auprès du Guichet d'Entreprises UCM par Monsieur Omar BOUQAL, né le 12 décembre 1986 à Douaw Ait Oualiad (Maroc), de nationalité marocaine, Domicilié rue Hubertfays 54 à 4651 Battice, en vue d’exercer des activités commerciales en tant que personne physique dont l'établissement est situé rue Hubertfays 54 à 4651 Battice et en tant que gérant dans la s.p.r.l. WEB AVENIR (NE : 0539.899.030) dont l'établissement est situé Forges 53 à 4837 Baelen.
Vu la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, modifiée par la loi du 1er mai 2006, notamment l'article 6;
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 1999 accordant délégation à certains fonctionnaires de la Direction générale de la Politique des P.M.E., notamment l'article 1er, 4° ;
Vu l'avis de l'Office des Etrangers du S.P.F. Intérieur du 27 septembre 2013; Considérant que la demande de carte professionnelle s'analyse sous l'angle de trois critères, à savoir le droit au séjour, l'utilité économique de l'activité projetée et le respect des obligations réglementaires liées à cette activité et au statut d'indépendant ;
Considérant que, dans son avis, l'Office des Etrangers a informé le Service des Autorisations économiques que le requérant disposait d'un certificat d'inscription au registre des étrangers pour séjour temporaire (carte A), valable jusqu'au 30 septembre 2013, sur base d'un permis de travail B;
Considérant que le permis de travail accordé au requérant fonde son droit au séjour;
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Considérant que le requérant sollicite l'octroi de la carte professionnelle pour exercer des activités sous statut d'indépendant, qu'il déclare vouloir exercer ces activités indépendantes à titre principal;
Considérant qu'en abandonnant le travail salarié qui justifiait son séjour, le requérant ne satisfait plus aux conditions de maintien et de prolongation du séjour, fixées par l'Office des Etrangers du S.P.F. Intérieur;
Considérant en outre que la carte professionnelle ne peut être accordée qu'en raison d'une utilité économique qui se mesure en termes de création d'emplois, d'investissements productifs, de retombées économiques sur les entreprises situées sur le territoire belge...
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