Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 novembre 2016
| Date de Résolution | 24 novembre 2016 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 236.516 du 24 novembre 2016
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211.268/XIII-6860
En cause : la Ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 6 janvier 2014 par la ville d'Andenne qui demande l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité de la Région wallonne du 25 octobre 2013, "n'autorisant pas l'élaboration du plan communal d'aménagement dit «Andenelle Est» à Andenne (Andenelle) en vue de réviser le plan de secteur de Namur";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 19 août 2016, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 27 octobre 2016 à 09.30 heures;
Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, président de chambre;
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Entendu, en leurs observations, Me Matthieu CLEMENT de CLETY, loco Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Célia HECQ, loco Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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Le 19 septembre 2008, le conseil communal de la ville d'Andenne adopte la délibération suivante :
" [...]
Considérant que les autorités communales souhaitent mener une réflexion globale en matière de logements dans le centre-ville d'Andenne mais également aux entrées de ville;
Considérant que le quartier d'Andenelle devrait être restructuré dans un souci de cohérence avec le centre-ville en cours d'urbanisation;
Considérant que ces aménagements répondent aux besoins en logements de la Ville d'Andenne dans la mesure où l'analyse de la structure démographique d'Andenne témoigne de ce besoin;
Considérant que les personnes âgées sont de plus en plus demandeuses de se reloger en ville par souci de facilité à proximité des commerces;
Considérant que l'implantation d'une zone d'habitat en relation directe avec le centre-ville d'Andenne permet une meilleure gestion de la mobilité en favorisant une réduction de l'entrée de voitures dans la ville et l'usage de transports en commun; que cette localisation répond à l'objectif du SDER sur la gestion de la mobilité dans les zones urbaines et rurales;
Considérant qu'eu égard à son implantation à proximité du centre-ville, la zone ne suscite aucune modification des équipements déjà existants;
Considérant que la zone bénéficie de tous les équipements (eau, électricité, égout et gaz) et que les infrastructures routières sont déjà présentes sur le site;
Considérant que le projet constitue en quelque sorte une poursuite du centre-ville d'Andenne;
Considérant que le quartier d'Andenelle doit également être restructuré et que l'entrée de la Ville d'Andenne en venant de Huy doit être requalifiée;
Considérant que le site est le seul dans le centre-ville à ne pas être actuellement couvert par un plan communal d'aménagement; qu'il paraît intéressant d'en établir
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un pour préciser, en les complétant, le plan de secteur et les prescriptions y relatives;
Considérant que l'affectation d'une zone d'activité économique industrielle n'est plus justifiée à l'endroit; que les entreprises présentes sur le site au début du siècle [sic] ont fermé leurs portes (fonderie, poterie, briqueterie, brasserie) et que les quais longeant la Meuse ne peuvent être aménagés pour une poursuite d'une activité industrielle sur ce site; que les autorités communales ont lancé la procédure en vue d'aménager une zone d'activité économique en bordure de l'autoroute de Wallonie permettant ainsi aux entreprises désireuses encore présentes sur le site de se délocaliser dans cette nouvelle zone;
Considérant que le projet vise notamment à affecter à du logement des biens actuellement repris en zone d'activité économique au plan de secteur; que dès lors ce plan est dérogatoire au plan de secteur;
Considérant que la dérogation ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan de secteur; que la dérogation sollicitée consiste à modifier la destination d'une zone d'activité économique en une zone d'habitat; que ces deux zones figurent parmi les zones destinées à l'urbanisation au sens de l'article 25 du CWATUPE;
Considérant que la dérogation est motivée par des besoins sociaux, économiques, patrimoniaux et environnementaux qui n'existaient pas au moment de l'adoption définitive du plan de secteur dans la mesure où il y a un manque de terrains à bâtir et de logements à Andenne;
Considérant que ce projet devrait permettre de répondre aux besoins en logements de la Ville d'Andenne;
Considérant que l'implantation d'une zone d'habitat en relation directe avec le centre-ville d'Andenne permet une meilleure gestion de la mobilité;
Considérant qu'il est démontré que l'affectation nouvelle répond aux possibilités d'aménagement existantes de fait dans la mesure où l'entièreté de la zone est déjà équipée et ne nécessite aucune modification des équipements requis; que cette nouvelle affectation du site n'engendrera aucune nuisance quant au trafic car il sera essentiellement automobile et que les différents équipements en eau, en électricité et en égouttage existent au sein de la zone concernée;
Considérant que le projet répond aux conditions de l'article 48 du CWATUPE;
[...]".
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Le décret modificatif du 30 avril 2009 a introduit un nouvel article 49bis dans le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP), ainsi rédigé :
" Le Gouvernement adopte la liste des projets de plans communaux d'aménagement visés à l'article 48, alinéa 2.
Pour chacun de ces plans communaux d'aménagement, soit d'initiative, soit à la demande du conseil ou, le cas échéant, des conseils communaux concernés, le Gouvernement autorise ensuite, par arrêté motivé, l'élaboration ou la révision du plan communal d'aménagement visé à l'article 48, alinéa 2, préalablement à l'adoption de l'avant projet visé à l'article 50, § 2".
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La liste des projets prévue au premier alinéa de cette disposition a été adoptée par le Gouvernement wallon le 27 mai 2009. L'objet litigieux y figure.
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En mai 2009, le bureau économique de la province de Namur (BEP), chargé d'élaborer le dossier du projet de la ville d'Andenne, a déposé son rapport assorti d'un argumentaire. Il y est précisé que le périmètre du nouvel aménagement se situe en bord de Meuse, entre le village d'Andenelle et la limite qui sépare la commune requérante de celle de Huy.
La zone correspondant au projet de plan inclut : - plusieurs entreprises d'activité économique; - un parc entourant le château de Rieudotte; - un îlot urbanisé du village d'Andenelle délimité par les rues Chairotte, du Halage, des Pipiers et la chaussée Moncheur, où l'on trouve, pour l'essentiel, des maisons unifamiliales; - une station d'épuration; - une vaste parcelle agricole.
Le même rapport précise que le périmètre du projet comprendrait 76 a 86 ca de zone de parc, qui serait transformée en zone d'habitat, ainsi que 8 ha 90 a 9 ca de zone d'activité économique, également réaffectée en zone d'habitat. La disparition de la zone de parc serait compensée par "le changement d'une partie de zone d'activité économique en zone d'espace vert" destinée également à constituer un "espace de transition entre l'habitat et l'activité économique et à devenir un espace de convivialité en centre d'îlot".
Toujours suivant le BEP, l'accès à la Meuse qui permet le transport fluvial de marchandises serait entravé par la mauvaise configuration des quais.
Aux pages 16 et 17 du même document, l'état existant du bâti est décrit comme suit : - une unité a) correspondant à l'îlot constitué par la rue des Pipiers, le début du quai de l'Ecluse et le début de la chaussée Moncheur qui constitue une partie du centre ancien du village d'Andenelle où on trouve des maisons unifamililales en ordre fermé ou semi-ouvert présentant des gabarits R + 1 + T présentant une typologie traditionnelle et quelques habitations remarquables architecturalement; - une unité b) située entre le chemin de halage et la chaussée Moncheur dans lequel on trouve quelques habitations unifamiliales et des bâtiments d'entreprises en ordre ouvert mais aussi au centre des caravanes et des habitations en ruine au caractère insalubre; - une unité c) caractérisée par la présence du château de Rieudotte.
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4. le 22 septembre 2009, la direction des voies hydrauliques de Namur de la direction générale opérationnelle de la mobilité et des voies hydrauliques (DGO1) remet un avis défavorable au projet de plan communal d'aménagement (P.C.A.), rédigé comme suit :
" [...]
- L'affirmation selon laquelle les quais ne sont pas utilisables [...] ne repose sur aucun argument tangible. Les murs de quai sont en parfait état, et leur utilisation pour du transbordement est tout à fait envisageable. La société Bigmat (ex-Andenne Mat) exploite intensivement le quai jouxtant sa propriété, et la société Sibli est également connue pour utiliser la voie d'eau à partir des installations de Bigmat.
Pour autant que les terrains jouxtant la voie d'eau aient une vocation industrielle et que les sociétés qui y sont installées (ou qui s'y installeraient par...
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