Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 novembre 2016
| Date de Résolution | 17 novembre 2016 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R ÊT
nº 236.443 du 17 novembre 2016
A. 214.500/XI-20.445
En cause : VAN MELLAERT George, ayant élu domicile chez Me J. MAES, avocat, Mechelsesteenweg 12 2000 Anvers,
contre :
le Barreau de Bruxelles, Ordre Français des Avocats,
ayant élu domicile chez
Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles.
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LE CONSEIL D'ÉTAT, XI e CHAMBRE,
I. OBJET DE LA DEMANDE
Par une requête envoyée par pli recommandé le 16 décembre 2014, George VAN MELLAERT sollicite l’annulation de « la décision du Bâtonnier en date du 9 décembre 2014 […] refusant de procéder à la réinscription du requérant sur le tableau de l’ordre au motif qu’il faudrait attendre l’écoulement d’un délai de 10 ans selon l’article 472 du Code judiciaire, décision communiquée au requérant par e-mail en date du 10 décembre 2014 […] ».
II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D’ETAT
Par la même requête, le requérant demande l’octroi d’une indemnité réparatrice.
Une ordonnance n° 945 du 15 janvier 2015 a accordé à la partie requérante le bénéfice du pro deo.
La partie adverse a déposé un dossier administratif.
XI - 20.445 - 1/4
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme l'auditeur Fl. PIRET a rédigé un rapport, sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure. Ce rapport a été notifié aux parties.
Une ordonnance du 7 octobre 2016, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 27 octobre 2016 à 10 heures.
M. le conseiller d’Etat L. CAMBIER a fait rapport.
Me B. RENSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a présenté ses observations.
Mme l'auditeur Fl. PIRET a été entendue en son avis conforme.
Les dispositions relatives à l'emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973, ont été appliquées.
III. DESISTEMENT, INDEMNITE REPARATRICE ET INDEMNITE DE PROCEDURE
Thèse des parties
Par une lettre du 25 juillet 2016, le requérant a informé le Conseil d’Etat de sa décision de se désister de son recours.
Le requérant demande au Conseil d’État de condamner la partie adverse à une indemnité réparatrice de 1360000 euros à titre de dommage matériel et 500000 euros à titre de dommage moral.
Il sollicite, en raison de son état de santé et de sa situation financière, que l’indemnité de...
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