Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 novembre 2016
| Date de Résolution | 8 novembre 2016 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 236.377 du 8 novembre 2016
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220.603/XI-21.316
En cause : VAN LEEUW Romain, ayant élu domicile chez
Mes F. CULOT & C. LORENT, avocats, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège,
contre :
la Communauté française, représentée par son gouvernement. ayant élu domicile chez
Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart,
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LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,
I. OBJET DE LA REQUÊTE
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Par une requête introduite par voie électronique le 29 octobre 2016, Romain VAN LEEUW sollicite la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision prise le 18 octobre 2016 par le Conseil de recours pour l’Enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère nonconfessionnel, « par laquelle il est décidé de maintenir la décision d’octroi d’une attestation d’orientation C adoptée par le conseil de classe de l’Institut technique de la Communauté française – Centre Ardenne du 19 septembre 2016 ».
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PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL D’ÉTAT
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La partie requérante s’est acquittée des droits de rôle le 2 novembre 2016.
Une ordonnance du 31 octobre 2016, notifiée aux parties, a convoqué celles-ci à comparaître à l’audience du 3 novembre 2016 à 10 heures.
Mme C. DEBROUX, président de chambre, a fait rapport.
Mes F. CULOT et C. LORENT, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me E. ROMBAUX, loco Me M. NIHOUL, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.
Mme L. LEJEUNE, auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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FAITS UTILES À L’EXAMEN DE LA DEMANDE
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Durant l’année scolaire 2015-2016, le requérant a été inscrit en cinquième année de l’enseignement de qualification professionnelle, orientation hôtellerie – restauration, à l’institut technique Centre Ardenne de la Communauté française, sis à Libramont. À l’issue de la session de juin 2016, le conseil de classe, réuni le 30 juin 2016, a décidé de l’ajourner, l’élève devant réussir, en septembre, des examens portant sur les disciplines « Français – Gestion – Anglais – Ed. physique – TP cuisine ». S’agissant des travaux pratiques en cuisine, la requête indique que l’élève a, en cours d’année, obtenu successivement 8/20, 8/20 et 10/20.
Entre-temps, le 23 juin 2016, le titulaire de T.P. cuisine lui a remis un document relatif aux « matières à présenter » en deuxième session en cette branche, qui sont présentées comme il suit :
Stage à effectuer en cuisine dans le but de pratiquer, d’améliorer se gestuelle ainsi que sa rapidité et son sens de l’organisation. - 20 15 jours ouvrables à répartir sur juillet/août en accord sur les dates avec le restaurateur. - Conventions de stage ainsi que le carnet de stage seront dûment complétés. - Le détail des jours de pratique sera envoyé par mail au professeur titulaire (voir adresse ci-dessous) dès le premier jour de stage.
Bon travail ! Ceci ne doit pas être considéré comme une punition mais comme une opportunité
.
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À l’issue de la session de septembre 2016, le requérant s’est vu notifier une décision d’échec, soit une attestation d’orientation C.
Le 6 septembre 2016, il a mis en œuvre la « procédure de conciliation interne » auprès du chef de l’établissement, faisant essentiellement valoir qu’ayant au même
moment des entraînements et compétitions en tant qu’espoir sportif de haut niveau − reconnu comme tel par la Communauté française −, il avait signalé ne pouvoir effectuer un stage durant le mois d’août et qu’il avait proposé de reporter le stage en septembre ou en octobre lorsque la saison sportive serait terminée, ce qui lui a été refusé, et qu’il est « donc dans l’incompréhension totale quant à la raison de [le] faire doubler à cause de [son] stage qu’[il n’a pu effectuer] à la date imposée ».
Réuni le 8 septembre 2016, le conseil de classe a décidé de maintenir sa décision initiale d’octroi d’une AOC, en ces termes :
[…] Considérant
• que la moyenne globale de l’année est de 55,4 %; • que l’élève a réussi lors de la seconde session les examens de français (70 %), éducation physique (60 %), anglais (55 %); • que l’élève n’a pas effectué le "stage" prescrit – 15 jours dans un hôtel avec planification à négocier entre le patron et l’élève durant juillet ou août – tenant...
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