Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 octobre 2016

Date de Résolution25 octobre 2016
JuridictionXV
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

A R R ÊT

nº 236.253 du 25 octobre 2016

212.023/XV-2504

En cause : 1. Joël van der STICHELEN-ROGIER, 2. Grégory SHERMAN, 3. Katia van ZUYLEN de NYEVELT, 4. Claudine DUVIVIER, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles,

contre :

la commune de Forest, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles,

Partie intervenante :

la s.p.r.l. ACUARIO,

ayant élu domicile chez

Mes O. VAN der KINDERE & F. HENRY, avocats, avenue Lloyd Geroge 16

1000 Bruxelles.

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LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XV e CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 25 mars 2014 par Joël van der STICHELENROGIER, Grégory SHERMAN, Katia van ZUYLEN de NYEVELT et Claudine DUVIVIER en vue de l’annulation de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Forest du 9 janvier 2014 accordant à «Monsieur Vincent BARY Food and Wine Academy s.p.r.l.» (sic) un permis d'urbanisme pour la transformation d'une partie d'un équipement d'intérêt collectif en HORECA, relativement à un bien sis avenue Brugmann n° 52 à 1190 Forest;

XV - 2504 - 1/15

Vu le dossier administratif et la note d’observations;

Vu l'ordonnance du 1er juillet 2014 qui accueille la demande d'intervention introduite le 26 mai 2014 par la s.p.r.l. ACUARIO;

Vu le rapport de M. M. JOASSART, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État;

Vu la requête introduite le 25 mars 2016 par la s.p.r.l. ACUARIO qui demande le maintien des effets du permis attaqué;

Vu la note d’observations déposée le 12 avril 2016 par les parties requérantes;

Vu le rapport complémentaire de M. M. JOASSART, premier auditeur au Conseil d'État, sur la demande de maintien des effets;

Vu la notification aux parties du rapport et de l'ordonnance du 26 septembre 2016, les convoquant à comparaître le 21 octobre 2016 à 9 heures 30;

Entendu, en son rapport, Mme D. DÉOM, conseiller d'État, président de chambre f.f.;

Entendu, en leurs observations, Me J. DAVILA-ARDITIS, loco Me T. VANDENPUT, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me L. BURNON, loco Me Ph. COENRAETS, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Mes O. VAN der KINDERE & F. HENRY, avocats, comparaissant pour la partie intervenante;

Entendu, en son avis conforme, M. M. JOASSART, premier auditeur au Conseil d'État;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause se présentent comme suit :

XV - 2504 - 2/15

Le permis attaqué concerne un ancien hôtel de maître sis au n° 52 de l'avenue Brugmann. Ce bien appartenait à la Région de Bruxelles-Capitale, qui y a réalisé d'importants travaux de rénovation entre 1988 et 1991. Il a notamment accueilli différents services de la Commission Royale des Monuments et Sites. En 2007, il est acheté par la s.p.r.l. FOOD & WINE ACADEMY. À ce moment, l’affectation du bâtiment est celle d'équipement d'intérêt collectif et de service public.

Le 20 septembre 2013, Vincent BARY, l’un des gérants de la société, introduit une demande de permis d’urbanisme en vue d’un changement d’affection partiel du bâtiment vers « l’horeca », pour la création d’un restaurant de quarante couverts. La demande indique que 750 m² seront affectés à une activité commerciale. Elle mentionne notamment que la totalité des 750 m² d’équipements existants en sous-sol, au rez-de-chaussée et au 1er étage seront utilisés pour le futur commerce.

Le 26 septembre 2013, la s.p.r.l. FOOD & WINE ACADEMY vend le bien litigieux à la s.p.r.l. ACUARIO, sous la condition suspensive de l’obtention d’un permis d’urbanisme pour le changement d’affectation en horeca. Initialement fixé au 15 décembre 2013, le délai dans lequel cette condition doit être remplie est reporté au 31 janvier 2014 par un avenant au compromis de vente, signé le 13 décembre 2013.

Le 3 décembre, Vincent BARY introduit une nouvelle demande ayant le même objet que la première, mais dans laquelle il n’est plus prévu que 145 m² pour l’activité commerciale. Le formulaire mentionne que le commerce projeté ne concerne que 30 m2 au sous-sol et 115 m2 au rez-de-chaussée.

Le même jour, le Service d’Incendie et d’Aide médicale urgente rend un avis sur la demande. Le 26 décembre, l’administration délivre un accusé de réception de dossier complet.

Le 9 janvier 2014, le collège des bourgmestre et échevins de Forest prend la décision suivante :

Vu la demande introduite par Monsieur Vincent BARY FOOD AND WINE ACADEMY S.P.R.L. relative à un bien sis Avenue Brugmann 52 et tendant à (la) transformation d'une partie d'un équipement d'intérêt collectif en HORECA

Attendu que l'accusé de réception de cette demande porte la date du 26/12/2013;

Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire du 9 avril 2004;

Vu l'article 123, 7° de la nouvelle loi communale;

XV - 2504 - 3/15

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1996 relatif à la transmission de documents en vue de l'instruction des demandes de permis d'urbanisme et de lotir, des demandes de certificat d'urbanisme et de certificat d'urbanisme en vue de lotir;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 relatif aux enquêtes publiques et aux mesures particulières de publicité en matière d'urbanisme et d'environnement modifié par l'arrêté du Gouvernement du 10 juillet 1997;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif aux commissions de concertation;

Attendu que les actes ou travaux faisant l'objet de la demande, étant de minime importance, ne requièrent pas l'avis préalable du fonctionnaire délégué selon les dispositions de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale pris en exécution de l'article 98, § 2, du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire du 9 avril 2004;

Vu les règlements régionaux d'urbanisme;

Vu les règlements communaux d'urbanisme, ARRETE : Article 1er. Le permis est délivré à Monsieur Vincent BARY FOOD AND WINE ACADEMY S.P.R.L. pour les motifs suivants : Considérant que le bien est sis au plan régional d'affectation du sol approuvé par A.G. du 3 mai 2001, en zone d'habitation, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique et d'embellissement (ZICHEE) et en espace structurant;

Considérant que le bien a été construit suite au permis d'urbanisme délivré le 01/01/1899, des transformations ont été effectuées suite au permis délivré le 13/07/1923, le 07/05/1937 et le 24/08/2006;

Considérant que le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale a obtenu dans les années 1990 un permis afin d'aménager cet immeuble pour accueillir la Commission Royale des Monuments et Sites;

Considérant que le bien pour lequel le permis de bâtir a été délivré avant 1932, est considéré comme inscrit dans l'inventaire du patrimoine immobilier de la Région de Bruxelles-Capitale (article 42 de l'Ordonnance du 10 février 1993);

Considérant que la situation légale du bien au regard des archives est un équipement d'intérêt collectif ou de service public comportant un garage en fond de parcelle, accessible par l'allée latérale;

Considérant que la demande porte sur la transformation partielle d'un équipement d'intérêt collectif en commerce (HORECA);

Considérant que ce changement de destination concerne une partie du sous-sol et une partie du rez-de-chaussée;

Considérant que la surface investie est inférieure à 150m² (PRAS, prescriptions littérales, article 2 « zones d'habitation »);

Considérant que la proposition n'impose pas des transformations visibles depuis l'espace public (PRAS, prescriptions littérales, article 21 « modifications visibles depuis l'espace public en ZICHEE »);

Considérant que la demande est faite dans le respect des règlements en vigueur en Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant la qualité architecturale de certains espaces à l'intérieur de l'immeuble, il conviendrait de préserver le décor existant, notamment, en ce qui concerne le salon côté rue, à droite;

Considérant que la demande vise le partage de certains espaces (communs, toilettes) avec l'activité d'équipement existante;

XV - 2504 - 4/15

Considérant que la demande, par sa nature, n'impose pas aucune transformation lourde, ni sur la structure, ni sur l'architecture du bien objet de la...

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