Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 octobre 2016
| Date de Résolution | 24 octobre 2016 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 236.225 du 24 octobre 2016
G./A.213.984/VI-20.304
En cause : FONSECA MARQUES Manuel,
ayant élu domicile chez
Me Ingrid JODOCY, avocat, avenue Louise, nº 522/11, 1050 Bruxelles,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,
ayant élu domicile chez
Me Benoît LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo, nº 880, 1000 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,
I. OBJET DE LA REQUETE
Par une requête introduite le 14 octobre 2014, Manuel FONSECA MARQUES demande l'annulation de la décision prise par le fonctionnaire délégué de l’administration de l’Aménagement du territoire et du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 14 août 2014 confirmant, à son encontre, l'imposition d'une amende administrative de 9.570 euros pour logement inoccupé.
II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Le dossier administratif a été déposé.
Mme l'Auditeur au Conseil d'Etat, Florence PIRET, a rédigé un rapport.
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Le rapport a été notifié aux parties. Elles ont déposé des derniers mémoires.
Une ordonnance du 8 août 2016, notifiée aux parties, fixe l'affaire à l'audience du 21 septembre 2016.
Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ont été acquittés.
M. le Président de chambre, Jacques JAUMOTTE, a exposé son rapport.
Me Maitana VICENTE HERNÁNDEZ loco Ingrid JODOCY, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Benoît LEMAL, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.
Mme l'Auditeur, Florence PIRET, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. EXPOSE DES FAITS
III. 1. Le requérant est propriétaire indivisaire d'un immeuble sis 1070 Bruxelles, rue Docteur Meerman, 45, lequel semble être resté à l'abandon pendant plusieurs années.
III. 2. Un constat d'inoccupation de l'immeuble est établi par un procès-verbal daté du 18 avril 2013. Par un courrier recommandé daté du 22 avril 2013, le fonctionnaire dirigeant de la Direction du Logement de l'Administration de l'Aménagement du territoire et du Logement de la partie adverse lui adresse un avertissement pour logement inoccupé, fondé sur l'article 23duodecies, § 3, de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement. Il est précisé ce qui suit :
" Vous êtes mis en demeure de mettre fin à l'infraction dans les 3 mois à dater de l'envoi de la présente et d'en apporter la preuve par toute voie de droit.
Les inspecteurs de la Cellule Logement Inoccupés sont disposés à visiter les lieux, à votre demande, pour constater la levée de l’infraction.
A défaut d'avoir mis fin à l'infraction, une sanction administrative vous sera notifiée par courrier et, en cas de non paiement éventuel, il pourra être procédé à la vente publique du logement. Dans votre situation l'amende encourue est de :
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CALCUL AMENDE: 500 euros x Mètres courants de façade x Niveaux inoccupés x année d'infraction :500 euros x 6.380 Mc x 3 x 1 = 9.570 euros".
III. 3. Par un courrier daté du 21 octobre 2013, le conseil du requérant informe la Direction du Logement de l'entame, en juin 2013, de travaux de rénovation de l'immeuble litigieux et de l'introduction d'une demande de permis d'urbanisme, " des travaux de rénovation [étant] impérativement nécessaires avant de pouvoir mettre les lieux en location".
Le requérant a en effet introduit, le 19 juillet 2013, auprès de la commune d'Anderlecht, une demande de permis d'urbanisme "ayant pour objet : transformer ou rénover sans modification de volume ".
Dans ce même courrier, il est par ailleurs fait état de qu'une procédure en liquidation de patrimoine commun a été lancée, en ce sens qu'une transaction a été signée, mais que les actes notariés n'ont pas encore été passés.
III. 4. Par un courrier électronique daté du 28 octobre 2013, un agent de la Cellule "Logements inoccupés" du Service régional de Bruxelles demande au requérant la transmission d'une copie de la demande de permis ainsi que de l'accusé de réception du dossier complet et recevable. Il sollicite également la copie de l'octroi du permis, dans l'éventualité où il serait déjà en sa possession. Il est précisé qu'"en cas d'octroi du permis, [le requérant] bénéficiera […] des délais en vigueur pour le mettre en œuvre conformément au code bruxellois d'aménagement du territoire [mais que] [s]ans réaction du [requérant], la procédure de notification prendra cours sans autre avertissement ".
III. 5. Par un courrier électronique daté du 30 octobre 2013, le même agent accuse réception de la copie de "l'attestation de dépôt de dossier", transmise par courriel du 29 octobre 2013, et réclame la transmission de "l'accusé de réception d'un dossier complet" que la commune a dû, entretemps, délivrer dans le cadre de la demande de permis d'urbanisme. Il précise que, dès réception du document demandé, il transmettra la notification officielle de la suspension de la procédure d'amende en cours "le temps nécessaire à la délivrance du permis d'urbanisme (120 jours à dater de l'AR)".
III. 6. Le 23 décembre 2013, le requérant se voit délivrer par la commune d'Anderlecht l'accusé de réception de dossier complet. Il ne communique cependant pas ce document à la Direction concernée.
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III. 7. Par une lettre datée du 24 janvier 2014, le fonctionnaire dirigeant de la Direction du Logement de l'Administration de l'Aménagement du territoire et du Logement rappelle au requérant la procédure d'avertissement pour logement inoccupé dont il fait l'objet et souligne que les éléments justificatifs demandés pour surseoir ou mettre fin à la procédure ne lui sont toujours pas parvenus. Il lui donne un délai de 15 jours pour lui transmettre les documents à défaut de quoi "l'amende sera notifiée par courrier sans autre avertissement ".
III. 8. Par un courrier recommandé du 12 février 2014, le conseil du requérant transmet à la Direction du Logement l'accusé de réception de dossier complet et demande l'annulation de l'amende de 9.750 euros.
III. 9. Par un courrier électronique daté du 17 février 2014, un agent de la Cellule "Logements inoccupés" du Service régional de Bruxelles fait savoir au conseil du requérant que l'administration régionale n'est pas tenue informée des accusés de réception délivrés par les autorités communales et qu'elle est tributaire de la collaboration des propriétaires, ce qui explique le "rappel dd. 24.01.2014".
III. 10. Par un courrier du 18 février 2014, le conseil du requérant accuse réception du courriel du 17 février 2014 et fait savoir qu'il "invite son client à transmettre copie du permis d'urbanisme dès l'obtention de celui-ci".
III. 11. Par une lettre datée du 20 février 2014, le fonctionnaire dirigeant de la Direction du Logement de l'Administration de l'Aménagement du territoire et du Logement suspend l'amende encourue par le requérant jusqu'au 12 mai 2014 "étant donné l'obtention d'un permis d'urbanisme prévu en date du 23 avril 2014 et la programmation de travaux de réparation ou d'amélioration du logement visé".
Le fonctionnaire dirigeant rappelle, qu'en vertu de l'article 15, § 2, du Code bruxellois du logement, les travaux doivent être entrepris de manière effective, dans les trois mois de la justification, et qu'ils doivent être poursuivis de manière continue par la suite.
Enfin, le fonctionnaire dirigeant invite le requérant à lui transmettre "à l'approche du 12 mai 2014", date à laquelle la suspension prend fin, "tous les éléments permettant de conclure que les travaux sont entamés (...) ainsi qu'un échéancier détaillé des travaux en cours précisant la date à laquelle il s'engage à faire réoccuper le bien".
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La lettre se termine par l'indication du fait qu'il est toujours loisible "de prendre contact avec la « cellule logements inoccupés » afin de convenir une visite avec l'agent-inspecteur en charge [du] dossier et faire constater le respect de ses obligations".
III. 12. Le 3 juillet 2014, le fonctionnaire dirigeant de la Direction du Logement de l'Administration de l'Aménagement du territoire et du Logement décide d'infliger au requérant une amende administrative de 9.570 euros, regrettant l'insuffisance des éléments justificatifs et constatant que le logement demeure en infraction.
III. 13. Par une lettre datée du 17 juillet 2014, le conseil du requérant, arguant du retard de la commune d'Anderlecht pour la délivrance du permis d'urbanisme, demande à la Direction du Logement de suspendre la procédure jusqu'à l'obtention du permis et la réalisation des travaux de rénovation et d'amélioration. Cette lettre fait notamment état de ce qui suit: "[…], le permis d'urbanisme de mon client était prévu pour la fin du mois d'avril 2014 mais la commune a pris du retard pour délivrer le permis d'urbanisme et mon client n'a toujours pas reçu l'autorisation de réaliser les travaux envisagés". En outre, il faut rappeler que Monsieur FONSECA MARQUES est co-indivisaire de cet immeuble et qu'une procédure de liquidation de patrimoine commun est en cours.
III. 14. Par courrier recommandé daté du 30 juillet 2014, le requérant introduit un recours auprès du Fonctionnaire délégué et demande une nouvelle suspension de la procédure.
III. 15. Le 14 août 2014, le Fonctionnaire délégué décide de confirmer l'amende administrative de 9.570 euros.
Il s'agit de l'acte attaqué, lequel est motivé comme il suit :
" Vu l'ordonnance du 11 juillet 2013 modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement.
Vu le dossier administratif et notamment :
- Le procès-verbal dressé par le Service des...
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