Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 octobre 2016

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution20 octobre 2016
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R Ê T

nº 236.196 du 20 octobre 2016

  1. 217.445/VIII-9869

En cause : DELISSE Eric, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles,

contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 30 octobre 2015 par Eric DELISSE qui demande l'annulation de "l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2015, par lequel la sanction disciplinaire de la rétrogradation au grade d'Assistant de la catégorie administratif, groupe de qualification 1, est infligée au requérant";

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de Claudine MERTES, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

Vu l'ordonnance du 8 septembre 2016 fixant l'affaire à l'audience publique du 18 octobre 2016;

VIII - 9869 - 1/22

Entendu, en son rapport, Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Martin JOACHIM, loco Me Anne FEYT, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Claudine MERTES, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

  1. Le requérant est membre du personnel statutaire du ministère de la Communauté française. Il est chargé, au sein de la direction générale de l'Enseignement obligatoire, direction de la Vérification, service de la Vérification comptable, de la vérification comptable des établissements scolaires du réseau de la Communauté française.

  2. Par une note du 18 décembre 2013, Didier LETURCQ, directeur général adjoint à l'administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, service général de l'Enseignement organisé par la Communauté française, informe Jean-Pierre HUBIN, administrateur général de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, de certains faits concernant le requérant : " Lors d'une visite il y a quelques jours à l'AR Forest en vue du déclassement de matériel, Monsieur DELISSE s'est permis d'émettre nombre de considérations sur d'autres chefs d'établissement (comme Francis LEES) mais s'est «déchaîné» sur ma personne : - Il m'appelle «le grand vizir» (ce qui pourrait être amusant vu mon nom de famille); - Il parle du fait que Madame HANSE a diligenté des missions «sécurité et hygiène» dans les établissements du réseau juste pour m'embêter puisque c'est, notoirement, la guerre entre elle et moi; - Il dit que je vais «prendre aux riches pour donner au pauvres» grâce à ma future «mainmise» sur les budgets des écoles; - Il dit que j'ai détourné plus d'un million d'euros (et que j'ai d'ailleurs du rembourser).

    Monsieur le Préfet et son Économe sont prêts à témoigner que ces propos ont bien été tenus. Monsieur le Préfet m'a confirmé que ce comportement avait été tenu dans d'autres établissements.

    J'estime que ces propos sont insupportables mais je les laisse à l'appréciation de Monsieur l'Administrateur général."

    VIII - 9869 - 2/22

    3. Par un courrier du 20 décembre 2013, Jean-Pierre HUBIN transmet cette note à Lise-Anne HANSE, directrice générale de l'Enseignement obligatoire.

  3. Le 10 janvier 2014, Lise-Anne HANSE invite Marc EVRARD et Chantal MICHIELS, respectivement Préfet des études et Économe comptable à l'Athénée royal Andrée THOMAS, à venir lui faire part de leur témoignage au sujet de cette affaire.

    Ces deux entretiens se sont tenus le 21 janvier 2014 et ont chacun fait l'objet d'un compte rendu d'audition. Ceux-ci confirment et étayent les faits tels que présentés par Didier LETURCQ dans sa note du 18 décembre 2013.

  4. Les 19 et 20 février 2014, Lise-Anne HANSE invite Claude DOGOT et Paulette CHEKO, respectivement Préfet et Économe comptable de l'Athénée royal de Ganshoren, Faysal CHAHID, Préfet de l'Athénée royal Serge CREUZ, ainsi que Christian DOCQUIER, administrateur de l'internat annexé à l'Athénée royal GATTI DE GAMOND, à un entretien dans le cadre de cette affaire.

    Ces auditions se sont tenues les 24 et 25 février 2015 et ont chacune fait l'objet d'un compte rendu d'audition.

  5. Le 14 mars 2014, Jean-Pierre HUBIN, administrateur général, notifie au requérant sa décision d'entamer une procédure de suspension dans l'intérêt du service à son égard. Il ressort de sa motivation que : " Le comportement qui vous est ici imputé, s'il devait être avéré, est de nature à porter gravement préjudice à l'image de la Fédération Wallonie-Bruxelles et au bon fonctionnement de ses institutions.

    En effet, de la part d'un agent chargé d'une fonction de contrôle de nombreux établissements scolaires, la discourtoisie, le dénigrement et la calomnie ou diffamation à l'endroit des autorités de l'Administration centrale sape de manière tout à fait contre-productive la nécessaire relation de confiance que chaque agent responsable doit chercher à alimenter entre instances de contrôle pour compte desquelles il intervient et établissements sur lesquels s'exerce ce contrôle.

    (...)

    Enfin, du dossier qui vous est soumis, se dégage une suspicion de fausses visites, faux rapports et fausses déclarations de créance, soit des griefs dont la portée déontologique apparaît tout autant, sinon plus, évidente (…)".

    En conséquence, Jean-Pierre HUBIN invite le requérant à se présenter à une audition le 25 mars 2014.

  6. Par un courriel du 17 mars 2014, le requérant sollicite un report de son d'audition, dès lors qu'il doit passer un examen médical important le 25 mars

    VIII - 9869 - 3/22

    2014. Par un courrier du 20 mars 2014, Jean-Pierre HUBIN informe le requérant que cette demande a été acceptée et qu'il sera entendu le 27 mars 2014.

  7. Le 26 mars 2014, Jean-Pierre HUBIN notifie au requérant sa décision d'entamer une action disciplinaire à son encontre, en application du titre XI de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française, en particulier son article 105. Il invite de ce fait le requérant à une audition, le 4 avril 2014.

  8. Le 27 mars 2014, le requérant et Jean DEBUCQUOY, délégué syndical CGSP, sont entendus par Jean-Pierre HUBIN. Le procès-verbal de l'audition est notifié au requérant le 8 avril 2014.

  9. Par un courrier du 31 mars 2014, le requérant sollicite de Jean-Pierre HUBIN un report quant à la date d'audition du 4 avril 2014, en raison d'une incapacité médicale couvrant tout le mois d'avril 2014. Par un courrier du 8 avril 2014, Jean-Pierre HUBIN décide de donner une suite favorable à cette demande et informe le requérant qu'une autre date sera fixée ultérieurement.

  10. Par un courrier du 22 avril 2014, Jean-Pierre HUBIN adresse une note à Frédéric DELCOR, secrétaire général, par laquelle il propose à ce dernier la suspension préventive du requérant dans l'intérêt du service.

  11. Le 30 avril 2014, Frédéric DELCOR décide de suivre la proposition de Jean-Pierre HUBIN et notifie au requérant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française le suspendant dans l'intérêt du service du 1er mai 2014 ou 31 octobre 2014. Le requérant n'a pas introduit de recours à l'encontre de cet acte.

  12. Le 29 avril 2014, Jean-Pierre HUBIN informe le requérant que son audition relative à l'ouverture d'une procédure disciplinaire à son égard, qui devait initialement se tenir le 4 avril 2014, se tiendra le 17 juin 2014.

  13. Le requérant et son défenseur, Jean DEBUCQUOY sont effectivement entendus le 17 juin 2014, et le procès-verbal de l'audition est notifié au requérant le 24 juin 2014. Au cours de cet entretien, le requérant et Jean DEBUCQUOY réfutent l'ensemble des griefs exposés à son encontre.

  14. Le 2 octobre 2014, Jean-Pierre HUBIN notifie au requérant sa proposition provisoire de sanction disciplinaire qu'il a formulée auprès de Frédéric DELCOR le même jour, à savoir une rétrogradation.

    VIII - 9869 - 4/22

    En réponse à ce courrier, le requérant demande, le 4 octobre 2014, à être entendu par le comité de direction, accompagné de Jean DEBUCQUOY.

  15. Le 2 octobre 2014, le requérant est également convoqué par Jean-Pierre HUBIN à une audition, le 9 octobre 2014, dans le cadre du renouvellement de la mesure de suspension préventive dans l'intérêt du service, qui prend fin le 31 octobre au soir. Ce renouvellement de suspension est justifié par l'action disciplinaire ouverte à l'égard du requérant, et par le fait qu'à ce stade, faute grave et indices probants sont retenus par l'autorité.

  16. Par un courrier du 4 octobre 2014, le requérant indique à Jean-Pierre HUBIN qu'il sera dans l'incapacité de se présenter à l'audition du 9 octobre 2014, parce qu'il doit entrer à l'hôpital le 7 octobre, pour une durée indéterminée.

  17. En réponse à ce courrier, Jean-Pierre HUBIN écrit au requérant, le 8 octobre 2014, qu'en application de l'article 1er, alinéa 8, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mars 2004 fixant les conditions de la suspension dans l'intérêt du service des agents des Services du Gouvernement, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII, en application de l'article 77 du statut des agents des services du Gouvernement, la procédure de prolongement de la suspension préventive le visant se poursuit valablement. Il précise également au requérant que celui-ci aura la faculté, au moment où il redeviendra disponible, de demander à être entendu dans le cadre d'une nouvelle audition.

  18. Le 23 octobre 2014, Lise-Anne HANSE, directrice...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT