Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 octobre 2016
| Date de Résolution | 12 octobre 2016 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 236.116 du 12 octobre 2016
217.332/XV-3191
En cause : la s.p.r.l. MIELMONT ayant élu domicile chez
Mes E. et A. GRÉGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez
Me X. DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
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LE CONSEIL D’ÉTAT, XV e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 octobre 2015, par laquelle la s.p.r.l. MIELMONT demande l’annulation de «la décision de la Région wallonne - Direction des Surfaces agricoles - du 20 août 2015 considérant, sur recours, que diverses parcelles, déclarées par elle dans son formulaire de déclaration de superficie et demande d’aides pour la campagne 2014 en vue d’obtenir l’octroi d’une “prime unique”, sont inéligibles»;
Vu le dossier administratif;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. É. THIBAUT, premier auditeur chef de section au Conseil d’État;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante;
XV - 3191 - 1/7
Vu l’ordonnance du 19 septembre 2016, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience publique du 11 octobre 2016 à 9 heures 30;
Entendu, en son rapport, Mme D. DÉOM, conseiller d’État;
Entendu, en leurs observations, Me P. LEJEUNE, loco Mes E. et A. GRÉGOIRE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me X. DRION, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. É. THIBAUT, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la cause se présentent comme suit :
En tant qu’exploitante agricole, la partie requérante adresse chaque année à la Région wallonne un formulaire de déclaration de superficie et demande d’aides, en vue d’obtenir des paiements directs sur la base du Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003.
Entre les 7 et 21 octobre 2014, les services de la partie adverse contrôlent la conformité de la déclaration de la requérante pour la campagne 2014 au regard des surfaces déclarées en vue d’obtenir les droits au paiement direct. À l’issue de ce contrôle, un rapport portant le n° 37703 est établi. Selon ce rapport, plusieurs parcelles déclarées par la requérante sont inéligibles au motif qu’elles ne présentent pas une vocation agricole.
Le 28 novembre, la requérante introduit un formulaire standardisé de contestation des données de contrôle. Le 15 avril 2015, le directeur du Département des aides - direction des surfaces agricoles rejette ce recours.
Le 29 avril 2015, elle introduit un nouveau recours auprès du même fonctionnaire pour contester le même rapport de contrôle n° 37703 du 21 octobre 2014.
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Le 20 août, l’inspecteur général a.i. du Département de l’Agriculture de la Région wallonne - Direction des Surfaces agricoles rejette ce recours pour les motifs suivants :
En réponse à votre courrier repris sous objet, les explications et arguments que vous nous avez communiqués ne permettent pas de revoir les conclusions du rapport de contrôle 37703 du 21/10/2014.
En effet, les parcelles concernées ont été exclues non pas uniquement à cause de leur couverture de sol mais bien en...
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