Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 octobre 2016
| Date de Résolution | 12 octobre 2016 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 236.069 du 12 octobre 2016
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217.239/VIII-9843
En cause : GROFFY Marie-Pierre, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par le ministre des Finances. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 9 octobre 2015 par Marie-Pierre GROFFY qui demande l'annulation de "la décision adoptée par Monsieur Frank PHILIPSEN, administrateur général de ISI, le 10 août 2015, d'attribuer la mention «insuffisant» pour le cycle d'évaluation 2014 de la requérante";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Claudine MERTES, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 17 août 2016 fixant l'affaire à l'audience publique du 11 octobre 2016;
Entendu, en son rapport, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Fabienne ROLAND, conseiller, comparaissant pour la partie adverse;
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Entendu, en son avis contraire, Claudine MERTES, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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Née le 7 septembre 1982, la requérante est agent statutaire et exerce les fonctions d'attaché à l'administration générale de la Perception et du Recouvrement.
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Le 25 février 2014, dans le cadre de l'application de l'arrêté royal du 24 septembre 2013 relatif à l'évaluation dans la fonction publique fédérale, la requérante et son supérieur hiérarchique, Mauro MANTO, signent l'entretien de fonction et l'entretien de planification.
De commun accord, quatre objectifs de prestation sont déterminés : 1. "traiter efficacement les dossiers précontentieux ou «recouvrement» et les clore par un rapport dans le mois de l'ouverture du dossier";
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"gérer chaque procédure judiciaire, à la demande ou à la défense, selon un calendrier amiable ou un calendrier judiciaire";
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"Lancer des actions où l'administration est demanderesse, telles l'action en responsabilité contre les dirigeants d'entreprise, la saisie exécution immobilière, l'action en condamnation solidaire contre le tiers saisi sur pied de l'article 1542 CJ, ... et obtenir des décisions favorables";
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"Gérer efficacement les dossiers judiciaires, en faire le rapportage complet et systématique, clore les dossiers en [ce] compris l'état des dépens à établir dans le mois".
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Dans le cadre de l'opérationnalisation de l'administration générale de la Perception et du Recouvrement, le 1er juillet 2014, la cellule juridique de Bruxelles A devient le service juridique de Bruxelles 1 au sein du centre régional de recouvrement de Bruxelles 1. Lydia VAN EECKHOUDT, devenue supérieure hiérarchique de la requérante, désigne Mauro MANTO comme chef fonctionnel de cette dernière le 9 juillet 2014.
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Le 15 septembre 2014, l'entretien de fonctionnement est signé par la requérante et Mauro MANTO.
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5. Le 7 octobre 2014, la requérante change de fonction, elle est affectée à la Recette TVA de Bruxelles IV. La période du cycle d'évaluation est alors modifiée manuellement et s'étend du 1er janvier au 6 octobre 2014.
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À la suite de constatations négatives lors de l'entretien de fonctionnement et au changement de fonction, Lydia VAN EECKHOUDT, en sa qualité de supérieur hiérarchique, reprend l'évaluation pour la période du 1er janvier au 6 octobre 2014.
L'entretien d'évaluation a lieu le 20 novembre 2014. Lydia VAN EECKHOUDT conclut le rapport d'évaluation par la mention "insuffisant". Malgré un rappel par un courriel du 2 décembre 2014, la requérante tarde à signer le rapport d'évaluation.
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Le 12 décembre 2014, Lydia VAN EECKHOUDT signe électroniquement le rapport d'évaluation par le biais de l'application Crescendo.
Par une lettre recommandée du même jour, elle envoie le rapport d'évaluation à la requérante, qui en accuse réception le 23 décembre 2014.
Paul MARCKX, directeur, contresigne électroniquement le rapport d'évaluation le 16 décembre 2014.
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Par une lettre recommandée du 17 décembre 2014, la requérante demande au président du comité de direction du SPF Finances de saisir la commission de recours compétente.
Par un courrier électronique du 23 décembre 2014, le Shared Service Center Intégrité du service d'encadrement Personnel et Organisation du SPF Finances invite la requérante à clôturer la période d'évaluation en cause pour permettre la notification du rapport d'évaluation.
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La requérante persistant dans son refus de signer le rapport d'évaluation, Lydia VAN EECKHOUDT le lui adresse une nouvelle fois par un courrier recommandé du 23 février 2015.
Par un courrier recommandé du 5 mars 2015, la requérante adresse le rapport d'évaluation signé à Lydia VAN EECKHOUDT.
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Par une lettre du 2 mars 2015, également envoyée sous pli recommandé le 5 mars 2015, elle demande au Shared Service Center Intégrité la saisine de la commission de recours.
Le rapport d'évaluation est à nouveau signé par la requérante manuellement le 11 mars 2015 et électroniquement via l'application Crescendo le 17 mars 2015 et le 18 mars 2015 par Lydia VAN EECKHOUDT.
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Par une lettre recommandée du 12 mai 2015, la requérante est invitée à être entendue le 18 juin 2015 devant la commission interdépartementale des recours en matière d'évaluation.
Lydia Van VAN EECKHOUDT et Mauro MANTO sont également invités à être entendus lors de la même séance de la commission des recours.
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Le 18 juin 2015, la requérante, Lydia VAN EECKHOUDT et Mauro MANTO sont entendus par la commission de...
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