Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 octobre 2016
| Date de Résolution | 10 octobre 2016 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 236.036 du 10 octobre 2016
-
219.126/XIII-7656
En cause : la Société anonyme
SEB TRADING, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue de l'Escasse 18-2 6041 Gosselies,
contre :
la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la requête unique introduite le 29 avril 2016 par la société anonyme (S.A.) SEB TRADING en ce qu'elle demande la suspension de l'exécution de la décision du collège communal de la ville de Charleroi du 26 février 2016 déclarant irrecevable la déclaration environnementale de classe 3 introduite auprès de ses services par la requérante le 23 février 2016, en vue de l'exploitation d'un commerce de vente de 25 véhicules maximum sur un terrain situé chaussée de Namur 89 à Montignies-sur-Sambre;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de M. DONNAY, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 11 août 2016 fixant l'affaire à l'audience du 28 septembre 2016 à 10 heures;
XIIIr - 7656 - 1/9
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me E. ORBAN de XIVRY, loco Me A. MARINELLI, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me B. HEYMANS, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. DONNAY, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments de la demande se présentent comme suit :
-
Depuis plusieurs années, la S.A. SEB TRADING exploite, sans disposer de toutes les autorisations nécessaires, un commerce de voitures d'occasion sur plusieurs parcelles situées chaussée de Namur 87 à Montignies-sur-Sambre, et cadastrées 8ème division, section A, nos 46A3, 46D3, 46E2, 46H2 et 46Z2.
Au plan de secteur de Charleroi, ces parcelles figurent en zone d'habitat.
-
Le 27 mars 2014, elle introduit une demande de permis unique tendant à la "mise en conformité administrative de la démolition d'anciens garages et de l'exploitation d'un commerce de vente de véhicules comprenant : - un terrain pouvant accueillir 100 véhicules destinés à la vente, ainsi que
10 emplacements réservés à la clientèle; - un entrepôt comprenant deux locaux pouvant accueillir 14 véhicules destinés à la vente, ainsi que trois garages privatifs".
-
Par une délibération du 2 septembre 2014, le collège communal de la ville de Charleroi refuse de délivrer le permis sollicité.
-
Par un courrier du 7 novembre 2014, la ville de Charleroi met en demeure la S.A. SEB TRADING de ne plus exploiter cet établissement.
-
Le 2 février 2015, cette société procède à un dépôt d'une déclaration environnementale (de classe 3) ayant trait à la rubrique 50.10.01 (commerce de véhicules automobiles - local ou terrain capable de recevoir de 5 à 25 véhicules automobiles destinés à la vente).
XIIIr - 7656 - 2/9
6. Par une délibération du 6 février 2015, le collège communal de la ville de Charleroi déclare cette demande irrecevable.
-
Par un courrier du 19 août 2015, le département de la police et des contrôles de la DGO3 du Service public de Wallonie met une nouvelle fois en demeure la société de cesser l'exploitation irrégulière de son établissement. D'après l'acte attaqué, un permis d'urbanisme est délivré à cette date et régularise une partie des installations.
-
Le 21 août 2015, la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) AUTO-CONNECT procède à son tour au dépôt d'une déclaration environnementale concernant le même endroit et portant sur la même rubrique. Par une délibération du 28 août 2015, le collège communal de la ville de Charleroi déclare cette déclaration environnementale irrecevable.
-
Le 17 septembre 2015, la S.P.R.L. AUTO-CONNECT réitère son dépôt; cette déclaration environnementale est à son tour déclarée irrecevable le 23 septembre 2015.
-
Le 23 février 2016, la société SEB TRADING dépose une nouvelle déclaration environnementale relative à la rubrique 50.10.01. Les parcelles concernées par cette déclaration sont cadastrées 8ème division, section A, nos 46D3, 46E2 et 46H2.
-
Par une décision du 29 février 2016, le collège communal déclare irrecevable cette déclaration...
-
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI