Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 octobre 2016
| Date de Résolution | 7 octobre 2016 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 236.031 du 7 octobre 2016
A. 220.391/VIII-10.249
En cause : LAAKEL HEMDANOU Karim, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOMÉ et Antoine CHOMÉ, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles,
contre :
l'Agence régionale pour la propreté, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,
Vu la requête introduite le 1er octobre 2016 par Karim LAAKEL HEMDANOU tendant, d'une part, à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision du 22 septembre 2016 prise par la partie adverse lui infligeant la peine disciplinaire de démission d'office, notifiée par un courrier daté du 22 septembre 2016" et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;
Vu l'ordonnance du 3 octobre 2016 convoquant les parties à l'audience publique du 7 octobre 2016;
Vu le dossier administratif;
Entendu, en son rapport, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État;
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Entendu, en leurs observations, Mes Maxime CHOMÉ et Antoine CHOMÉ, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent résumés comme suit :
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Le requérant travaille auprès de la partie adverse, en tant que brigadier, depuis le 26 avril 2002.
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À la suite d'informations concernant des faits illicites s'étant produits, le 7 mai 2016, au parc à container sud, la partie adverse a demandé l'ouverture d'une enquête ainsi que le visionnage des images prises par différentes caméras sur le site en question.
Un formulaire de demande interne de visionnage d'images a été introduit, le 13 mai 2016, et a débouché sur un rapport du 25 mai 2016, lequel précise ce qui suit : " À 10h52, une voiture de couleur foncée entre par la porte de sortie de la déchetterie en sens interdit, le véhicule s'arrête sur le bas du quai près de la zone «Euro box» (électroménager), son propriétaire descend et ouvre son coffre. A 10h53, Monsieur LAAKEL est sorti des escaliers qui mènent vers le bas du quai à hauteur du box des Electros et des conteneurs de métaux. Le surveillant M. EL OUZKHATI identifie M. LAAKEL. Monsieur LAAKEL montre au propriétaire du véhicule comment placer sa voiture par des gestes amples et précis. Ensuite, ils montent tous les deux les escaliers qui mènent à la zone «Euro box». Puis, ils reviennent et transportent chacun à la main un vélo qu'ils placent dans le coffre de la voiture. M. LAAKEL est remonté sur le haut du quai par les escaliers près de la zone Euro box et redescend avec ce qui ressemble à des tiges métalliques qu'il tend au chauffeur qui était déjà derrière le volant. Le chauffeur tend ensuite à M. LAAKEL quelque chose que celui-ci met dans la poche de son pantalon. À 14h07-14h12, on voit également M. LAAKEL, à l'entrée du site (…) en présence d'un enfant qui déambule à côté des voitures sans lui demander de rentrer dans son véhicule. M. LAAKEL a la charge, en tant que brigadier, de s'assurer que les consignes de sécurité et de travail soient bien appliquées. Il est dangereux de laisser un enfant au milieu des voitures".
M. EL OUZKHATI a notamment ajouté, le 26 mai 2016, ce qui suit : " (…) J'ai constaté que M. LAAKEL a changé, sur la feuille de travail, l'agent
SAMMAR de sa zone initiale N1, ce changement ne m'a pas été communiqué. La zone 1 c'est la zone où les faits se sont déroulés le 07-05-2016. M. SAMMAR est en désaccord permanent avec M. LAAKEL, donc il était susceptible de dénoncer le trafic constaté ce jour. Il a mis à sa place M. HAMMADI AYOUB, ROSETTA,
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l'agent n'osera jamais dire quoi que ce soit par peur des représailles. À 13h00 j'ai remis les deux agents sur la zone de départ".
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Consécutivement au visionnage de ces images, M. AYARI, ingénieur opérationnel, dresse, le 27 mai 2016, un rapport reprenant l'ensemble des faits constatés, et insiste sur ce que "des consignes claires ont été rappelées au secteur par le surveillant, Monsieur EL OUZKHATI, le 13 avril 2016 pour expliquer le caractère illégal de la prise d'objets sur les sites des parcs à conteneurs".
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Le requérant est convoqué par un courrier recommandé, par la partie adverse, pour une audition disciplinaire le 14 juin 2016 afin d'y être entendu à propos des faits suivants :
" - le 7 mai 2016, avoir manqué à vos devoirs de brigadier en abandonnant votre poste de travail; - avoir laissé un véhicule privé pénétrer par la porte de sortie du parc à container sud et avoir déposé et aidé à déposer dans le coffre de cette voiture des vélos pris sur le...
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