Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 octobre 2016

Date de Résolution 6 octobre 2016
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R Ê T

nº 236.005 du 6 octobre 2016

  1. 217.815/VIII-9912

    En cause : MEIER Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Marie-Françoise LECOMTE, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi,

    contre :

    la Société wallonne des Eaux (SWDE),

    ayant élu domicile chez

    Mes Bruno LOMBAERT et Anne-Sophie BOUVY, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,

    Vu la requête introduite le 11 décembre 2015 par Jean-Marie MEIER qui demande l'annulation de "la décision du 14 octobre 2015 lui infligeant la peine disciplinaire de déplacement au secteur de Dinant, adoptée par le Comité de direction de la SWDE [...]";

    Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

    Vu le rapport de Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

    Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

    Vu l'ordonnance du 6 septembre 2016 fixant l'affaire à l'audience publique du 4 octobre 2016;

    VIII - 9912 - 1/10

    Entendu, en son rapport, Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre;

    Entendu, en leurs observations, Me Mathieu CLÉMENT DE CLÉTY, loco Me Marie-Françoise LECOMTE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Anne-Sophie BOUVY, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

    Entendu, en son avis conforme, Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section;

    Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

    Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

    1. Le 1er juillet 2008, le requérant entre en service en qualité d'ouvrier DB.1 auprès de la Société wallonne des Eaux (SWDE) et est affecté au service distribution de Charleroi (Couillet). Il est nommé en qualité d'ouvrier "travaux" le 1er juillet 2010.

    2. Par un courriel du 1er juin 2015 ainsi que par un courrier du 3 juin 2015, la hiérarchie du requérant est informée d'agissements suspects de sa part consistant en des prises inhabituelles et excessives de carburant.

    3. Par un courrier recommandé du 4 juin 2015, le requérant est invité à s'expliquer lors d'une audition conformément à l'annexe n° 16 au statut du personnel contenant le règlement en matière de procédure disciplinaire.

    4. Les 12 et 18 juin 2015, il est entendu en présence d'un délégué permanent de la CSC assurant sa défense. Deux procès-verbaux d'audition sont dressés.

      Ces deux procès-verbaux d'audition lui sont communiqués par un courrier recommandé du 26 juin 2015.

    5. Le 1er juillet 2015, le délégué permanent de la CSC informe la partie adverse de l'incapacité de travail du requérant pour cause de maladie et lui transmet le certificat médical de celui-ci le 2 juillet 2015.

      VIII - 9912 - 2/10

      6. Par un courrier recommandé du 9 juillet 2015, le requérant est convié à une entrevue fixée au 13 juillet 2015 et visant à lui faire part de la proposition de sanction disciplinaire prise à son encontre.

    6. Cette proposition de sanction disciplinaire lui est notifiée par un courrier recommandé du 13 juillet 2015. Il est également informé de la possibilité d'introduire un recours devant la chambre de recours.

    7. Par un courrier recommandé du 16 juillet 2015, le requérant sollicite de lui appliquer une autre sanction disciplinaire, à savoir un déplacement vers le secteur de Beaumont plutôt que celui de Dinant. Des courriels sont ensuite échangés entre le délégué permanent de la CSC et la partie adverse afin de trouver une alternative au déplacement disciplinaire vers le secteur de Dinant. Il ressort de cet échange qu'un accord -encore informel- semblait avoir été trouvé pour un déplacement disciplinaire sur le site de Suarlée.

    8. Par un courrier du 23 juillet 2015, le requérant introduit un recours devant la chambre de recours contre la proposition de sanction de déplacement disciplinaire à Dinant. À l'occasion de ce recours, le conseil du requérant dépose une note d'observations.

    9. Par un courrier recommandé du 29 juillet 2015, il est informé de la tenue de la séance de la chambre de recours en date du 3 septembre 2015. À ce courrier étaient joints la liste des assesseurs siégeant à la chambre de recours, une copie du rapport de la greffière rapporteuse ainsi que les pièces du dossier disciplinaire.

    10. Initialement fixée au 3 septembre 2015, la séance de la chambre de recours est reportée au 25 septembre 2015. Le requérant est informé de la tenue de cette séance par un courrier recommandé du 9 septembre 2015.

    11. Par un courrier recommandé du 28 septembre 2015, le procès-verbal et l'avis motivé de la chambre de recours sont notifiés au requérant. Son conseil en est informé à cette même date.

    12. Par un courrier recommandé du 5 octobre 2015, ledit conseil renvoie le procès-verbal d'audition signé par le requérant.

    13. Par un courrier du 6 octobre 2015, le comité de direction de la partie adverse statue sur la sanction disciplinaire, sur la base de l'avis motivé de la chambre de recours -laquelle par 7 voix "oui" et 4 voix "non" a émis un avis favorable à la

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