Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 octobre 2016
| Date de Résolution | 2 octobre 2016 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 235.945 du 3 octobre 2016
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216.379/VIII-9752
En cause : DEGROS André, ayant élu domicile chez Me Jane ARKELL, avocat, avenue de Levis Mirepoix 125/6 1090 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4
1050 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 7 juillet 2015 par André DEGROS qui demande l'annulation de : " - l'arrêté du Secrétaire général de la partie adverse du 30 avril 2015 par lequel le requérant se voit imposer un changement d'affectation impliquant un changement de résidence administrative;
- l'arrêté du Secrétaire général de la partie adverse du 12 juin 2015 par lequel le métier 60 «Administratif» est attribué au requérant";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Claudine MERTES, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante;
Vu l'ordonnance du 12 juillet 2016 fixant l'affaire à l'audience publique du 30 septembre 2016;
VIII - 9752 - 1/7
Entendu, en son rapport, Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Sébastien KAISERGRUBER, loco Me Jane ARKELL, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me PierreFrançois HENRARD, loco Me Geoffroy GENERET, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Claudine MERTES, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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Le requérant exerce la fonction d'agent des forêts (métier 72 : nature et forêts) auprès de la direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement (ci-après "DGO3"), département de la Nature et des Forêts, direction de Malmedy, cantonnement de Malmedy, triage de Herbofaye.
Il est en congé de maladie pour burn out depuis le 16 septembre 2013.
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Au début de l'année 2014, le requérant et une de ses collègues se plaignent auprès du directeur général, d'une personne de confiance et d'un conseiller psychosocial de leur mal-être au sein du cantonnement de Malmedy. Le requérant dépose plainte à l'encontre de son chef de cantonnement.
Une enquête psychosociale est menée et un rapport est établi en avril 2014 par deux conseillers en prévention psychosociaux. Il aboutit à la conclusion "qu'une intervention psychosociale n'était pas l'outil le plus adapté pour répondre à la problématique soulevée par ces deux agents", dès lors que la situation dénoncée "relève davantage d'une problématique interpersonnelle entre deux ou trois personnes que d'un climat de travail largement détérioré".
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Par un courrier du 12 juin 2014, la partie adverse indique au requérant que...
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