Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 septembre 2016
| Date de Résolution | 29 septembre 2016 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 235.921 du 29 septembre 2016
219.763/XV-3138
En cause : PELLEGRINO Luciano, ayant élu domicile chez
Mes W. TIMMERMANS & J. GAUL, avocats, avenue du Port 414 bte 86C 1000 Bruxelles,
contre :
la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez
Me J.-Fr. DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles.
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LE PRÉSIDENT DE LA XV e CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,
Vu la requête introduite le 18 juillet 2016 par Luciano PELLEGRINO, en ce qu’elle tend à :
la suspension de l’exécution de «l’arrêté pris par le collège des Bourgmestre et des Échevins de la Ville de Bruxelles en date du 2 juin 2016 qui rejette la candidature de la partie requérante à l’obtention d’un emplacement sur le marché de l’artisanat Agora et interdit au requérant de se placer sur ce marché à partir de la notification de la décision, à savoir à partir du 8 juin 2016, ainsi que, dans le but d’obtenir une réparation intégrale et effective, de l’arrêté pris par le collège des Bourgmestre et des Échevins de la Ville de Bruxelles en date du 19 novembre 2015 relative au résultat de l’appel aux candidatures sélectionnant les candidats-artisans pouvant vendre leurs produits sur le marché Agora, sous forme d’un abonnement ou sous forme de “volant”»;
faire «imposer à la Ville de Bruxelles, sous peine d’astreinte de 500 euros par jour à partir de la notification de la décision du Conseil d’État suspendant l’arrêté du 2 juin 2016, d’une part, de réexaminer la candidature du requérant
en vue de lui attribuer un emplacement sur le marché Agora et d’autre part, de procéder au réexamen de toutes les candidatures des participants du marché Agora, selon le même jury et les mêmes critères»; faire «imposer, en tant que mesure provisoire, à la Ville de Bruxelles, sous peine d’astreinte de 500 euros par jour à partir de la notification de la décision du Conseil d’État suspendant l’arrêté du 2 juin 2016, que la partie requérante puisse se rendre en tant qu’artisan sous abonnement provisoire ou, en ordre subsidiaire, en tant que “volant” sur le marché, en attendant de réexaminer la candidature du requérant et celles des autres candidats comme indiqué au point précédent»;
Vu le dossier administratif et la note d’observations déposée par la partie adverse;
Vu le rapport de M. D. DELVAX, premier auditeur au Conseil d'État;
Vu l'ordonnance du 8 septembre 2016 fixant l'affaire à l'audience du 20 septembre 2016 à 9 heures 30;
Vu la notification aux parties du rapport et de l'avis de fixation à l'audience;
Entendu, en son rapport, M. M. LEROY, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me J. GAUL, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Mes J.-Fr. DE BOCK & Ch. HUART, avocats, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. D. DELVAX, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Faits
Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit:
Depuis la fin des années quatre-vingt, le lieu-dit de la place de l’Agora accueille du jeudi au dimanche un marché d’artisans. Lors de sa séance du 18 juillet 2013, le
collège des bourgmestre et échevins de Bruxelles a décidé de réorganiser ce marché tant en ce qui concerne son implantation que ses participants. Il a lancé un appel à candidatures afin de sélectionner des artisans ayant dûment prouvé leur savoir-faire artisanal.
Le 10 octobre 2013, le requérant a déposé un dossier de candidature. Le 30 octobre, la ville l’a informé que le jury avait estimé que ses produits ne répondaient pas aux différents critères prévus dans l’appel à candidature et qu’elle n’avait pas retenu sa candidature. Le requérant a introduit le 14 novembre une requête en annulation et demande de suspension d’extrême urgence contre cette décision; le 20 novembre, la ville a retiré sa décision pour en revenir provisoirement à l’ancien système, à la suite de quoi le requérant a repris son ancien emplacement sur le marché de l’Agora.
Le 30 janvier 2014, la ville a adressé un nouveau courrier au requérant, dans lequel l’échevin du commerce expliquait avoir constaté que certains produits mis en vente sur le marché de l’Agora ne correspondaient pas à la définition de l’artisanat, selon laquelle «le produit artisanal est un produit fabriqué hors de tout processus industriel, soit entièrement à la maison, soit à l’aide d’outils à main ou même de moyens mécaniques, pourvu que la contribution manuelle directe de l’artisan demeure la composante la plus importante du produit fini. La nature spéciale du produit se fonde sur ses caractères distinctifs, lesquels peuvent être esthétiques, artistiques, créatifs, culturels, décoratifs, traditionnels ou symboliques». Elle a informé le requérant qu’il recevrait un courrier lui notifiant un préavis d’un an et qu’au mois de septembre 2014, un nouvel appel à candidatures serait lancé. Il y était précisé que «les candidats seront sélectionnées par un jury qui examinera attentivement la qualité et le caractère artisanal des produits proposés et qui veillera également à la diversité des produits». Conformément à ce courrier et à l’article 13 du règlement relatif aux activités ambulantes sur les marchés publics et sur le domaine public du 21 octobre 2013, la ville a notifié au requérant la fin de son abonnement pour son emplacement au marché de l’Agora le 3 février 2014, avec un préavis expirant le 31 janvier 2015.
Le 6 novembre 2014, un nouvel appel à candidatures a été approuvé par le collège des bourgmestre et échevins et a été lancé le lendemain. Le 25 novembre, la ville a adressé un courrier au requérant l’invitant à répondre à cet appel à candidatures au plus tard pour le 31 janvier 2015. Le cahier des charges prévoyait que les dossiers de candidatures seraient analysés par un jury – parfois appelé «comité de sélection» –, composé de minimum trois membres (l’échevin ayant le commerce dans ses
attributions ou son délégué, un membre du service du commerce et un expert extérieur), qui évaluerait les candidatures au regard des critères suivants:
le respect de la définition de l’artisanat; la qualité des produits proposés à la vente; la différenciation et l’originalité de ceux-ci; la diversité des produits sur le marché.
Le requérant a déposé sa candidature et son dossier le 30 janvier.
Le 13 janvier, la ville a adressé un courrier au requérant afin de l’informer des mesures transitoires prises quant au marché de l’Agora: dans l’attente d’une décision du jury, le requérant aura la possibilité de se présenter sur le marché en tant que marchand «volant»; chacun des marchands pourra participer au tirage au sort qui sera effectué tous les jours où le marché a lieu.
Le jury s’est réuni le 3 février afin d’évaluer les candidatures en fonction des critères de sélection déterminés par le cahier des charges. Le 12 février, le collège a validé le choix du jury et approuvé «le tableau de sélection du jury joint au rapport de la Cellule». Le 17 février, la ville a informé le requérant que le jury avait estimé que sa candidature ne remplissait pas suffisamment tous les critères, à savoir:
- en terme de caractère artisanal, la dimension de création personnelle et la valeur ajoutée propre étant jugées moindres que chez les autres candidats
- en terme de qualité, vos produits étant jugés moins durables ou moins esthétiques que ceux des autres candidats
- en terme d’originalité, vos produits étant jugés comparables à d’autres produits existants dans le commerce
- en terme de diversité, plusieurs produits de même nature que le vôtre ayant été proposés
.
Le 3 mars, la ville a informé le requérant que le jury se réunirait à nouveau pour entendre les candidats non retenus qui souhaiteraient défendre oralement leur dossier ou y ajouter certains éléments; le requérant a défendu oralement sa candidature le 6 mars. Le 2 avril, le collège des bourgmestre et échevins a validé le choix du jury et approuvé «le tableau de sélection du jury joint au rapport de la Cellule». Le 7 avril, la ville a informé le requérant que sa candidature n’avait pas été retenue et que le jury avait confirmé sa première appréciation. Le 14 avril, le requérant et d’autres candidats malheureux ont introduit des demandes de suspension selon la procédure ordinaire. Le 25 juin, le collège des bourgmestre et échevins a retiré les décisions du 12 février et du 2 avril et a repris la procédure de sélection des candidats au marché de l’Agora. Cette décision a été notifiée au requérant le 3 juillet.
Le 16 juillet, le collège des bourgmestre et échevins a approuvé les modalités du nouvel appel d’offres pour le marché de l’Agora et en a informé le requérant le lendemain. Les dossiers de candidatures devaient parvenir à la cellule Commerce de la ville de Bruxelles pour le 11 septembre. Les critères de sélection sont énoncés comme suit à l’article 5 de l’appel à candidatures:
5. Délibération 5.1. Suite à l’examen des dossiers de candidatures et suite aux auditions prévues à l’article 4.2 du présent appel à candidatures, le comité de sélection procédera à l’évaluation des candidatures en tenant compte du critère de produit artisanal tel que défini par l’article 2 du Règlement ci-après reproduit:
“Le produit artisanal est un produit fabriqué hors de tout processus industriel, soit entièrement à la main, soit à l’aide d’outils à main ou même de moyens mécaniques, pourvu que la contribution manuelle directe de l’artisan demeure la composante la plus importante du produit fini. La nature spéciale du produit artisanal se fonde sur ses caractères distinctifs, lesquels peuvent être esthétiques, artistiques, créatifs, culturels, décoratifs, traditionnels ou symboliques”. 5.2. Seuls les candidats proposant exclusivement des produits artisanaux pourront...
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