Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 septembre 2016
| Date de Résolution | 21 septembre 2016 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 235.816 du 21 septembre 2016
219.332/XV-3099
En cause : la s.p.r.l. S.D.M., ayant élu domicile chez Me M. FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi,
contre :
l’Autorité des Services et Marchés Financiers (F.S.M.A.), ayant élu domicile chez
Me Th. EYSKENS, avocat, boulevard Bischoffsheim 36 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------
LE CONSEIL D’ÉTAT, XV e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 mai 2016, par laquelle la s.p.r.l. S.D.M. demande l’annulation de «la décision de l’Autorité des services et marchés financiers (F.S.M.A.), datée du 3 mai 2016 par laquelle le Comité de direction de la F.S.M.A. a décidé, en application de l’article 292, § 1er, alinéa 3 de la loi du 4 avril 2014 [relative aux assurances] de radier [son inscription] du registre des intermédiaires d’assurances»;
Vu le dossier administratif;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. Chr. AMELYNCK, premier auditeur au Conseil d’État, rédigé sur la base de l’article 3, § 3, de l’arrêté royal du 15 mai 2003 portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d’État contre certaines décisions de l’Autorité des services et marchés financiers;
Vu la notification du rapport aux parties;
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Vu l’ordonnance du 12 août 2016, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience publique du 13 septembre 2016 à 9 heures 30;
Entendu, en son rapport, Mme D. DÉOM, conseiller d’État;
Entendu, en leurs observations, Me M. FADEUR, loco Me M. FADEUR, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mes Th. EYSKENS et D. PYCKE, avocats, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. Chr. AMELYNCK, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la cause se présentent comme suit :
La partie requérante est une société privée à responsabilité limitée qui a notamment pour objet statutaire «toutes les opérations en tant que courtier et en tant qu’intermédiaire en assurance et intermédiaire commercial» ainsi que «le courtage de tous financements et de tous prêts» et «le courtage concernant la vente, l’achat ou la location de tous produits de placements financiers, mobiliers et immobiliers, la gestion de portefeuilles d’assurances ou de valeurs mobilières». Elle est inscrite au registre des intermédiaires d’assurances auprès de la F.S.M.A. sous le n° 113739A. Son gérant est Domenico PUZZO.
Dans le courant de l’année 2015, des plaintes sont déposées à l’encontre de Jacques CASTELAIN et de Domenico PUZZO, pour des abus de confiance et des escroqueries commis dans le cadre de placements financiers effectués par leur intermédiaire.
La partie adverse est informée de ces plaintes à l’occasion d’une enquête pénale diligentée par le parquet de Charleroi. À la suite d’une demande de sa part, elle obtient, le 17 mars 2016, l’autorisation d’accéder au dossier répressif.
Par un courrier recommandé du 30 mars, également envoyé par courrier électronique, la partie adverse écrit notamment ce qui suit à la requérante :
Il ressort des informations en possession de la F.S.M.A. que plusieurs clients ont versé des montants importants en vue d’effectuer des placements via l’intermédiaire de Monsieur Domenico Puzzo et/ou de la s.p.r.l. S.D.M. Ces montants ont été versés sur le compte personnel de Monsieur Domenico
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Puzzo. Les clients ont reçu un papier à en-tête intitulé “placement” ne portant aucun signe distinctif et identificatoire d’une institution financière.
Ces éléments pourraient être de nature [à] remettre en cause l’aptitude et l’honorabilité professionnelle de Monsieur Domenico Puzzo dans le cadre de ses fonctions de responsable de la distribution, dirigeant effectif et actionnaire de contrôle au sein de la s.p.r.l. S.D.M.
Nous vous demandons de nous faire parvenir pour le 4 avril 2016 à 16 heures, vos explications écrites par rapport aux faits susmentionnés en joignant tous les éléments probants que vous estimez utiles.
Votre réponse sera prise en compte pour fonder l’appréciation de la F.S.M.A. sur le point de savoir si la s.p.r.l. S.D.M. remplit les conditions d’aptitude et d’honorabilité professionnelle […] pour pouvoir maintenir son inscription au registre des intermédiaires en assurances
.
Par un courrier électronique du 4 avril, le gérant de la partie requérante répond à la partie adverse qu’il a pris connaissance de cette lettre et qu’il a pris contact avec son avocat. Son courrier...
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