Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 septembre 2016

Date de Résolution15 septembre 2016
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R Ê T

no 235.761 du 15 septembre 2016

  1. 217.553/VIII-9880

En cause : LANSMAN Cécile, ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles,

contre :

la commune de Courcelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle.

------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 13 novembre 2015 par Cécile LANSMAN qui demande l'annulation : " - de la délibération du Collège communal de la Commune de Courcelles datée du 17.07.2015, notifiée de manière informelle sur demande au conseil de la requérante le 25.09.2015. - pour autant que de besoin, et dans l'hypothèse où cette lettre aurait une portée d'acte administratif, de la lettre recommandée du 27 juillet 2015 intitulée «notification d'une sanction disciplinaire : amende (sic)»";

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure;

Vu l'ordonnance du 26 juillet 2016 convoquant les parties à comparaître à l'audience publique du 13 septembre 2016;

VIII - 9880 - 1/10

Entendu, en son rapport, Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me Pierre-Alexandre NAPOLI, loco Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Jean-Louis LEUCKX, loco Me Nathalie TISON, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

  1. Depuis juillet 2007, la requérante, travaille au sein de l'administration communale de la partie adverse. Elle a été nommée en date du 1er novembre 2011. Elle est affectée au service "Taxes" depuis le 13 avril 2015.

  2. En janvier 2015, la requérante obtient un congé pour les 17 et 18 mars 2015.

  3. Le 12 mars 2015, elle informe la directrice générale qu'une de ses collègues du service "Fonction publique" est absente pour cause de maladie jusqu'au 20 mars inclus. Malgré le fait qu'elle sait que la responsable du service "Fonction publique" sera en congé la semaine du 16 mars, la requérante n'informe pas la directrice générale qu'elle sera elle-même en congé les 17 et 18 mars. Le 13 mars 2015, la requérante quitte son travail en donnant ses clés à la stagiaire et en lui interdisant de prendre les appels téléphoniques et de recevoir les personnes.

  4. Le 17 mars 2015, la directrice générale est informée de ce que plusieurs personnes restent dans l'attente d'être reçues par le service "Fonction publique". Face à cette situation, celle-ci sollicite que le service "Ressources humaines" prenne contact avec la requérante afin que celle-ci réintègre ses fonctions. Compte tenu de la tenue d'un carnaval, la requérante refuse. La directrice générale prend alors personnellement contact avec la requérante afin de réitérer la demande de réintégration, étant entendu qu'elle estime que la continuité du service public doit être assurée. Lors de cette conversation téléphonique, la requérante accepte de réintégrer son poste et raccroche "au nez" de la directrice générale.

    VIII - 9880 - 2/10

    5. Le 18 mars 2015, le service "Fonction publique" est, à l'instar de la veille, toujours inaccessible. Face à cette situation, la directrice générale sollicite que le service "Ressources humaines" prenne à nouveau contact avec la requérante afin que celle-ci réintègre ses fonctions. Le message vocal laissé sur sa messagerie demeure sans réponse. Les 19 et 20 mars 2015, la requérante est en incapacité de travail.

  5. Le 24 mars 2015, la requérante adresse à la directrice générale, Laetitia LAMBOT, et à une partie des membres du collège communal le courriel suivant : " Madame LAMBOT,

    Madame PIRSON m'a fait part de l'entretien qu'elle a eu avec vous et je lui ai présenté mes excuses pour les ennuis que je lui avais créés.

    Je vous certifie que mes parents m'ont donné une très bonne éducation et ils m'ont appris la politesse avec des mots comme bonjour, merci, ...

    C'est pourquoi je me suis permise d'abréger notre conversation téléphonique de ce mardi 17 mars 2015 au cours de laquelle vous me priiez de revenir.

    En effet, si vous n'appréciez pas de vous faire raccrocher au nez chose que je comprends ! Sachez qu'en ce qui me concerne je n'apprécie pas de me faire menacer et «aboyer dessus».

    Sachez également que ce n'est pas le fait d'être rappelée qui m'a mise hors de moi mais bien la manière dont cela a été fait ainsi que le fait qu'il y ait «2 poids 2 mesures».

    En effet, le vendredi 13 mars 2015, un bureau voisin du mien est resté clos; mais là, personne n'a été rappelé pourtant il y avait des rendez-vous de prévu puisque c'est, moi-même, qui ai raisonné les personnes!

    C'est en partie pour cela que lorsque Madame AMRANE a essayé de me rappeler le mercredi 18/03/2015, je n'ai pas répondu. De plus lorsque j'ai sollicité mes congés des 17 et 18 mars 2015, c'est parce que j'avais des projets et des obligations prévus!

    Je ne regarde jamais à 1 minute près dans mes heures de prestations quotidiennes, et je pense ne jamais avoir rechigné quel que travail que ce soit. Tout cela sans reproche mais je pense par ces faits atteste[r] de ma conscience professionnelle.

    Je vous transmets ci-joint une copie de mon certificat médical pour les 19 et 20 mars 2015. Il ne s'agit nullement d'un certificat de complaisance.

    En effet, lorsque nous avons eu notre...

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