Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 septembre 2016
| Date de Résolution | 8 septembre 2016 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 235.696 du 8 septembre 2016
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208.611/XIII-6592
En cause : 1. KERIS Joseph, 2. WOUTERS Marie-Thérèse, 3. KERIS Benoît, ayant tous élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société anonyme SOCIETE DE CONSTRUCTIONS
INDUSTRIELLES DE MACHINES AGRICOLES, en abrégé "SCIMA", ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.
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208.615/XIII-6594
En cause : 1. KERIS Joseph, 2. WOUTERS Marie-Thérèse, 3. KERIS Benoît, ayant tous élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège,
XIII - 6592 & 6594 & 6595 - 1/31
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société anonyme SCIMA, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.
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208.616/XIII-6595
En cause : 1. KERIS Joseph, 2. WOUTERS Marie-Thérèse, 3. KERIS Benoît, ayant tous élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société anonyme ETS JOSKIN, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.
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XIII - 6592 & 6594 & 6595 - 2/31
LE CONSEIL D'ETAT, XIII e CHAMBRE,
Vu la requête unique introduite le 2 avril 2013, par Joseph KERIS, Marie-Thérèse WOUTERS et Benoit KERIS en ce qu'elle contient une demande d'annulation de "l'arrêté ministériel adopté le 20 [lire : 28] janvier 2013 par Monsieur le Ministre Philippe HENRY, visant à étendre et exploiter une fabrique de machines agricoles - permis sollicité par la S.A. [lire : société anonyme] SCIMA [lire : SOCIETE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DE MACHINES AGRICOLES],- REC.PU/12.152" (affaire A. 208.611/XIII-6592);
Vu la requête en intervention introduite le 14 mai 2013 par la S.A. SCIMA (affaire A. 208.611/XIII-6592);
Vu l'arrêt nº 225.981 du 7 janvier 2014, accueillant la requête en intervention introduite par la S.A. SCIMA, rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservant les dépens (affaire A. 208.611/XIII-6592);
Vu la requête unique, introduite le 2 avril 2013, par Joseph KERIS, Marie-Thérèse WOUTERS et Benoit KERIS en ce qu'elle contient une demande d'annulation de "l'arrêté ministériel adopté le 20 [lire : 28] janvier 2013 par Monsieur le Ministre Philippe HENRY, visant à renouveler le permis d'environnement d'une fabrique de matériel agricole et régulariser des bâtiments -permis sollicité par la S.A. SCIMA - REC.PU/12.150" (affaire A. 208.615/XIII-6594);
Vu la requête introduite le 14 mai 2013 par laquelle la S.A. SCIMA demande à être reçue en qualité de partie intervenante (affaire A. 208.615/XIII-6594);
Vu l'arrêt n° 225.983 du 7 janvier 2014, accueillant la requête en intervention introduite par la S.A. SCIMA, rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservant les dépens (affaire A. 208.615/XIII-6594);
Vu la requête unique, introduite le 2 avril 2013, par Joseph KERIS, Marie-Thérèse WOUTERS et Benoit KERIS en ce qu'elle contient une demande d'annulation de "l'arrêté ministériel adopté le 20 [lire : 28] janvier 2013 par Monsieur le Ministre Philippe HENRY, visant à renouveler anticipativement le permis d'environnement d'un commerce de machines agricoles et à régulariser le bâti existant - permis sollicité par la S.A. ETS. JOSKIN - REC.PU/12.149" (affaire A. 208.616/XIII-6595);
XIII - 6592 & 6594 & 6595 - 3/31
Vu la requête introduite le 14 mai 2013 par laquelle la société anonyme (S.A.) ETS JOSKIN demande à être reçue en qualité de partie intervenante (affaire A. 208.616/XIII-6595);
Vu l'arrêt nº 225.984 du 7 janvier 2014, accueillant la requête en intervention introduite par la S.A. ETS JOSKIN, rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservant les dépens (affaire A. 208.616/XIII-6595);
Vu la notification des arrêts aux parties;
Vu les demandes de poursuite de la procédure introduites le 6 février 2014 par les parties requérantes;
Vu les ordonnances du 13 mars 2014 accueillant les requêtes en intervention introduites par la S.A. SCIMA et la S.A. ETS JOSKIN dans la procédure au fond;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu les mémoires en intervention;
Vu le rapport de Mme VANDERHELST, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure sur les trois affaires;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires des parties requérantes et intervenante pour chaque affaire;
Vu les ordonnances du 18 avril 2016, notifiée aux parties, fixant les affaires à l'audience du 9 juin 2016 à 09.30 heures;
Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, pour les trois affaires, Me A. KETTELS, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me C. HECQ, loco Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Fr. HAUMONT, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes;
Entendu, en son avis conforme, Mme VANDERHELST, auditeur;
XIII - 6592 & 6594 & 6595 - 4/31
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que le 15 mai 2012, les sociétés anonymes (S.A.) ETS JOSKIN et SCIMA ont introduit cinq demandes de permis, qui étaient toutes accompagnées d'une notice d'évaluation des incidences globale et identique portant sur les cinq projets;
qu'une demande, introduite par la S.A. ETS JOSKIN, portait sur un permis d'urbanisme pour l'"extension de l'unité de commerce de machines agricoles, de génie civil et assimilées"; que ce permis a été octroyé par le collège communal de Soumagne le 19 novembre 2012; qu'il fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat, enrôlé sous le numéro A. 207.933/XIII-6523;
que deux demandes de permis unique, l'une introduite par la S.A. ETS JOSKIN, l'autre par la S.A. SCIMA, portaient sur la régularisation d'éléments infractionnels constatés et sur le renouvellement des autorisations d'exploiter; qu'elles ont fait l'objet de décisions d'octroi par collège communal de Soumagne le 17 septembre 2012 et ont été confirmées sur recours par le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité le 28 janvier 2013; que ces décisions font l'objet de recours devant le Conseil d'Etat, enrôlés sous les numéros A. 208.615/XIII-6594 et A. 208.616/XIII-6595;
que deux demandes de permis unique portaient sur les extensions "ouest" et "est" de la S.A. SCIMA; qu'elles ont fait l'objet de deux décisions d'octroi par le collège communal de Soumagne le 24 septembre 2012 et ont de même été confirmées sur recours par le Ministre compétent le 28 janvier 2013; que ces deux décisions font l'objet de recours devant le Conseil d'Etat, connus respectivement sous les numéros de rôle A. 208.612/XIII-6593 et A. 208.611/XIII-6592; que le recours enrôlé sous le numéro A. 208.612/XIII-6593 a été rejeté par l'arrêt n° 228.237 du 29 août 2014, en application de la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure;
Considérant que les trois requêtes introduites dans les affaires A. 208.611/XIII-6592, A. 208.615/XIII-6594 et A. 208.616/XIII-6595 ont pour auteurs Joseph KERIS, Marie-Thérèse WOUTERS et Benoit KERIS; qu'elles sont dirigées contre trois décisions ministérielles relatives à des projets entre lesquels il y a certains liens et qui sont portés par les deux sociétés anonymes SCIMA et ETS JOSKIN du groupe JOSKIN, intervenantes dans les recours qui les concernent directement; que les constatations qui seront faites ou les décisions qui seront prises
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sur une requête auront une incidence sur le sort des autres requêtes; que les moyens et les défenses sont similaires;
Considérant que, dans l'intérêt d'une bonne justice, il y a lieu de joindre ces trois requêtes;
Considérant que les faits utiles à l'examen des demandes ont déjà été exposés, respectivement dans les arrêts n°s 225.981, 225.983 et 225.984 du 7 janvier 2014; qu'il y a lieu de rappeler ce qui suit :
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- Le permis unique attaqué dans l'affaire A. 208.611/XIII-6592 a pour objet d'agrandir et d'exploiter une fabrique de machines agricoles et assimilés, dans un établissement de la S.A. SCIMA situé rue de Wergifosse, n° 172 à Soumagne (PUN12/12/04). Ce projet est également nommé projet d'"Extension SCIMA Est" et porte sur les actes et travaux suivants :
- la construction et l'exploitation d'un hall de fabrication et de stockage en extension du hall de production existant (+ 11.456 m²), et adjoint d'un nouvel immeuble social comprenant vestiaires et réfectoire pour le personnel (+ 256 m²);
- la construction d'un local de stockage de peintures et produits chimiques assimilés, à l'extérieur et permettant de stocker les produits de l'entreprise existante (+ 94 m²);
- l'aménagement d'une zone extérieure d'entreposage de produits (semi)-finis, avec voie de circulation interne;
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- Le permis unique attaqué dans l'affaire A.208.615/XIII-6594 a pour objet de renouveler anticipativement le permis d'environnement d'une fabrique de matériels agricoles et assimilés et de régulariser des bâtiments dans un établissement de la S.A. SCIMA situé rue de Wergifosse, n° 172 à Soumagne (PUN12/12/02). Il ressort de la note justificative des demandes de permis que les régularisations ainsi sollicitées...
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