Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 septembre 2016
| Date de Résolution | 8 septembre 2016 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 235.704 du 8 septembre 2016
G./A.219.880/VI-20.827
En cause : la société anonyme PIERRE MAES & ASSOCIES
ARCHITECTES,
ayant élu domicile chez
Me Véronique BERTRAND, avocat, place Verte, n° 13, 4000 Liège,
contre :
la société coopérative à responsabilité limitée ECETIA INTERCOMMUNALE,
ayant élu domicile chez
Mes François MOÏSES et Julie BOCKOURT, avocats, place des Nations unies, n° 7, 4020 Liège.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE,
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OBJET DE LA REQUETE
Par une requête introduite le 1er août 2016, la société anonyme PIERRE MAES & ASSOCIES ARCHITECTES sollicite la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision, prise par la S.C.R.L ECETIA INTERCOMMUNALE […] le 14 juillet 2016, de déclarer son offre irrégulière et d'attribuer le marché de services ayant pour objet une mission complète d'auteur de projet pour la transformation d'un bâtiment existant en infrastructure scolaire, structure d'accueil de la petite enfance, bibliothèque et ludothèque à Blegny, régi par le cahier spécial des charges 2016-893, à un autre soumissionnaire dont l'identité est inconnue".
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PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Une ordonnance du 1er août 2016, notifiée aux parties, convoque celles-ci à comparaître le 29 août 2016 à 10 heures 30.
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Des courriers du 2 août 2016, notifiés aux parties, remettent l'affaire à l'audience du 30 août 2016 à 10 heures 30.
Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ont été acquittés.
La partie adverse a fait parvenir une note d'observations et le dossier administratif.
M. le Conseiller d'Etat, Président f.f., David DE ROY, a exposé son rapport.
Me Véronique BERTRAND, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me François MOISES, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.
M. le Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, Eric THIBAUT, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
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EXPOSE DES FAITS
Tels que les relate la requérante, les faits utiles à la solution du litige peuvent être exposés comme suit:
" 1.Par un avis publié au Bulletin des Adjudications du 29 avril 2016 […], Ecetia lance une procédure d'appel d'offres ouvert pour le marché public de services ayant pour objet une mission complète d'auteur de projet pour la transformation d'un bâtiment existant en infrastructure scolaire, structure d'accueil de la petite enfance, bibliothèque et ludothèque à Blegny, régi par le cahier spécial des charges 2016-893.
Les études préalables, réalisées par le Bureau Maes, sont jointes au cahier spécial des charges de manière à mettre tous les soumissionnaires sur un plan d'égalité.
La procédure choisie est l'appel d'offres ouvert.
Selon la page 4 du cahier spécial des charges, l'offre devra inclure les compétences suivantes : «- Architecte – mission complète - Ingénieur Techniques spéciales – mission complète - Ingénieur Stabilité – mission complète
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- Coordinateur Sécurité Santé - mission complète (phase projet et phase réalisation) - Responsable PEB - Auteur d'étude de faisabilité technique dans le cadre des nouvelles obligations relatives au PEB - Bureau d'études et de conseils en architecture durable ».
Le cahier spécial des charges ajoute :
L'auteur de projet assurera également la mission de coordination des différents intervenants repris ci-dessus et des éventuels intervenant extérieurs nécessaires pour mener à bien la mission qui lui sera confiée.
(…) Le levé du terrain et abords immédiats ainsi que le levé complet du bâtiment font partie de la mission (ils peuvent être réalisés par les auteurs de projet ou sous-traités à un géomètre) (…).
Le budget pour la réalisation des travaux est plafonné à 6.000.000 euros HTVA et hors honoraires […].
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Aux pages 11 et 12 des clauses administratives, le cahier spécial des charges prévoit 6 critères d'attribution :
- le prix (25 points), - le respect des délais (20 points), - l'aspect architectural et fonctionnel (20 points), - aspects technique et énergétique (15 points), - aspect économique et budgétaire (15 points), - qualité et clarté de l'offre (5 points).
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Le 13 juin 2016, le Bureau Maes, très désireux d'obtenir le marché, remet une offre très élaborée pour un taux de 4,53 % […].
L'équipe proposée est constituée […]:
- du Bureau Maes pour les missions architecture, coordination sécurité-santé et le
Bureau d'études et de conseils en architecture durable - du Bureau d'études BICE pour le bureau d'ingénieurs en techniques spéciales - du Bureau d'études TPF pour le bureau d'ingénieurs en stabilité - de la société ECONOLOGIC pour le responsable PEB.
Par courrier du 29 juin 2016, Ecetia demande au Bureau Maes de justifier le taux de 4,53 % pour le 11 juillet suivant en indiquant «la clé de répartition des honoraires suivant les compétences de tous les intervenants du dossier, ainsi que le protocole de sous-traitance attestant de l'accord de ceux-ci sur les honoraires qui leur sont alloués » […].
Par courrier recommandé du 30 juin 2016 (pièce 5), le Bureau d'études Maes adresse un courrier à Ecetia, expliquant que le prix global de 271.800 EUR HTVA – 4,53 % de 6.000.000 EUR - se répartit entre les différentes missions de la manière suivante (p. 2 du justificatif):
- mission d'architecte (Bureau Maes) : 122.640 EUR HTVA - mission de coordination sécurité-santé (Bureau Maes) : 6.000 EUR HTVA - mission de bureau d'études et de conseils en architecture durable (bureau
Maes): PM - mission d'ingénieur en techniques spéciales (sous-traitant BICE): 110.000 EUR
HTVA - mission d'ingénieur en stabilité (sous-traitant TPF): 15.000 EUR HTVA
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- mission de responsable PEB (sous-traitant ECONOLOGIC) : 10.200 EUR HTVA
Pour la mission de bureau d'études et de conseils en architecture durable, le justificatif indique en page 2 :
Ces prestations font partie intégrante de la réflexion architecturale.
Notre bureau intègre, depuis diverses années, les critères 'd'architecture durable' dans la conception et réalisation des projets qui lui sont confiés.
Cf notes et références dans notre offre. (…)
En outre, le Bureau Maes joint à son courrier une décomposition du prix remis pour la mission d'architecture selon ses différentes étapes ainsi que les protocoles d'accord avec les trois sous-traitants […].
Enfin, il indique :
Les dispositions suivantes nous permettent de garantir ce taux : - Notre connaissance du dossier, nous permet de maitriser divers aspects techniques et pratiques du dossier. - Les réflexions et recherches élaborées lors du marché d'étude relatif au bâtiment B, les investigations en vue d'optimiser les aménagements et les premières recherches réalisées a niveau du bâtiment C, nous permettent d'avoir une approche réelle de ce bâtiment et des exigences du programme. - Une proposition de planning (annexée à l'offre) rigoureuse et contraignante. - Une méthode de travail et une organisation performante, prouvées dans la conception de nos nombreux grands projets. - Notre habitude d'établir, dès le début du projet, des plans de qualité et précis, permettant l'introduction immédiate du permis d'urbanisme et la réalisation des plans d'exécution à joindre au dossier de soumission entreprise.
Au vu de l'évolution des marchés et ce principalement en «architecture scolaire», nous avons une grande envie d'obtenir un maximum de références.
Ainsi, vu l'importance, à nos yeux, de ce dossier, nous avons consenti à un maximum d'efforts financiers en toute bonne connaissance :
- Le bâtiment C est sain (risque de mauvaises surprises très réduit); - Le programme est clair et bien défini; - La proximité de notre bureau avec le site de la caserne de Saive (+/– 8 km) – rapidité et facilité d'accès; - La motivation de l'équipe qui travaille sur ce dossier depuis le début de la réflexion.
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Le 14 juillet 2016, Ecetia déclare l'offre du Bureau Maes irrégulière pour les motifs suivants :
- Sur le plan des missions couvertes par les honoraires, il n'est pas fait état de la mission de coordination des différents intervenants, et de la mission de levé de terrain et de levé complet du bâtiment.
- La mission d'architecture est justifiée par un nombre d'heures réparties dans les différentes phases d'étude entre le chef de projet et les collaborateurs. Cette répartition ne fait mention que d'une seule réunion spécifique, en l'occurrence la réunion plénière, les autres réunions nécessaires au bon aboutissement du projet ne sont pas mentionnées.
- Par rapport à ses sous-traitants, il est à noter que le tarif horaire appliqué par le bureau d'architecture pour le chef de projet est :
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o A 5 euros de moins du tarif horaire du dessinateur chez TPF (55 euros de moins que l'ingénieur senior et 30 euros de moins que l'ingénieur junior) o A 5 euros de plus seulement du tarif horaire du dessinateur et de la secrétaire chez BICE (30 euros de moins que l'ingénieur senior et 10 euros de moins que l'ingénieur junior)
o A 10 euros de moins du tarif horaire de l'ingénieur-conseil en énergie chez
BCL Consultancy.
Le tarif pratiqué pour la mission d'architecture est particulièrement bas.
Le tarif horaire appliqué pour les collaborateurs est également particulièrement bas:
o 25 euros de moins que les dessinateurs chez TPF (50 euros de moins que l'ingénieur junior)
o 15 euros de moins que le dessinateur et la secrétaire chez BICE (30 euros de moins que l'ingénieur junior).
- Les honoraires de la mission de coordination sécurité ne représentent que 6.000 euros sur l'ensemble des autres missions...
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