Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 août 2016
| Date de Résolution | 19 août 2016 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 235.628 du 19 août 2016
G./A.219.774/VI-20.819
En cause : la société anonyme BUREAU D'ETUDES GREISCH,
ayant élu domicile chez
Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, boulevard de la Woluwe, n° 60, 1200 Bruxelles,
contre :
la Province de Liège,
ayant élu domicile chez
Me Christian BOULANGE, avocat, boulevard Frère Orban, n° 15, 4000 Liège.
Partie intervenante :
la société anonyme BUREAU D'ETUDE LEMAIRE,
ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais, n° 64, 4800 Verviers.
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LE PRESIDENT DE LA VI e CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE,
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OBJET DE LA REQUETE
Par une requête introduite le 19 juillet 2016, la société anonyme BUREAU D'ETUDES GREISCH sollicite la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision prise par la Province de Liège à la date du 20 juin 2016 (...), adressée à la requérante par courrier du 5 juillet 2016, par laquelle le marché de services portant sur des études de stabilité, essais de sol et coordination de sécurité-santé dans le cadre de travaux de construction d'un Pôle culturel sur le site de Bavière, régi par le Cahier spécial des charges n° 3H123, est attribué à la [société anonyme] Bureau d'études LEMAIRE".
II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
La société anonyme BUREAU D'ETUDES LEMAIRE a, par une requête introduite le 7 août 2016, demandé à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé d'extrême urgence.
Une ordonnance du 19 juillet 2016, notifiée aux parties, convoque celles-ci à comparaître le 9 août 2016 à 10 heures 30.
Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ont été acquittés.
La partie adverse a fait parvenir une note d'observations et le dossier administratif.
M. le Président de chambre, Jacques JAUMOTTE, a exposé son rapport.
Mes André DELVAUX et Arthur D'ANETHAN, avocats, comparaissant pour la partie requérante, Me Christian BOULANGE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me Thierry WIMMER, avocat, et Monsieur Frédéric LEMAIRE, administrateur délégué, comparaissant pour la partie intervenante, ont présenté leurs observations.
Mme le Premier auditeur au Conseil d'Etat, Nathalie VAN LAER, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
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EXPOSE DES FAITS
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1. Par un avis du 30 septembre 2015, la Province de Liège a lancé un marché de prestations de services concernant des études de stabilité, essais de sol et coordination de sécurité-santé dans le cadre de travaux de construction d'un pôle culturel sur le site de Bavière, comprenant un centre de ressources (bibliothèque), une pépinière d'entreprises et une maison de la création, répartis sur 14.180 m² (sous-sol, rez et 4 niveaux), estimée à 22.000.000 euros HTVA (gros-œuvre, chauffage, parachèvements et électricité).
Le mode de passation choisi est l'appel d'offres ouvert.
Le marché est régi par le cahier spécial des charges référencé n° 3H123.
Le marché porte sur la prestation de services, à savoir "Etudes de stabilité, essais de sols et coordination de sécurité – santé", dans le cadre d'un projet de construction d'un pôle culturel sur le site de Bavière.
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2. La partie adverse observe également ce qui suit au sujet de la spécificité de ce marché:
" [...] Le marché litigieux s'inscrit dans le cadre général de la revitalisation du site de l'ancien hôpital de Bavière, le long de la Dérivation à l'entrée du centre de Liège, véritable chancre urbain laissé en friches depuis des décennies.
Les années ont vu se succéder les projets d'urbanisation et les promoteurs, le dernier en date étant la SA BAVIERE DEVELOPPEMENT.
[...] Le marché litigieux concerne une partie seulement de ce vaste site de +/- 4 hectares, que la Province de Liège a acquise le 16.12.2015 (compromis de vente signé le 02.03.2015) et sur laquelle elle a prévu d'accueillir notamment la nouvelle bibliothèque provinciale, en remplacement de celle des Chiroux.
Ce projet bénéficie de subsides européens dans le cadre du programme FEDER 2014-2020".
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3. Le point VII des clauses administratives du cahier spécial des charges régissant ce marché définit les missions du bureau d'études comme suit :
" Les missions de l'Ingénieur-Conseil comportent : 1. Les études de stabilité des ouvrages à réaliser comprenant : - les études de stabilité des ouvrages à réaliser (avant-projet et projet d'exécution);
En fonction de l'estimation des ouvrages de stabilité au stade de l'avant-projet, la mission de l'Ingénieur-Conseil pourrait être recadrée. - le dimensionnement des fondations, des structures poutres/colonnes en béton, éléments structurels en béton ou métal, des dalles de planchers en béton et charpentes; - l'établissement des plans, métrés et cahier des charges relatifs à la stabilité; - l'examen des offres et l'établissement d'un rapport; - la participation au contrôle de l'exécution pour les ouvrages étudiés
(Direction des travaux et réceptions); - la collaboration aux réceptions provisoire et définitive.
La mission de l'Ingénieur-Conseil sera réalisée en parfaite et étroite collaboration avec le Service provincial des Bâtiments.
L'étude devra être menée sur base d'une méthode de calcul reconnue et enseignée par les Universités belges telle que «Eléments finis». Les notes de calcul seront fournies pour vérification auprès d'un organisme de contrôle.
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Les essais de sol et la gestion de la pollution : Ce poste comprend :
- la prise en charge de la réalisation des essais de sols (5 essais min., type et position à définir par l'ingénieur) et leur interprétation pour s'assurer de la nature du sol et de ses propriétés mécaniques;
- les analyses nécessaires quant à la pollution des sols; - l'établissement d'une note, conseils et proposition, en ce qui concerne la gestion de la pollution; - l'ensemble des vérifications en cours de chantier sur base des analyses.
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La coordination en matière de sécurité et de santé suivant les impositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, ainsi que l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles, tant au stade du projet que de la réalisation.
Ces missions doivent être menées conformément aux codes et normes déontologiques en vigueur et suivant la méthodologie décrite dans les documents à joindre à la présente remise d'offre.
Données de base
Les données sont fournies par le Service provincial des Bâtiments à l'Ingénieur-Conseil sous forme de documents graphiques ou de textes, elles comportent les plans d'architecture ainsi que tout renseignement donné en temps utiles.
En déposant son offre, le prestataire de services est censé connaître parfaitement la disposition des lieux, leur état, les possibilités d'accès, la nature exacte des prestations à réaliser et les difficultés éventuelles que cette réalisation peut rencontrer".
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4. Les critères et sous-critères d'attribution du marché, mentionnés au point XI des clauses administratives du cahier spécial des charges, en sont les suivants :
" Les offres seront départagées en fonction des critères repris ci-après pondérés par ordre d'importance : 1 – Le prix – 45 points - STABILITE : le prix est amené sous forme d'un pourcentage, le montant hors TVA et TVA comprise sera également indiqué sur le formulaire d'offre ci-annexé – 30 points.
Les travaux sont estimés à 22.000.000 euros hors TVA (gros-œuvre, chauffage, parachèvements et électricité), le maître de l'ouvrage considère que le montant relatif aux structures pourrait être équivalent à 5.000.000 euros hors TVA.
Le prix de base doit être calculé sur base des Barèmes de la Fédération royale des Associations Belges d'Ingénieurs civils (FABI), Mission S (structures), Classe 2. Le soumissionnaire propose un prix situé dans une fourchette de -20 à +20 % de cette base.
Le prix remis (P) est calculé suivant la formule :
P = 5.000.000 euros x 7,01 % x Coefficient
Où 5.000.000 euros est l'estimation des travaux relatifs aux études de stabilité; 7,01 est le taux FABI déterminé selon le barème visé pour le montant de 5.000.000 euros le coefficient est celui remis par le soumissionnaire et compris entre 0,80 et 1,20;
- ESSAIS de SOLS : forfait pour 5 essais et leur interprétation – 5 points;
- GESTION de la POLLUTION du sol : forfait pour les analyses nécessaires et l'établissement d'une note, conseils et propositions – 5 points;
- COORDINATION SECURITE-SANTE : forfait pour l'ensemble de cette mission de la phase avant-projet aux réceptions des travaux – 5 points.
2 – Valeur technique de l'offre – 15 points Le candidat prestataire de services dépose : a) une esquisse non détaillée concrétisant le programme de la structure présentée sous format DIN A3 ou A4 en décrivant schématiquement la reprise des efforts (5 points);
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une note d'intention ciblée justifiant les orientations techniques prises, maximum deux pages (5 points);
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la méthodologie d'intervention sur le plan de la prise en compte de la préoccupation de développement durable (5 points).
3 – Proposition de délai d'exécution des études – 15 points, scindée comme suit : a) avant-projet – 8 points :
Cette étude comprend le pré-dimensionnement de l'ensemble des éléments structurels avec estimation, le délai proposé pour cette étude ne pourra être inférieur à 4 semaines, ni supérieur à 8 semaines;
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Documents d'adjudication – 5 points :
Cette étude comprend les plans de coffrage et de structures, les clauses techniques, les métrés estimatifs, etc., le délai proposé ne pourra être inférieur à 8 semaines, ni supérieur à 12 semaines;
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Analyse des soumissions et remise d'un rapport – 2...
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