Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 août 2016
| Date de Résolution | 9 août 2016 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R ÊT
nº 235.594 du 9 août 2016
A. 214.483/XI-20.442 A. 215.329/XI-20.572
En cause : VAN DER ELST Sabine, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles,
Parties intervenantes :
-
GOOSSENS David,
2. RADAR Thibaut,
ayant tous deux élu domicile chez
Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
3. LADURON Fabienne, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles,
XI - 20.442- 20.572- 1/24
4. PILETTE Lorraine, ayant élu domicile rue de Verviers 10 1210 Bruxelles.
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LE CONSEIL D'ÉTAT, XI e CHAMBRE,
I. OBJET DES RECOURS
Dans l’affaire A. 214.483/XI-20.442
Par une requête introduite le 15 décembre 2014, Sabine VAN DER ELST a demandé l’annulation des décisions suivantes :
1. la décision, adoptée à une date inconnue par le Procureur du Roi, présentant au Ministre une liste de 18 candidats pour les 17 places vacantes au mandat adjoint de premier substitut du Procureur du Roi et répartis comme suit :
- A la 1ère place vacante : Mesdames Béatrice LEFÈBVRE et Fabienne LADURON; - A la 2ème place vacante : Mesdames Fabienne LADURON et Natacha HEITZ; - A la 3ème place vacante : Mesdames Natacha HEITZ et Nathalie FRANCO; - A la 4ème place vacante : Mesdames Nathalie FRANCO et Isabelle WOLTERS VAN DER WEY; - A la 5ème place vacante : Mesdames Isabelle WOLTERS VAN DER WEY et Lorraine PILETTE; - A la 6ème place vacante : Mesdames Lorraine PILETTE et Catherine RAMAEKERS; - A la 7ème place vacante : Mesdames Catherine RAMAEKERS et Fabienne LEDURE; - A la 8ème place vacante : Madame Fabienne LEDURE et Monsieur David GOOSSENS; - A la 9ème place vacante : Messieurs David GOOSSENS et Thibaut RADAR; - A la 10ème place vacante : Messieurs Thibaut RADAR et Paul GÉRARD; - A la 11ème place vacante : Messieurs Paul GÉRARD et Benoît STOQUART; - A la 12ème place vacante : Monsieur Benoît STOQUART et Madame Fanny CARLIER;
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- A la 13ème place vacante : Mesdames Fanny CARLIER et Bérangère COLIN; - A la 14ème place vacante : Mesdames Bérangère COLIN et Christine LARCIN; - A la 15ème place vacante : Madame Christine LARCIN et Monsieur Pascal TILLIET; - A la 16ème place vacante : Messieurs Pascal TILLIET et Valéry de THEUX de MEYLANDT; - A la 17ème place vacante : Monsieur Valéry de THEUX de MEYLANDT et Madame Virginia VANHUFFLEN;
2. et la décision qui en découle de ne pas présenter au ministre la candidature de la requérante pour l’une des 17 places vacantes au mandat adjoint de premier substitut du Procureur du Roi
.
Dans l’affaire A. 215.329/XI-20.572
Par une requête introduite le 8 juin 2015, Sabine VAN DER ELST a demandé l’annulation :
1. des arrêtés royaux du 6 janvier 2015 par lesquels "sont désignés en qualité de premier substitut du procureur du Roi près le parquet de Bruxelles, pour un terme de trois ans :
Mmes : - (-) - Lefèbvre B., - Laduron F., - Heitz N., - Franco N., - Wolters van der Wey L., - Pilette L., - Ramaekers C., - Ledure F.,
MM. : - Goossens D., - Radar Th., - Gérard P., - Stoquart B.,
Mmes : - Carlier F.,
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- Colin B., - Larcin Ch.,
MM : - Tilliet P., - de Theux de Meylandt et Monjardin V., substituts du procureur du Roi et substituts du procureur du Roi, spécialisés en matière fiscale près ce parquet.";
2. de la décision qui en découle de ne pas désigner la partie requérante pour l’une des 17 places vacantes au mandat adjoint de premier substitut du Procureur du Roi.
II. LA PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL D’ÉTAT
Le dossier administratif a été déposé.
Par des requêtes des 3 et 14 avril 2015 dans l’affaire 214.483/XI-20.442 et des 30 avril et 5 mai 2015 dans l’affaire 215.329/XI-20.572, David GOOSSENS, Thibaut RADAR, Fabienne LADURON et Lorraine PILETTE ont demandé à être reçus en qualité de parties intervenantes.
Par des ordonnances nos 1874 et 1876 du 26 mai 2015 et n° 1931 du 9 juin 2015, le Conseil d’État a accueilli les requêtes en intervention.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été échangés.
Un mémoire en intervention a été déposé par chacune des trois premières parties intervenantes dans les deux affaires.
M. l’auditeur E. LANGOHR a rédigé un rapport, sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Ce rapport a été notifié aux parties.
La partie requérante, la partie adverse et les trois premières parties intervenantes ont déposé un dernier mémoire.
Une ordonnance du 19 mai 2016, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 9 juin 2016 à 10 heures.
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M. le conseiller d’Etat L. CAMBIER a fait rapport.
Mes D. RENDERS et E. GONTHIER, avocats, comparaissant pour la partie requérante, Me Ph. SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me M. BORRES, loco Mes N. FORTEMPS et J. BOURTEMBOURG, avocats, comparaissant pour les deux premières parties intervenantes et Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la troisième partie intervenante, ont présenté leurs observations.
M. l’auditeur E. LANGHOR a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. JONCTION
Les actes attaqués dans les deux recours s’inscrivent dans le cadre d'une même procédure de désignation au mandat de premier substitut et présentent un lien de connexité en raison de la nature des moyens soulevés dans les deux affaires. Il est dans l’intérêt d’une bonne justice de joindre les causes.
IV. LES FAITS
-
Le 24 avril 2014, le procureur du Roi de Bruxelles a adopté la circulaire suivante :
Concerne : Procédure de désignation à la fonction de premier substitut
En vertu de l'article 151 du Code judiciaire, le procureur du Roi est assisté dans la direction du parquet par des premiers substituts.
Ceux-ci sont désignés par le Roi sur présentation motivée par le chef de corps de deux candidats par mandat.
La désignation à un tel mandat adjoint suppose que les candidats possèdent les qualités nécessaires à l'exercice de cette fonction. Une liste des qualités requises est jointe en annexe. Cette liste sera utilisée comme grille d'évaluation. Ces critères, ainsi que la vision de la fonction et la motivation du candidat seront à la base de l'évaluation de la commission de sélection.
Un appel à candidat sera lancé en temps opportun par le biais des moyens habituels de communication interne, c'est-à-dire via e-mail et via Portalnet.
Les personnes intéressées seront invitées à déposer leur candidature au secrétariat du procureur du Roi dans un délai de 30 jours suivant l'appel à candidats.
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La candidature doit être accompagnée d'un curriculum vitae détaillé et d'une lettre de motivation.
Dans la lettre de motivation, le candidat expliquera sa vision de la fonction de premier substitut ainsi que la plus-value qu'il serait susceptible d'apporter à la direction du parquet s'il exerçait un tel mandat adjoint.
Chaque candidat sera entendu dans un délai de 90 jours par la commission de sélection constituée par le procureur du Roi.
Celle-ci sera composée de deux magistrats (un francophone et un néerlandophone) et du conseiller en ressources humaines. Le procureur du Roi participe aux réunions de la commission.
La commission entendra les candidats sur le contenu de leur lettre de motivation. Elle leur posera également des questions et formulera les observations qu'elle juge convenables.
La commission évaluera les candidats sur la base des réponses données.
Les candidats recevront une cote (sur une échelle de 1 à 4) pour chacune des qualités reprises dans la liste. Leur vision de la fonction ainsi que leur motivation feront également l'objet d'une cotation (sur une échelle de 1 à 4). Les cotes obtenues seront totalisées et ramenées à une cote moyenne sur 20.
La commission rendra ensuite un avis non contraignant au procureur du Roi au sujet du classement des candidats.
Chaque candidat sera avisé des propositions de présentations et des motivations faites par le procureur du Roi. Les candidats auront un délai de 30 jours pour faire leurs observations.
Le procureur du Roi procédera ensuite à la présentation des candidats conformément à l'article 259quinquies, § 1er, 2° du Code judiciaire.
La présente circulaire remplace et annule la circulaire du 7 octobre 2009.
(…)
Fonction de premier substitut
Critères auxquels le premier substitut doit satisfaire.
Organisation et atteinte des objectifs
Le premier substitut sait définir, de façon claire et précise, les objectifs et les priorités. Il planifie les actions à entreprendre et détermine les délais et les moyens pour y arriver.
Il suit régulièrement l’état d’avancement des projets et, si nécessaire, il procède à des ajustements en fonction des résultats à atteindre.
Expertise
Le premier substitut possède un haut degré d'expertise afin de pouvoir donner des conseils orientés tant à ses collègues qu'au chef de corps et afin de pouvoir développer une relation sur base de sa propre crédibilité.
A cet effet, il suit les évolutions et prend l'initiative de se former en fonction des besoins professionnels.
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Aptitude à gérer une équipe
Le premier substitut sait diriger une équipe, créer et maintenir des relations de travail qui permettent d'atteindre un objectif commun déterminé.
Il promeut l'esprit d'équipe en partageant ses idées, en écoutant les avis des autres et en résolvant les conflits éventuels.
Il développe le type de leadership le plus adéquat pour gérer l'équipe dont il est le responsable.
Capacité à représenter le parquet
Le premier substitut établit une relation...
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