Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 juillet 2016
| Date de Résolution | 19 juillet 2016 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 235.528 du 19 juillet 2016
G./A.214.255/VI-20.312
En cause : la société privée à responsabilité limitée
DISTRI-DUBUISSON,
ayant élu domicile chez
Me Henri GRAULICH, avocat, square Saint-Julien, n° 20A, 7800 Ath,
contre :
la ville de Tournai. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,
I. OBJET DE LA REQUETE
Par une requête introduite le 13 novembre 2014, la société privée à responsabilité limitée DISTRI-DUBUISSON demande l'annulation de "la décision du Collège Communal de la Ville de Tournai du 19 septembre 2014 par laquelle la Ville de Tournai a décidé de ne pas retenir l'offre de la requérante dans le cadre d'un marché public passé par procédure négociée sans publicité, pour désigner l'entreprise GORTS Frères SPRL, rue des Brasseurs, 44 à 7700 Mouscron, dans le cadre de ce marché de fournitures".
II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Le dossier administratif a été déposé.
M. le Premier auditeur au Conseil d'Etat, Laurent JANS, a rédigé un rapport.
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Le rapport a été notifié aux parties. Elles ont déposé des derniers mémoires.
Une ordonnance du 18 avril 2016, notifiée aux parties, fixe l'affaire à l'audience du 11 mai 2016.
Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ont été acquittés dans le délai prescrit.
M. le Président de chambre, Jacques JAUMOTTE, a exposé son rapport.
Me Clarisse CANTILLON, loco Henri GRAULICH, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a présenté ses observations.
M. le Premier auditeur, Laurent JANS, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. EXPOSE DES FAITS
III.1. Le 30 juin 2014, le Conseil Communal de la Ville de Tournai décide de passer, par procédure négociée sans publicité, conformément aux dispositions de l'article 26, § 1er, 1°, a), de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, fournitures et services, un marché de fournitures ayant pour objet le crédit-bail du mobilier destiné à la buvette du hall sportif de Kain, marché estimé à 40.000 euros H.T.V.A. (valeur mensuelle du marché estimée à 833,33 euros HTVA multipliée par 48).
III.2. Le 11 juillet 2014, le collège communal décide d'arrêter une liste de quatre "firmes" à consulter, à savoir la brasserie DELNESTE, la brasserie DES TILLEULS, la brasserie FACON et la brasserie DUBUISSON.
La date de dépôt des offres est fixée au 18 août 2014.
Deux offres sont déposées par la société ETS GORTS Frères S.P.R.L. et par la société DISTRI DUBUISSON SPRL.
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III.3. Un rapport d’analyse des offres (non daté) est établi par les services de la partie adverse.
III.4. Le 19 septembre 2014, la partie adverse décide d’attribuer le marché à la société ETS GORTS Frères S.P.R.L..
Cette décision, qui constitue l’acte attaqué, est rédigée comme suit:
" Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles
Ll222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment l'article 26;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, notamment les articles 61 et suivants;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, notamment l'article 5, § 3;
Vu la décision du Conseil communal du 30 juin 2014 de passer, par procédure négociée sans publicité conformément aux dispositions de l'article 26, § 1er, 1°, a), de la loi du 15 juin 2006, un marché de fournitures ayant pour objet le crédit-bail du mobilier destiné à la buvette du hall sportif de Kain, estimé à 40.000,00 € hors TVA (valeur mensuelle du marché estimée à 833,33 € hors TVA multipliée par quarante-huit);
Vu sa décision du 11 juillet 2014 d'arrêter comme suit la liste des firmes à consulter dans le cadre du susdit marché de fournitures : - Brasserie DELNESTE, rue de la station, 8 à 7504 Froidmont; - Brasserie DES TILLEULS, rue des Tilleuls, 18 à 7740 Warcoing; - Brasserie FAÇON, Kwabrugstraat, 23 à 8510 Bellegem (Courtrai); - Brasserie DUBUISSON, Chaussée de Mons, 28 à 7904 Pipaix; et de fixer au lundi 18 août 2014 la date du dépôt des offres;
Considérant que deux offres ont été déposées à savoir :
Montant TVA comprise - ETS GORTS Frères SPRL
45.715,01 €
- DISTRI DUBUISSON SPRL
45.344,64 €
Considérant que l'entreprise GORTS Frères SPRL est représentée par M. Christian FAÇON;
Vu le rapport d'analyse des offres établi par M. Jawad LAWRIZY, chef de bureau administratif, stipulant : « Après vérification des offres, il apparaît que l'offre de la firme DISTRI DUBUISSON SPRL précise que le poste "1 bar et les verriers" est une estimation
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chiffrée au montant de 18.000,00 € hors TVA. De plus, aucune documentation, fiches techniques ou croquis n 'ont été fournis.
Notons que celle-ci a fourni la liste de prix de ses fournitures. L'offre précise des ristournes à hauteur de 23 % pour les bières, eaux, softs (fûts et bouteilles consignées) ainsi que 5 % sur les boissons en bouteilles plastiques (PET) et canettes.
Le métré récapitulatif de la SPRL DISTRI DUBUISSON précise que : - les 3 parasols - Les pompes à bière - Les frigos à soft - L'inox du bar seraient gratuits et fournis par les fournisseurs AB INBEV ou ALKEN-MAES. La firme ETS GORTS Frères SPRL (Brasserie FAÇON), quant à elle, a remis prix pour l'ensemble des postes.
Celle-ci a prévu une banquette de 4m adaptée à l'emplacement proposé.
Son offre présente toutes les fiches techniques du matériel proposé.
Après vérification, l'offre de la SPRL ETS...
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