Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 juillet 2016

Date de Résolution11 juillet 2016
JuridictionVI
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

A R R Ê T

nº 235.402 du 11 juillet 2016

219.448/XV-3107

En cause : GOBLET Pierre, ayant élu domicile rue Edouard Michiels 13 1180 Bruxelles,

contre :

1. la Région de Bruxelles-Capitale,

représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me S. BUTENAERTS, avocat, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles,

2. la société des Transports Intercommunaux

de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez chez Me S. DEPRE, avocat, Place Flagey 7 1050 Bruxelles.

Tiers intéressé :

VANDEN EYNDE Yvette, ayant élu domicile rue des Myosotis 20 1180 Bruxelles.

------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VI e CHAMBRE DE VACATIONS SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,

Vu la demande introduite le 4 juillet 2016 par Pierre Goblet qui sollicite des mesures provisoires d'extrême urgence consistant à *interdire le placement des nouvelles voies de tram à Uccle dans le tronçon compris entre la rue Egide Van Ophem et la rue de Stalle 98 avant la réalisation de fouilles afin de localiser le pertuis de l'Ukkelbeek et le placement d'un nouveau collecteur d'égout sous le site semi-propre du tram+ et, le cas échéant, à étendre l'objet du recours au permis d'urbanisme accordé à la STIB le 5 juin 2016;

R XV - 3107 - 1/5

Vu la requête introduite le 7 juin 2016 par le même requérant, en ce qu'elle tend à la suspension de l'exécution de *la décision prise par l'organe compétent de la STIB à une date non connue par l'administré, de remplacer les rails de tram à Uccle dans le tronçon compris entre la rue Egide Van Ophem et la rue de Stalle 98 entre le 27 juin et le 4 septembre 2016+;

Vu le dossier administratif;

Vu l'ordonnance du 7 juillet 2016 notifiée aux parties, convoquant cellesci à comparaître le 8 juillet 2016 à 10 heures;

Entendu, en son rapport, M. I. KOVALOVSZKY, président de chambre f.f.;

Entendu, en leurs observations, le requérant, comparaissant en personne, Me V. SCHALENBOURG, loco Me S. BUTENAERTS, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me S. DEPRE, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et le tiers intéressé, comparaissant en personne;

Entendu, en son avis conforme, M. Y. DELVAL, auditeur au Conseil d'État;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits de la cause sont les suivants:

Le 9 septembre 2015, la STIB introduit auprès de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI
1 temas prácticos
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 mai 2019
    • Belgique
    • 14 d2 Maio d2 2019
    ...de s'y référer. IV. Intervention La requête en intervention introduite par Yvette VANDEN EYNDE a été accueillie provisoirement. Dans son arrêt n° 235.402, précité, le Conseil d'État a jugé ce qui suit : " Considérant que, par une requête introduite le 21 juin 2016, Yvette Eynde demande à po......
1 sentencias
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 mai 2019
    • Belgique
    • 14 d2 Maio d2 2019
    ...de s'y référer. IV. Intervention La requête en intervention introduite par Yvette VANDEN EYNDE a été accueillie provisoirement. Dans son arrêt n° 235.402, précité, le Conseil d'État a jugé ce qui suit : " Considérant que, par une requête introduite le 21 juin 2016, Yvette Eynde demande à po......

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT