Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 juin 2016
| Date de Résolution | 29 juin 2016 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 235.272 du 29 juin 2016
203.435/XV-1849
En cause : 1. l’a.s.b.l. INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES, 2. l’a.s.b.l. GROUPE D’ANIMATION
DU QUARTIER EUROPÉEN
DE LA VILLE DE BRUXELLES, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles,
contre :
1. la ville de Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
Parties intervenantes :
1. la s.a. VM PROPERTY I, 2. la s.a. VM PROPERTY II, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, galerie du Roi 10 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------
LE CONSEIL D’ÉTAT, XV e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 janvier 2012 par laquelle l’a.s.b.l. Inter-Environnement Bruxelles et l’a.s.b.l. Groupe d’Animation du Quartier Européen de la Ville de Bruxelles, dit «Quartier Nord – Est» demandent l’annulation:
- du permis d’urbanisme délivré le 27 octobre 2011 par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Bruxelles à la s.a. «VM Property I» et à la la s.p.r.l. «VM Property II», relatif à un bien sis dans l’îlot formé par la rue Van Maerlant, la rue Belliard, la chaussée d’Etterbeek et la place Jean Rey, 8, parcelle
cadastrale 5e division, section E, n 424 C, en vue de la construction d’un ensemble d’immeubles comprenant 272 logements, des équipements et des
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surfaces commerciales au rez-de-chaussée ainsi que 196 emplacements de parking en sous-sol,
- de la décision du fonctionnaire délégué du 12 septembre 2011 accordant les dérogations aux prescriptions du Règlement général d’urbanisme;
Vu l’ordonnance du 17 avril 2012 qui accueille la demande d’intervention de la s.a. VM PROPERTY I et de la s.a. (autrefois s.p.r.l.) VM PROPERTY II introduite le 3 avril 2012;
Vu le dossier administratif;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. P. DEBROUX, premier auditeur au Conseil d’État;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l’ordonnance du 14 décembre 2015, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience publique du 5 janvier 2016 à 9 heures 30;
Entendu, en son rapport, M. I. KOVALOVSZKY, conseiller d’État;
Entendu, en leurs observations, Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour les parties adverses, et Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, comparaissant pour les parties intervenantes;
Entendu, en son avis contraire, M. P. DEBROUX, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit:
Le terrain concerné par le projet autorisé par le permis d’urbanisme attaqué est situé sur le territoire de la ville de Bruxelles et est délimité par la rue Belliard, la rue Van Maerlant, la chaussée d’Etterbeek et la place Jean Rey. Tous les bâtiments de cet îlot ont été démolis au cours des années 1980 et ce, dans le cadre des grands travaux réalisés dans le quartier européen à cette époque.
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En mai 2009, la s.p.r.l. Van Maerlant Social introduit une demande de permis d’urbanisme visant à construire sur ledit terrain un ensemble d’immeubles comprenant 220 logements, des équipements et des surfaces commerciales au rez-de-chaussée ainsi que 195 emplacements de parking en sous-sol. Cette demande a abouti à la délivrance d’un permis d’urbanisme en date du 26 août 2010. Le projet autorisé par ce permis d’urbanisme, qui n’a fait l’objet d’aucun recours, présente de très nombreuses similitudes avec le projet autorisé par le permis attaqué en la présente affaire, la différence consistant essentiellement dans l’ajout de quelques niveaux à l’immeuble dénommé «Lisbon», qualifié de «tour» d’angle.
Le 3 janvier 2011, une demande de permis d’urbanisme est introduite par Marnix Galle, agissant au nom de la s.a. «VM Property I», d’une part, et de la s.p.r.l. «VM Property II», d’autre part, en vue de la construction, sur le même terrain, d’un ensemble d’appartements, de commerces et d’équipements de R+3 à R+24 avec parking en sous-sol de 196 emplacements.
Dans la partie «justification et contexte de la demande» du rapport d’incidences joint à la demande de permis d’urbanisme, l’historique du site est rappelé et il est précisé que le projet faisant l’objet de la demande de permis d’urbanisme s’inspire largement du projet autorisé par le permis du 26 août 2010. Les adaptations concernent l’augmentation du nombre de logements programmés (272 au lieu de 220) et, par voie de conséquence, du gabarit de certains immeubles ainsi que la suppression d’un accès et d’un parking propre à l’entité «bureaux», les sous-sols de l’entité «logements» regroupant désormais l’ensemble des parkings «bureaux + logements» sur trois niveaux au lieu de deux.
Cette demande de permis ne concerne que les immeubles de logements, y compris les parkings souterrains. Elle ne porte pas sur un immeuble de bureaux, projeté à l’angle de la rue Van Maerlant et de la rue Belliard, et qui fait l’objet d’une autre demande de permis d’urbanisme.
Le bien concerné par la demande est situé, au PRAS, en zone d’habitation, en zone administrative et en espace structurant.
L’accusé de réception du dossier complet de la demande de permis porte la date du 15 juin 2011.
Une enquête publique est organisée sur le territoire de la ville de Bruxelles du 19 juin au 3 juillet. Cinq réclamations ou demandes d’être entendu par la commission de concertation sont introduites.
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En sa séance du 12 juillet, la commission de concertation émet un avis favorable motivé comme suit:
Considérant que la demande crée de nombreux logements dans un quartier à forte dominance administrative; Considérant que l’architecture des façades, en particulier celle de la place Jean Rey, a été améliorée par rapport au permis délivré; Considérant que le ratio de parking de 0,62 par logement est acceptable tenant compte de la très bonne desserte du quartier par les transports en commun.
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Le 20 juillet, le collège des bourgmestre et échevins adopte la résolution suivante:
1. Admettre les travaux sans préjudice des droits civils des tiers et à condition: a) de ne prévoir que 300 m² de commerce en zone d’habitation; b) que les logements soient conformes au règlement régional d’urbanisme (R.R.U.), Titre II (normes d’habitabilité); c) de rendre les immeubles accessibles aux personnes à mobilité réduite conformément au R.R.U., Titre IV; d) de fournir un engagement relatif au passage public sur sol privé le long de la rue Belliard. 2. Transmettre le dossier au fonctionnaire délégué pour avis et accord sur les dérogations au R.R.U., Titre I, articles 7 et 8 et Titre VIII, article 6 en application de l’article 153, § 2, du Code bruxellois de l’aménagement du Territoire (CoBAT). 3. Ne délivrer le permis d’urbanisme qu’après correction des plans dans le sens souhaité (cf. point 1) en application de l’article 191 du COBAT
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Le 12 septembre, le fonctionnaire délégué émet un avis favorable et accorde les dérogations aux articles 8, 10 et 13 du Titre I ainsi qu’aux articles 3 et 6 du Titre VIII du R.R.U. pour les motifs suivants:
Considérant que le bien se situe en zone d’habitation, en zone administrative et le long d’un espace structurant du plan régional d’affectation du sol arrêté par arrêté du gouvernement du 3 mai 2001;
Considérant que la demande vise à construire un ensemble d’immeubles comprenant 272 logements (29040 m²), des équipements (627 m²), des surfaces commerciales (1159 m²), soit un total de 30825 m², ainsi que 196 emplacements de parking en sous-sol. Considérant que la présente demande est liée à une seconde, introduite le même jour par les mêmes demandeurs, visant à construire un immeuble de bureaux (R-F9) de 5.302 m² […]; que ces deux dossiers sont instruits concomitamment; Considérant qu’un certificat d’urbanisme [...] a été délivré au SPF Mobilité et Transports pour cet îlot le 11/05/2007 ayant pour objet la "construction d’un ensemble de 169 logements (21690 m²), de commerces (1600 m²), d’équipements (950 m²) et 195 emplacements de parking sur l’îlot Van Maerlant"; Considérant qu’un permis d’urbanisme […] a été délivré le 10/09/2010 ayant pour objet la "construction d’un ensemble d’immeubles comprenant 220 logements, 727 m² d’équipements et 689 m² de surfaces commerciales au rez-de-chaussée ainsi que 195 emplacements de parking en sous-sol"; Considérant la conformité de la demande aux prescriptions du Plan
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Régional d’Affectation du Sol (PRAS);
Considérant que le projet déroge au Titre I, art. 8 (hauteur), art. 10 (saillie), art. 13 (maintien d’une surface perméable) et au Titre VIII, art. 3 (rampe de parking) et art. 6 (nombre d’emplacement de parking) du R.R.U.; Considérant que les deux demandes de permis (logements et bureaux) sont liées et forment un ensemble qui couvre tout l’îlot concerné et qui doit donc être considéré comme une construction isolée au sens du R.R.U.; Considérant la situation de la demande à l’égard des prescriptions du Règlement Communal d’Urbanisme lié à la fermeture des vitrines commerciales (R.C.U.); Considérant les motifs d’enquête (projet mixte, rapport d’incidences, modification des caractéristiques urbanistiques, atteinte à l’intérieur d’îlot, commerce de + de 150 m² et commerce au 1er étage en zone d’habitation, dérogations au R.R.U.); Considérant que la demande a suscité 5 réactions lors de l’enquête publique qui s’est déroulée du 19/06/2011 au 03/07/2011; Considérant que celles-ci émanent du Groupe d’Animation du Quartier Européen de la Ville de Bruxelles (G.A.Q.), du Brusselse Raad voor het Leefmilieu (B.R.A.L.), d’Inter-Environnement Bruxelles (I.E.B.) et de 2 riverains;
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