Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 juin 2016
| Date de Résolution | 28 juin 2016 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 235.254 du 28 juin 2016
A. 213.939/XIII-7134
En cause : SCHLUSMANS Claudine, ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Pierre-Yves MELOTTE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre,
contre :
-
la Ville de Waremme, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,
ayant toutes deux élu domicile chez
Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 6 octobre 2014 par Claudine SCHLUSMANS qui demande l'annulation de :
- " la délibération du 28 avril 2014 du conseil communal de Waremme décidant d'adopter définitivement le plan communal d'aménagement dit «Saint-Eloi», accompagné du R.I.E. et de la déclaration environnementale tels que modifiés suite à l'enquête publique, ainsi que le plan d'expropriation nécessaire à la mise en œuvre de ce plan d'aménagement";
- " l'arrêté ministériel du 18 juillet 2014 approuvant le plan communal d'aménagement dit «Saint-Eloi» à Waremme";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. DONNAY, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 23 février 2016, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 24 mars 2016 à 9.30 heures;
XIII - 7134 - 1/23
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me France GUERENNE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Célia HECQ, loco Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour les parties adverses;
Entendu, en son avis conforme, M. DONNAY, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments de la cause se présentent comme suit :
-
Le 16 juillet 2007, le conseil communal de la ville de Waremme décide de faire procéder à l'élaboration d'un avant-projet de plan communal d'aménagement (P.C.A.) portant sur la zone urbanisable d'environ 29 hectares sise entre le Clos de Hesbaye, l'avenue Edmond Leburton, le chemin de Waremme, la chaussée Romaine (N69) et la rue Saint-Eloi.
Les parcelles sur lesquelles portent ce plan (P.C.A. Saint-Eloi) sont situées en zone d'habitat, zone d'habitat à caractère rural ainsi qu'en zone agricole au plan de secteur de Huy-Waremme adopté définitivement par un arrêté royal du 20 novembre 1981.
La partie requérante est nue-propriétaire d'une parcelle non bâtie située rue Saint-Eloi 111 - 113, cadastrée section A, nº 497b; sa mère, Louisa HUMBLET, en est l'usufruitière.
-
Le 19 décembre 2011, le conseil communal adopte l'avant-projet de P.C.A. Saint-Eloi ainsi que le projet de contenu du rapport des incidences sur l'environnement (R.I.E.), et charge le collège communal de solliciter l'avis préalable de la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (C.C.A.T.M.) et du conseil wallon de l'environnement pour le développement durable (CWEDD).
-
Le 21 décembre 2011, la C.C.A.T.M. marque son accord sur le contenu général du R.I.E. Claudine SCHLUSMANS et Michel VILLEE, propriétaire d'une maison d'habitation sise rue Saint-Eloi 109 (parcelle cadastrée section A, 493s, voisine immédiate de celle de la requérante), tous deux membres effectifs de cette assemblée, participent à cette délibération.
XIII - 7134 - 2/23
4. Le 23 décembre 2011, la requérante sollicite du bureau "Agence Wallonne du Paysage" (AWP), auteur du R.I.E., des précisions quant à la situation de sa parcelle au regard de l'avant-projet de P.C.A.; par des courriels du même jour, celui-ci lui répond ce qui suit :
" Pour ne pas reporter ma réponse à la mi-janvier 2012, nous avons vérifié dès aujourd'hui quelle est la situation de votre parcelle au sein du plan de destination du P.C.A. Vous trouverez un extrait de ce plan en annexe, sur lequel les contours de votre terrain ont été mis en évidence par un trait pointillé brunâtre. Il est prévu d'y implanter des constructions résidentielles unifamiliales (potentiel pour 4 voire 5 habitations) et la voirie d'accès «sud».
[...]
Petit complément à mon message précédent : si on opte pour des constructions en ordre continu (mitoyennes), le potentiel est plutôt de 8 à 10 habitations".
-
Le 28 février 2012, le CWEDD informe la ville de Waremme qu'il a décidé de ne pas émettre d'avis à ce stade de la procédure.
-
Le 17 décembre 2012, le service régional d'incendie (S.R.I.) formule des observations quant aux voies d'accès au nouveau quartier et quant aux prises d'eau.
-
Le 3 mai 2013, le fonctionnaire délégué émet un avis favorable sur le projet de P.C.A.
-
Le 3 juin 2013, le conseil communal adopte provisoirement le P.C.A. Saint-Eloi, le R.I.E. y afférent et le plan d'expropriation nécessaire à sa mise en œuvre.
-
Durant l'enquête publique qui se tient du 14 juin au 15 juillet 2013 sur le territoire de la ville, huit réclamations et deux pétitions sont déposées.
-
En réponse à la demande d'informations formulée le 3 juillet 2013 par la partie requérante et sa mère, la ville de Waremme leur communique, par un courrier du 10 juillet 2013, le plan de destination du P.C.A., un extrait de ce plan et des options d'aménagements relatifs à leur parcelle ainsi qu'un extrait du plan d'expropriation.
-
Trois réclamations parviennent aux autorités communales postérieurement à la clôture de l'enquête publique prononcée le 22 juillet 2013. Parmi celles-ci figure un courrier de Michel VILLE, du 4 août 2013, dans lequel il s'exprime en ces termes :
XIII - 7134 - 3/23
" Dans le cadre du PCAD dit «St-Eloi», je souhaite vous faire part d'observations relatives à la voirie débouchant rue St-Eloi.
Ayant pu consulter la situation du lotissement sur un plan à grande échelle, j'ai constaté que la voirie aboutissant rue St-Eloi traversait ma propriété cadastrée section A 493S.
Sur cette partie de propriété, un bâtiment de 4 m x 4 m et un appentis de 6 m x 3 m, équipés de toutes les commodités (raccordement électrique, égouts, eau) sont érigés.
Ma propriété serait donc amputée de plus ou moins 350 m2 et l'habitation restante serait entourée de talus d'environ 3,5 m de hauteur.
Je n'ai pas l'intention de céder cette partie de terrain à l'auteur du projet.
Je n'ai pas constaté sur le plan d'expropriation établi par vos services l'expropriation de cette partie de ma propriété.
Je m'interroge donc sur le bien-fondé de cette voirie. De plus, je ne voudrais pas que le PCAD soit accordé en ignorant ma position.
J'ai le sentiment que des solutions alternatives sont tout à fait envisageables étant donné la distance, libre d'habitations, entre ma propriété et celle de Mme Warnant.
Je sollicite de votre bienveillance une réaction auprès de l'auteur du projet, ainsi que le déplacement de cette future voirie.
En outre, j'ai remarqué que le plan de ma propriété présenté par l'auteur du projet diffère de celui établi par le cadastre, la configuration du terrain et l'emplacement du bâtiment ne sont pas exacts".
Par un procès-verbal du 12 août 2013, le collège communal décide de joindre ces trois réclamations au dossier de la procédure à communiquer aux instances compétentes pour avis.
-
Le 21 août 2013, la C.C.A.T.M. donne sur le projet un avis favorable; la requérante et Michel VILLEE, alors membres suppléants, selon le procès-verbal de la réunion de la C.C.AT.M., assistent tous les deux à la présentation générale du projet de P.C.A. et se retirent ensuite. Ils reviennent en réunion pour l'examen des autres points de l'ordre du jour.
-
Dans un courriel du 30 août 2013, la partie requérante s'adresse en ces termes aux auteurs du R.I.E. :
" Excusez-moi de revenir une fois encore vers votre bureau mais depuis votre réponse de décembre 2011, certaines modifications ont été apportées au plan du PCA de Saint-Eloi.
La nouvelle implantation a été présentée à l'enquête publique ainsi qu'à la CCATM.
XIII - 7134 - 4/23
La prochaine étape, si j'ai bien compris c'est la présentation au conseil communal de Waremme.
Pourriez-vous m'informer si des modifications seront encore apportées entre l'enquête publique (terminée) et la présentation au conseil communal".
Par un courriel du même jour, les auteurs du R.I.E. lui indiquent qu'ils doivent entamer l'analyse des réclamations et qu'une réunion aura lieu le 25 septembre avec la Région wallonne pour évaluer si des changements sont à opérer, mais qu'en tout état de cause, il ne devrait pas y avoir de modification significative. Ils précisent que l'adoption définitive devrait avoir lieu en novembre 2013.
Le 11 septembre 2013, la partie requérante leur répond en ces termes :
" Je vous remercie des renseignements et j'espère que cette analyse tiendra compte également de l'arrêt du Conseil d'Etat daté du 18 janvier 2008 : "annulation du permis d'urbanisme, régularisant la construction d'un abri de jardin sur un bien sis 109, rue Saint-Eloi, cadastré 493s" ainsi que du jugement du tribunal de première instance de Liège 13ème Chambre correctionnelle du 19 mars 1999".
-
Le 9 septembre 2013, le CWEDD estime satisfaisante la qualité du R.I.E mais donne un avis défavorable sur l'opportunité environnementale du projet.
-
Le 28 avril 2014, le conseil communal de Waremme adopte définitivement le P.C.A. dit "Saint-Eloi", le R.I.E ainsi que la déclaration environnementale y afférents et le plan d'expropriation nécessaire à la mise en œuvre du P.C.A.
Cette délibération, qui constitue le premier acte attaqué, est libellée de la façon suivante :
" Vu les articles 50 et suivants du CWATUPE organisant la procédure d'élaboration des Plans Communaux d'Aménagement (P.C.A.);
Vu sa délibération du 19 décembre 2011 adoptant l'avant-projet du P.C.A. dit «St-Eloi» et le projet de contenu du Rapport d'Incidences sur...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI