Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 juin 2016
| Date de Résolution | 24 juin 2016 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 235.219 du 24 juin 2016
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219.533/VIII-10.150
En cause : RUELLE Pascal, ayant élu domicile chez Me Anne-Françoise RIEZ, avocat, rue Roland de Lassus 14 7000 Mons,
contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,
Vu la requête introduite le 20 juin 2016 par Pascal RUELLE tendant, d'une part, à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de : " - L'Arrêté ministériel portant la décision de confirmer la suspension préventive d'un membre du personnel directeur nommé à titre définitif, du 22.04.2016, de Madame la Ministre de l'Éducation de la Communauté française de Belgique, notifié le 22.04.2016 au requérant et arrêtant que «la mesure administrative de la suspension préventive prise à l'égard de Monsieur Pascal RUELLE, Directeur nommé à titre définitif au Lycée Charles Plisnier de Saint-Ghislain, est confirmée pour une nouvelle durée de trois mois, conformément à l'art. 157bis § 1er, 2° et § 6 de l'A.R. du 22 mars 1969» fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de la Communauté française; - L'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18.05.2016 infligeant la peine du «déplacement disciplinaire» à un membre du personnel directeur nommé à titre définitif, notifié le 20.05.2016 (et réceptionné le 23.05.2016) au requérant et arrêtant que, - «art. 1er. La sanction du 'déplacement disciplinaire' est infligée à
Monsieur Pascal RUELLE, Directeur nommé à titre définitif au Lycée Charles Plisnier, conformément à l'art. 122, 4° de l'A.R. du 22 mars 1969, susmentionné, et sans préjudice des aménagements nécessaires que le Pouvoir organisateur jugera utiles de prendre dans l'intérêt du service et
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de l'enseignement; - art. 2. Monsieur Pascal RUELLE est, en vertu de la sanction visée à l'art.
1er, déplacé vers l'École de l'Enseignement Spécialisé Secondaire de la Communauté française 'Le Trèfle' à Pecq, à dater du 1er juillet 2016. La mesure de suspension préventive dont il fait l'objet prend fin de plein droit dès que ce placement est effectif, - Art. 3. Le Service général de l'Enseignement organisé par la Communauté française est chargé de l'exécution du présent arrêté»",
et, d'autre part, à l'annulation de ces décisions;
Vu l'ordonnance du 21 juin 2016 convoquant les parties à l'audience publique du 24 juin 2016;
Vu le dossier administratif;
Entendu, en son rapport, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Pascal BAURAIN, loco Me Anne-Françoise RIEZ, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Aurore DEWULF, loco Me Marc NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent résumés comme suit :
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Le requérant est nommé à titre définitif en qualité de directeur au lycée Charles PLISNIER, à Saint-Ghislain.
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En mai 2015, l'ensemble des délégués syndicaux du lycée précité ont...
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