Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 juin 2016

Date de Résolution:23 juin 2016
Juridiction:XIII
Nature :Arrêt
SOMMAIRE

Est devenue irrecevable l'intervention, dans le recours dirigé contre un arrêté ministériel abrogeant le périmètre d'un site à réaménager, de la société qui a vendu les biens dont elle était propriétaire et qui sont situés dans le périmètre du site à réaménager concerné. Elle n'a en effet plus d'intérêt à la cause.

 
EXTRAIT GRATUIT

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T

nº 235.195 du 23 juin 2016

A. 211.236/XIII-6855

En cause : la Société anonyme

IMMOBILIERE DU CERF, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN et Martin BASSEM, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

Partie intervenante :

la Société coopérative à responsabilité limitée

SOCIETY FOR WORLDWIDE INTERBANK FINANCIAL TELECOMMUNICATION, en abrégé "SWIFT", ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 3 janvier 2014 par la société anonyme (S.A.) IMMOBILIERE DU CERF qui demande l'annulation de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2013, abrogeant le périmètre du site à réaménager SAR/WJP3 dit "Intermills" à La Hulpe et Rixensart;

XIII - 6855 - 1/14

Vu la requête introduite le 13 juin 2014 par laquelle la société coopérative à responsabilité limitée (S.C.R.L.) SOCIETY FOR WORLDWIDE INTERBANK FINANCIAL TELECOMMUNICATION, en abrégé "SWIFT" demande à être reçue en qualité de partie intervenante;

Vu l'ordonnance du 30 juillet 2014 accueillant cette intervention;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le mémoire en intervention;

Vu le rapport de M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

Vu la notification du rapport aux parties et la lettre valant demande de poursuite de la procédure de la partie adverse ainsi que le dernier mémoire de la partie requérante;

Vu l'ordonnance du 21 avril 2016, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 26 mai 2016 à 09.30 heures;

Entendu, en son rapport, Mme BOLLY, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me M. VON KUEGELGEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me N. DIERCKX, loco Me P. MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits de la cause se présentent comme suit :

  1. Un arrêté du 22 novembre 1991 déclare que le site d'activité économique n° SAE/WJP3, dit "Intermills", comprenant les parcelles cadastrées à La Hulpe, section B, nos 450b, 17, 448a, 449d, 447c, 21z2, 21y2, 21e5, 25z, 66a, 64b, 43h, 43g, 21x4, 65e, 67t2, 67r2, 71m2, 42f, 446a, 453d, 25a2, et à Rixensart, division Genval, section A, nos 10, 7, 6b, 9c, 8d est désaffecté et doit être rénové.

    XIII - 6855 - 2/14

    En son article 2, l'arrêté précise ce qui suit :

    " Le site est destiné :

    - pour la partie sise à l'ouest de la rue François Dubois à un parc; - pour la partie à l'est de la rue François Dubois, aux espaces verts et aux services dans la proportion de :

    1/3 de surface bâtie au sol, 1/3 de surface aux équipements et espaces verts d'accompagnements et 1/3 de surface aux espaces verts".

    Les motifs de cet arrêté précisent notamment ce qui suit :

    " Vu que le plan de secteur donne au site Intermills la destination de zone industrielle;

    Considérant qu'il convient, pour répondre au souhait formulé aussi bien par la commune que par les nouveaux propriétaires du bien, de modifier cette destination et donner au site une destination d'équipements communautaires et de services;

    Considérant qu'en fait, cette destination répond au besoin d'implantation de bureaux et de services dans cette partie du Brabant wallon;

    Considérant qu'il est préférable de les implanter sur d'anciens sites industriels plutôt que sur des terrains neufs ou sur des zones réservées à la forêt".

  2. Le dossier administratif révèle que la phase de réhabilitation du site se manifeste par la délivrance de plusieurs permis d'urbanisme et d'environnement :

    - un permis d'urbanisme est délivré par le collège des bourgmestre et échevins de

    La Hulpe à la société GESA, le 17 mai 1999, en vue de la rénovation des halls industriels 7 et 8;

    - un permis d'urbanisme est délivré par le collège des bourgmestre et échevins de

    La Hulpe à la société GESA, le 18 août 1999, en vue de la construction d'une guérite pour gardes;

    - un permis d'urbanisme est délivré par le collège des bourgmestre et échevins de

    La Hulpe à la société SWIFT, le 28 août 2000, en vue de transformer et d'agrandir le bloc 5;

    - en juin 2001, vente d'une parcelle reprise dans le périmètre du site;

    - en février 2006, vente de parcelles reprises dans le périmètre du site;

    - un permis unique est délivré par le collège des bourgmestre et échevins de

    La Hulpe à la société SWIFT, le 13 novembre 2006, en vue de l'exploitation de

    XIII - 6855 - 3/14

    4 groupes de froid, d'un groupe aéro-réfrigérant et l'aménagement d'un écran acoustique;

    - en décembre 2006, vente de parcelles reprises dans le périmètre du site;

    - un permis unique est délivré par le Ministre du Logement, des Transports et du

    Développement territorial à la société SWIFT, le 7 février 2008, en vue de la construction d'un parking enterré de 193 places, le réaménagement des voiries et parkings de surface ainsi que la stabilisation du talus par la construction d'un rideau de pieux;

    - un permis d'urbanisme est délivré par le fonctionnaire délégué à la société SWIFT, le 23 janvier 2009, en vue de la rénovation des bâtiments 0 et 1;

    - un permis d'environnement est délivré par le collège communal de La Hulpe à la société SWIFT, le 25 juin 2009, en vue de l'exploitation des installations techniques nécessaires au fonctionnement d'un centre de télécommunication et d'informatique.

  3. La requérante devient propriétaire, lors de sa constitution en 2009, d'un terrain cadastré section B nos 21Z5, 42K, 43K, 43L, et section A nos 6E, 6F, 7, 8D, situé sur les territoires des communes de La Hulpe et de Rixensart.

  4. Le 1er février 2013, se tient une réunion entre des représentants de la commune de La Hulpe et de la Région wallonne. On lit ce qui suit dans le procès-verbal de la réunion :

    " Le Bourgmestre introduit le dossier :

    - Départ annoncé de SWIFT du site des Papeteries fin 2013. - Volonté de SWIFT de passer de 17.000 m² à 22.000 m² bâti. - Volonté de la commune que le site ne devienne pas un chancre. - Quasiment tout le bâti existant est à démolir hormis le bâtiment situé à front de rue et un immeuble de bureaux récemment rénové situé côté intérieur de l'îlot. - Le périmètre du SAR couvre les propriétés de SWIFT (grand Etang et papeteries) et d'Immocita/SRIW (maintenant en association avec le groupe Thiran). Il s'étend sur le territoire de deux communes (La Hulpe et Rixensart).

    - La volonté de la commune est de donner au site une affectation mixte (logements, bureaux, services).

    - Ce site présente énormément d'enjeux au niveau communal.

    Les représentants de la DGO4 indiquent :

    - Que c'est le S.A.E.D. qui définit les affectations. - Que le site doit être assaini. La...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI