Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 juin 2016
| Date de Résolution | 20 juin 2016 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 235.139 du 20 juin 2016
A. 217.518/XIII-7488
En cause : 1. BREVART François, 2. HERNE Audrey, 3. STEFFENS Eric, ayant tous élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles,
contre :
-
la Ville de Tournai, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société privée à responsabilité limitée
CONSTRUCTIONS VINCENT LUCAS, ayant élu domicile chez Me Thierry LOTH, avocat, avenue d'Hyon 49R3 7000 Mons. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête unique introduite le 10 novembre 2015 par François BREVART, Audrey HERNE et Eric STEFFENS qui demandent l'annulation et la suspension de l'exécution "du permis d'urbanisme délivré le 28 août 2015 à la S.P.R.L. société Vincent LUCAS par le collège communal de la ville de Tournai autorisant la démolition d'un ancien car drink et la construction d'un immeuble de rapport de 10 logements avec caves privatives et parking souterrain pour 10 voitures à Tournai, rue Van Cutsem, 22, ainsi que de la décision préalable du fonctionnaire délégué de l'urbanisme, datée du 26 juin 2015, octroyant des dérogations au règlement régional d'urbanisme";
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Vu la requête introduite le 26 novembre 2015 par laquelle la S.P.R.L. CONSTRUCTIONS VINCENT LUCAS demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
Vu les notes d'observations et les dossiers administratifs des parties adverses;
Vu le rapport de M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure;
Vu la notification de ce rapport aux parties;
Vu l'ordonnance du 29 février 2016 convoquant les parties à comparaître à l'audience publique du 23 mars 2016 à 10 heures;
Vu la notification de cette ordonnance aux parties;
Vu la note de liquidation des dépens du 17 mars 2016 envoyée au Conseil d'Etat par le conseil des requérants;
Vu le courriel du 22 mars 2016 remettant l'affaire à l'audience publique du 27 avril 2016 à 10 heures;
Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me L. LAPERCHE, loco Me V. LETELLIER, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me N. DIERCKX, loco Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments de la cause se présentent comme suit :
-
Le 4 février 2015, la S.P.R.L. CONSTRUCTIONS VINCENT LUCAS introduit une demande de permis d'urbanisme relative à un bien sis avenue Van Cutsem 22 à Tournai, cadastré Tournai, 2ème division, section A, nº 281v51, en vue de la démolition d'un ancien car-drink et la construction d'un immeuble de
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rapport de 10 logements avec caves privatives et parking souterrain pour 10 voitures dont un emplacement pour les personnes à mobilité réduite.
La S.P.R.L. CONSTRUCTIONS VINCENT LUCAS sollicite les dérogations aux articles suivants du règlement régional des centres anciens protégés contenu dans le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, et du patrimoine (CWATUP) : - article 396 a) : les toitures doivent être en pente continue; - article 397 : à l'intérieur de la zone de cours et jardins, aucune construction nouvelle ne peut être édifiée; - article 395 a) : la largeur des façades ne peut être modifiée.
Un rapport urbanistique est déposé.
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Le bien est affecté en zone d'habitat au plan de secteur.
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Il est accusé réception de la demande le 11 février 2015.
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Une enquête publique est organisée du 20 février au 10 mars 2015, conformément à l'article 330, 11º, du CWATUP. Plusieurs réclamations sont émises.
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Une nouvelle enquête publique est organisée du 24 avril au 12 mai 2015, en raison de la modification du projet, sur la base de l'article 330, 11º,
du CWATUP. Plusieurs réclamations sont émises.
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Le 19 juin 2015, le collège communal de Tournai donné un avis favorable. Cet avis est complété le 3 juillet 2015.
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Le 27 juillet 2015, le fonctionnaire délégué accorde les dérogations sollicitées par la S.P.R.L. CONSTRUCTIONS VINCENT LUCAS aux conditions émises par le collège communal et au strict respect du règlement général sur les bâtisses relatif à l'accessibilité et à l'usage des espaces et bâtiments ou partie des bâtiments...
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