Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 juin 2016
| Date de Résolution | 16 juin 2016 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 235.113 du 16 juin 2016
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217.369/VIII-9859
En cause : LIVET Dominique, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles,
contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 octobre 2015 par Dominique LIVET qui demande l'annulation de "la décision, de date inconnue, de retrait de la désignation de la requérante en qualité de temporaire prioritaire, dans la fonction de Surveillante-éducatrice d'internat à l'Athénée Royal de WAIMES, dans un emploi vacant incomplet (18 heures), au 1er septembre 2015, ainsi que de la décision concomitante de désigner Monsieur Romain GILLET, en qualité de temporaire, dans ce même emploi, au 1er septembre 2015";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties;
Vu la lettre, intitulée "dernier mémoire", adressée au Conseil d'État par le conseil de la partie adverse;
VIII - 9859 - 1/6
Vu l'ordonnance du 19 mai 2016 convoquant les parties à comparaître à l'audience publique du 14 juin 2016;
Entendu, en son rapport, Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Juliette MORELLI, loco Me Michel KAROLINSKI, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Paul ERNOTTE, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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Répondant à l'appel aux candidats publié au Moniteur belge du 5 janvier 2015, la requérante pose sa candidature afin d'occuper à partir de l'année scolaire 2015-2016 et en tant que temporaire prioritaire, un emploi de surveillante éducatrice d'internat dans l'enseignement organisé par la Communauté française. Au classement des candidats temporaires prioritaires qui est établi pour cette fonction, la requérante figure avec sept candidatures en vingt-huitième position.
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Par une décision ministérielle de date inconnue mais antérieure au 14 juillet 2015, la requérante acquiert au 1er septembre 2015 la qualité de...
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