Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 juin 2016
| Date de Résolution | 16 juin 2016 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
no 235.117 du 16 juin 2016
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218.719/VIII-10.061
En cause : MOHAMMADI Mohammed Hakim, ayant élu domicile chez
Me Joseph UFITEYEZU, avocat, avenue Broustin 37 1090 Bruxelles,
contre :
le centre public d'action sociale de Bruxelles, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez
Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.
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LE PRÉSIDENT DE LA VIII e CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,
Vu la requête introduite le 8 mars 2016 par Mohammed Hakim MOHAMMADI tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision du 21 janvier 2016, signifié[e] le même jour par exploit d'huissier de justice, portant sur la sanction disciplinaire de la partie requérante, prise par la partie adverse" et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;
Vu la requête introduite simultanément par le même requérant qui sollicite le bénéfice de la procédure gratuite;
Vu l'ordonnance du 29 mars 2016 accordant à la partie requérante le bénéfice de la procédure gratuite dans la procédure en suspension;
Vu la note d'observations et le dossier administratif;
Vu le rapport de Florence PIRET, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État;
Vu l'ordonnance du 24 mai 2016 fixant l'affaire à l'audience publique du 14 juin 2016;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me Eugène HABIYAMBERE, loco Me Joseph UFITEYEZU, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Florence PIRET, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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Le requérant travaille au sein de la partie adverse depuis le 1er décembre 2007. Il est nommé en qualité d'ouvrier auxiliaire d'entretien depuis le 1er septembre 2011.
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Le 29 mars 2015, des accusations d'abus à caractère sexuel sont portés à son encontre par une résidente de la maison de repos et de soins où il est affecté depuis le 1er février 2015.
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Le requérant est, par une décision du 1er avril 2015, écarté de ses fonctions avec maintien de sa rémunération. Les faits sont portés à la connaissance du Procureur du Roi de Bruxelles qui, le 28 septembre 2015, classe l'affaire sans suite "pour des raisons de charge insuffisantes".
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Alors qu'il était toujours écarté de son travail, le requérant fait l'objet, le 11 septembre 2015, d'une fiche défavorable. Il y est indiqué que, le 13 août 2015, il a, au cours d'un entretien téléphonique avec la déléguée syndicale permanente auprès du C.P.A.S. de Bruxelles, Patricia DE WAEGENEER, proféré des menaces verbales à l'encontre de la secrétaire générale du C.P.A.S., Carine ELST.
À la suite de ces événements, le conseil de l'action sociale décide de déposer plainte contre le requérant et de confirmer son écartement d'office.
5. Le 16 septembre 2015, le requérant est convoqué par le secrétaire général temporaire du C.P.A.S., Georges PATERNOSTER, pour être entendu le 21 septembre 2015.
Au cours de cet entretien, le requérant conteste avoir tenu les propos qui lui sont reprochés, estime que c'est un malentendu et présente ses excuses s'ils ont été compris de la sorte. Il expose également avoir été déboussolé par son écartement et être victime de diffamation par rapport à l'affaire pour laquelle il a été écarté initialement. Le même jour, le requérant envoie un courriel à Georges PATERNOSTRE qui confirme les propos tenus lors de son audition.
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Le lendemain de son audition, le 22 septembre 2015, le requérant adresse un courriel à la présidente du C.P.A.S., ainsi qu'en copie à quatre membres du personnel et en copie cachée à plusieurs autres.
Dans ce courriel, qui a pour objet la révision du montant du loyer du logement social qu'il occupe par l'intermédiaire du service des propriétés du C.P.A.S. de Bruxelles, le requérant se plaint de la situation professionnelle dans laquelle il se trouve et, plus particulièrement, de propos que la secrétaire générale du C.P.A.S., Carine ELST, aurait tenus à son encontre.
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Le même jour, le secrétaire général temporaire, Georges PATERNOSTER, rédige un rapport à l'attention de la présidente du C.P.A.S., au terme duquel il propose d'entamer, à l'encontre du requérant, une procédure disciplinaire pour les faits repris dans la fiche du 11 septembre 2015, confirmés, selon lui, "par les propos irrévérencieux et diffamatoires à l'égard de Madame ELST" dans le courriel adressé le 22 septembre 2015. Il est d'avis "vu la gravité des faits" d'infliger au requérant la sanction de la démission d'office.
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Le 23 septembre 2015, le conseil de l'action sociale décide d'entamer une procédure disciplinaire à l'encontre du requérant, suivant la proposition du secrétaire général temporaire.
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Un courrier du 9 octobre 2015 convoque le requérant pour une audition le 28 octobre 2015 à 9h00. La convocation précise les faits reprochés et la sanction proposée. Il est également fait mention de ce que le requérant peut être assisté du défenseur de son choix, demander l'audition de témoins ou d'experts et consulter son dossier sur rendez-vous jusqu'à la veille de sa comparution ou en obtenir une copie et communiquer par écrit ses moyens de défense.
10. Une heure avant l'audition prévue du 28 octobre 2015, le requérant adresse un courriel à la partie adverse pour l'informer de ce qu'il a dû passer une partie de la nuit à l'hôpital avec son enfant malade et que, conformément au certificat médical qu'il produit, il doit s'occuper de lui toute la journée.
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Le 4 novembre 2015, une nouvelle convocation, de contenu identique à celle du 9 octobre 2015, est...
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