Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 juin 2016
| Date de Résolution | 10 juin 2016 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 235.041 du 10 juin 2016
A. 209.428/XIII-6672
En cause : BARA Luc, rue de Bertransart 77 6280 Gerpinnes,
contre :
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Ville de Florenville,
ayant élu domicile chez
Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête unique introduite le 11 juillet 2013 par Luc BARA, qui demande l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité du 15 mai 2013, lui refusant un permis d'urbanisme pour la construction d'une habitation unifamiliale et d'un garage privé sur une parcelle cadastrée Florenville 2ème division, section B, n° 50A et située rue Azy (chemin vicinal n° 20) à Chassepierre;
Vu la requête introduite le 12 août 2013 par laquelle la ville de Florenville demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
Vu l'arrêt nº 225.639 du 28 novembre 2013 accueillant la requête en intervention introduite par la ville de Florenville, rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservant les dépens;
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Vu la notification de l'arrêt aux parties;
Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 9 décembre 2013 par la partie requérante;
Vu l'ordonnance du 7 janvier 2014 accueillant la requête en intervention introduite par la ville de Florenville dans la procédure au fond;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le mémoire en intervention;
Vu le rapport de Mme MARTOU, premier auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties, le dernier mémoire de la partie requérante et la lettre valant demande de poursuite de la procédure de la partie adverse;
Vu l'ordonnance du 5 février 2016, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 17 mars 2016 à 9.30 heures;
Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Luc BARA, requérant, Me G. GEORGE, loco Me P. MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me E. ORBAN de XIVRY, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
-
Le 27 mai 2009, Luc BARA introduit auprès de la commune de Florenville une demande de permis d'urbanisme, ayant pour objet la construction d'une habitation unifamiliale et d'un garage privé sur une parcelle sise rue Azy à Chassepierre et cadastrée section B/1 n° 50a.
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Le bien est situé en grande partie en zone d'habitat à caractère rural et en fond de parcelle en zone forestière au plan de secteur de Sud-Luxembourg. La partie du bien située en zone forestière au plan de secteur est couverte par un périmètre de site Natura 2000 "Bassin de la Semois de Florenville à Auby" (BE 34046), projeté mais non encore arrêté.
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Le 15 juin 2009, l'association intercommunale pour la valorisation de l'eau (A.I.V.E.) émet un avis favorable conditionnel sur la demande.
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Le 23 juin 2009, le département de la Nature et des Forêts (D.N.F.) du service public de Wallonie (S.P.W.) émet un avis favorable sur la demande.
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Le 3 juillet 2009, le commissaire-voyer émet un avis favorable conditionnel sur la demande, précisant que la voirie d'accès, étant le chemin vicinal n° 20, sera aménagée préalablement et qu'elle devra avoir une largeur de 3,50 mètres en plus d'une zone de manœuvre "au bout".
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Le 6 juillet 2009, la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (C.C.A.T.M.) de Florenville émet un avis défavorable.
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Le 27 juillet 2009, la société wallonne des eaux (S.W.D.E.) confirme qu'une conduite d'eau pourra alimenter le terrain visé par la demande.
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Par un courrier du 19 août 2009, l'architecte du requérant fait part à celui-ci des conclusions de la réunion qui s'est tenue avec le bourgmestre de Florenville et le commissaire-voyer à propos de la voirie d'accès à son terrain. Il y est indiqué que le dossier de demande de permis d'urbanisme est suspendu dès lors qu'il y a lieu, dans un premier temps, de modifier cette voirie.
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Un rapport de réunion du 4 septembre 2009 est établi par l'architecte du requérant.
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Le 29 octobre 2009, le requérant émet, dans un courrier adressé au bourgmestre de Florenville, une proposition d'amélioration de la voirie vicinale desservant le terrain et fait part de ses observations sur son projet d'habitation au regard des avis émis par la C.C.A.T.M., le commissaire-voyer et la S.W.D.E.
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10. Le 3 novembre 2009, l'architecte du requérant transmet au bourgmestre de Florenville un rapport modifié de la réunion du 4 septembre 2009, en y intégrant des modifications souhaitées par son client.
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Le 18 janvier 2010, le collège communal émet un avis favorable conditionnel sur la demande de permis, imposant notamment l'aménagement du chemin d'accès.
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Le 4 février 2010, le fonctionnaire délégué émet, "au stade actuel et par souci de précaution", un avis défavorable sur la demande de permis.
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Le 3 mai 2010, le requérant transmet au service "Travaux" de la commune de Florenville un courrier concernant l'aménagement du chemin d'accès et dans lequel il s'étonne de rester sans nouvelles à propos de sa demande de permis d'urbanisme. Il est répondu au requérant par un courrier du 7 mai 2010.
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Le 28 mai 2010, le service régional d'incendie (S.R.I.) de Bertrix formule des observations à propos de l'habitation projetée et du chemin d'accès à celle-ci.
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Le 8 juin 2010, le collège communal de Florenville refuse le permis d'urbanisme sollicité.
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Le 9 juillet 2010, le requérant introduit un recours auprès du Gouvernement wallon. Une audition est organisée le 27 août 2010.
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Le même jour, la commission d'avis sur les recours émet un avis défavorable sur le projet "tel qu'il est présenté actuellement", constatant que le chemin d'accès n'est manifestement pas suffisamment équipé et que le permis d'urbanisme ne peut pas être délivré tant que la question de voirie n'est pas réglée.
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Par un courrier du 2 septembre 2010, le requérant transmet à l'administration régionale wallonne des informations complémentaires à son recours, dont un reportage photographique.
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Dans une note non datée adressée au Ministre wallon de l'Aménagement du territoire, de l'environnement et de la Mobilité, son administration propose de refuser le permis d'urbanisme.
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Le 15 mai 2013, le Ministre précité adopte une décision de refus de permis d'urbanisme, motivée notamment comme suit :
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" [...]
Considérant que la demande vise la construction d'une habitation unifamiliale et d'un garage privé; que le projet se situe en zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur;
L'article 86 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, et du patrimoine précisait que :
§ 1er, Le permis d'urbanisme est refusé ou assorti de conditions, en ce compris les équipements d'épuration des eaux usées, s'il s'agit de bâtir sur un terrain n'ayant pas d'accès à une voie suffisamment équipée en eau et électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux.
§ 2. Le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement peuvent subordonner la délivrance du permis aux charges qu'ils jugent utiles d'imposer au demandeur dans le respect du principe de proportionnalité, charges limitées, outre la fourniture des garanties financières nécessaires à leur exécution, à la réalisation ou à la rénovation à ses frais de voiries ou d'espaces verts publics. [...]
;
Considérant, comme le mentionne la commission dans son avis, qu'en l'espèce, le chemin d'accès n'est manifestement pas suffisamment équipé (revêtement solide au moins);
Considérant que le chemin d'accès est repris à l'Atlas des Chemins vicinaux comme chemin vicinal n° 20;
Considérant que, selon un courrier du cadastre du 5 juillet 2010, la configuration de la rue Azy a été modifiée lors du remembrement intervenu sur la commune de Chassepierre en 1971;
Considérant que le requérant a versé au dossier un mesurage de la largeur de voirie, mais sans recherche ni vérification des limites;
Considérant qu'il convient tout d'abord de connaître l'assiette exacte et [l]égale de ce chemin, afin de vérifier si son élargissement, régi par la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux, est nécessaire;
Considérant que le commissaire voyer demande que la voirie soit aménagée préalablement (coffre de 50 cm, dont fondation de 30 cm + empierrement 20 cm -puis enduit bicouche) sur une largeur de 3,5 m et avec une zone de manœuvre au bout; que le requérant souhaite un simple empierrement;
Considérant que le Service régional d'incendie demande que la voirie présente les caractéristiques suivantes :
1) L'implantation n'appelle pas de remarque dès lors que les voiries d'accès sont conformes aux dispositions de l'AR (largeur utile de 4 m, portance de 13 T par essieu, rayons de courbure intérieurs et extérieurs de 11 et 15 m respectivement, ...). 2) Une largeur de 3,5 m peut être tolérée à la condition que le développement de la végétation des abords soit strictement limité et que le gabarit de passage de 3,5 m soit préservé sur une hauteur de 4 m, en toute saison.
3) Une possibilité de demi-tour doit être aménagée en bout de voirie ou devant la propriété. Une zone de cour ouverte est admise si la portance et le gabarit sont respectés
;
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que le...
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