Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 juin 2016
| Date de Résolution | 9 juin 2016 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R ÊT
nº 235.016 du 9 juin 2016
A. 209.916/XI-19.809
En cause : LERUTH Dayalan, ayant élu domicile chez Me X. CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège,
contre :
l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT & D. D'HOOGHE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Partie intervenante :
EGGERMONT Olivier, ayant élu domicile chez Me K. ITANI, avocat, rue du Onze Novembre 9/2 7000 Mons.
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LE CONSEIL D'ÉTAT, XI e CHAMBRE,
I. OBJET DE LA REQUÊTE
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Par une requête du 26 août 2013, Dayalan LERUTH poursuit l’annulation de l’arrêté royal du 17 juin 2013 portant nomination d’Olivier EGGERMONT en qualité d’huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire de Mons, publié par mention au Moniteur belge du 28 juin 2013.
II. PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL D’ÉTAT
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Le 16 novembre 2013, Olivier EGGERMONT a introduit une requête en intervention. Celle-ci a été accueillie par l’ordonnance n° 715 du 19 décembre 2013.
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Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été échangés.
M. M. OSWALD, auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties requérante, adverse et intervenante ont déposé un dernier mémoire.
M. M. OSWALD, auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 14, alinéa 3, du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties.
Une ordonnance du 20 avril 2016, notifiée aux parties, a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 12 mai 2016 à 10 heures.
Mme C. DEBROUX, président de chambre, a fait rapport.
Me X. CLOSE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me S. ADRIAENSSEN, loco Mes B. LOMBAERT et D. D’HOOGHE, avocats, comparaissant pour la partie adverse et Me M. VELGHE, loco Me K. ITANI, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. l’auditeur M. OSWALD a été entendu en son avis contraire.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. FAITS UTILES À L’EXAMEN DE LA CAUSE
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Le 1er juin 2012, le Moniteur belge a notamment annoncé la vacance d’une place d’huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire de Mons, en remplacement de l’huissier de justice M. DERNONCOURT.
Dix-sept candidats, dont le requérant et la partie intervenante, ont posé leurs candidatures à cette fonction.
Le 5 septembre 2012, le ministre de la Justice a invité les instances compétentes à émettre les avis prescrits par l’article 512, §§ 2 et 3, ancien, du Code judiciaire.
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Le requérant et l’intervenant ont tous deux recueilli des avis « favorables », émis respectivement le 19 décembre 2012 par le procureur du Roi près le tribunal de première instance de Mons, et le 26 décembre 2012 par le procureur général près la Cour d’appel de Mons.
Conformément à la directive n° 196 relative à la « procédure d’avis pour la nomination des huissiers de justice », édictée le 8 mai 2012 par le ministre de la Justice, le conseil de la chambre des huissiers de justice de l’arrondissement judiciaire de Mons a émis, le 19 octobre 2012, un « avis global » portant la cote finale de 21,5/35 pour le requérant et, le 25 octobre 2012, un autre « avis global » portant la cote finale de 31,5/35 en ce qui concerne la candidature de l’intervenant, ledit avis ayant été complété le 22 novembre 2012 après « recours », sans modification de la cote.
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Par arrêté royal du 17 juin 2013, publié par mention au Moniteur belge du 28 juin 2013, la partie intervenante a été nommée huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire de Mons. Il s’agit de la décision attaquée qui repose notamment sur les motifs suivants :
Vu le Code judiciaire, notamment les articles 509 aux [sic] 515 ;
[...]
Considérant que toutes les candidatures introduites ont été soumises à une évaluation approfondie comme décrite ci-dessus ;
Considérant que les avis motivés du conseil de la chambre d’arrondissement, du procureur général et du procureur du Roi, prévus par la loi, ont été recueillis ;
Considérant qu’il ne revient pas en tant que tel au ministre de la Justice de réexaminer les dossiers qui ont conduit à l’évaluation du conseil de la chambre d’arrondissement des huissiers de justice et à l’avis correspondant, d’autant plus qu’actuellement la connaissance et l’expertise requises en la matière sont censées être spécifiquement présentes au sein de la chambre d’arrondissement ; qu’il doit dès lors pouvoir suffire que le ministre de la Justice adhère à l’évaluation et à l’avis de la chambre d’arrondissement et qu’il soit renvoyé à ces avis pour la motivation qui s’y rapporte ;
Considérant que l’avis et l’évaluation, y compris le score, émis par la chambre d’arrondissement sont dès lors repris par le ministre de la Justice, avec reprise expresse et assimilation de la motivation mentionnée en la matière ; que l’avis relatif au candidat nommé est joint en annexe au présent arrêté ;
Considérant que les avis du procureur général près la cour d’appel de Mons et du procureur du Roi près le parquet de Mons ont également été recueillis. Que ces services, à l’inverse des conseils respectifs des chambres d’arrondissement des huissiers de justice, n’ont en principe toutefois pas la même vision des compétences des candidats concernés pour l’exercice de la
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fonction d’huissier de justice ; que dans le cadre de la formulation de leur avis, ils vérifieront entre autres si les candidats peuvent par exemple soumettre un certificat de bonne vie et mœurs et/ou si des condamnations pénales ont été prononcées ou non à leur encontre ; qu’ils peuvent, par ailleurs, bien entendu indiquer d’autres éléments étayant leur avis, tels que les expériences personnelles avec un candidat (par ex. dans le cadre d’un entretien avec le candidat), ou peuvent attirer l’attention sur la considération personnelle et professionnelle dont jouit un candidat au sein de l’arrondissement. Que, dans ce cadre, il est considéré raisonnable d’exiger qu’un candidat fasse globalement l’objet d’un avis favorable des services concernés du parquet de manière à ce qu’un candidat qui fait l’objet d’un avis défavorable ou favorable sous réserve n’entre en principe pas en ligne de compte pour une nomination ;
Considérant que par conséquent les avis du procureur général et du procureur du Roi sont, il est vrai, déterminants pour qu’une candidature entre en ligne de compte (dans le sens où un avis "favorable" est exigé), mais ne seront, en principe, plutôt pas de nature à permettre une distinction plus poussée des candidats ;
Considérant que sur la base des dossiers de candidature ainsi recueillis, le SPF Justice a procédé à une évaluation globale des candidats, sous la forme d’une évaluation chiffrée globale, et qu’un classement des candidats a été établi sur cette base, lequel se présente comme suit :
Expérience Avis chambre Total 6 Eggermont
Olivier 35 31,5 66,5 ... ... ... ... ... 11 Leruth
Dayalan 29 21,5 50,5
Considérant qu’il s’avère ainsi que les deux candidats suivants sont les mieux classés :
MM. Eggermont Olivier et Welter Hervé ;
Considérant que ces deux candidats ont obtenu un total de 66,5 points, et qu’ils entrent en ligne de compte pour une nomination à la fonction de huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire de Mons ;
Considérant qu’une seule place a été publiée au Moniteur Belge du 1er juin 2012 et que de ce fait il est nécessaire d’appliquer les critères supplémentaires afin de pouvoir opérer un choix ;
Considérant que [...] M. Eggermont Olivier se distingue de M. Welter Hervé après la prise en compte des critères supplémentaires et ce substantiellement par son expérience académique [...] ;
Considérant que M. Eggermont Olivier, né à Mons le 28 novembre 1971, est par conséquent proposé à la nomination de huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire de Mons ;
Considérant que l’intéressé a obtenu le diplôme de licencié en droit en langue française le 30 juin 1994 ;
Considérant que son stage a été homologué par la commission d’homologation le 9 septembre 1997 ;
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Considérant que l’intéressé satisfait à toutes les conditions de nomination pour pouvoir être nommé huissier de justice ;
Considérant que le procureur général près la cour d’appel de Mons et le procureur du Roi près le tribunal de première instance de Mons ont émis un avis favorable sur le candidat proposé ;
Considérant que M. Eggermont Olivier est le candidat le plus apte à remplir la fonction de huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire de Mons sur base de la comparaison de tous les éléments présentés en matière d’élaboration de l’avis et d’expérience professionnelle ;
[...]
.
Par un arrêté ministériel du 11 juillet 2013, l’étude de l’intervenant a été fixée à Mons.
IV. EXAMEN DU BIEN-FONDÉ DU RECOURS
IV.1. Le premier moyen
Thèse de la partie requérante
5. Le requérant prend un premier moyen de l’erreur manifeste d’appréciation et de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, du principe de l’égal accès aux emplois publics et de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.
Il rappelle la...
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