Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 juin 2016
| Date de Résolution | 6 juin 2016 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 234.945 du 6 juin 2016
215.721/XV-2851
En cause : HANSEN Mireille,
ayant élu domicile chez
Me J. BOUILLARD, avocat,
place l'Ilon 15
5000 Namur,
contre :
la ville de Bruxelles.
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LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XV e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30 avril 2015 par Mireille HANSEN, qui tend à l'annulation et à la suspension de l'exécution de «la décision du Collège des Bourgmestre et Échevins de la Ville de BRUXELLES du 2 avril 2015 d'approuver le tableau de sélection joint au rapport de la Cellule (liste des candidats retenus et liste des candidats non retenus), ne sélectionnant pas la candidature de la requérante.»;
Vu l'ordonnance du 21 mai 2015 accordant le bénéfice de l'assistance judiciaire à la requérante;
Vu le rapport de M. D. DELVAX, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base des articles 93 du règlement général de procédure et 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat;
Vu la notification aux parties du rapport et de l'ordonnance du 26 janvier 2016, les convoquant à comparaître le 17 février 2016 à 14 heures 30;
Vu la note de liquidation des dépens de la partie requérante, envoyée le 3 février 2016;
Entendu, en son rapport, M. I. KOVALOVSZKY, conseiller d'État, président de chambre f.f.;
XV - 2851 - 1/4
Entendu, en leurs observations, Me K. POLET loco Me J. BOUILLARD, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me P. MICHOU loco Me J.-Fr. DE BOCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. D. DELVAX, premier auditeur au Conseil d'État;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Bruxelles a, par une délibération du 7 mai 2015, décidé de retirer sa décision du 2 avril 2015 uniquement en ce qu'elle confirme le refus de la candidature de la requérante à un emplacement sur le marché de l'artisanat de l'Agora, et qu'ensuite, par une délibération du 25 juin 2015, le même collège a retiré ses décisions du 12 février et du 2 avril 2015 visant l'ensemble des candidats − dont la requérante − à l'attribution d'emplacements sur ledit marché; que la communication de cette délibération du 25 juin à la requérante était accompagnée d'une lettre...
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