Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 mai 2016
| Date de Résolution | 30 mai 2016 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 234.887 du 30 mai 2016
219.185/XV-3089
En cause : la Fondation Polaire Internationale (I.P.F.), fondation d'utilité publique, ayant élu domicile chez
Mes L. DEPRÉ, E. GILLET et Q. DEBACKER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par : 1. le Premier ministre, 2. le secrétaire d'État à la Politique scientifique, ayant élu domicile chez
Mes Fr. JUDO et A. VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles.
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LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,
Vu la requête introduite par voie électronique le 9 mai 2016 par la Fondation Polaire Internationale (I.P.F.), fondation d'utilité publique, qui tend à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de «la décision du Conseil des ministres du 29 avril 2016 portant sur l'organisation des campagnes BELARE par le Secrétariat Polaire, publiée sur le site de la chancellerie le même jour»;
Vu la demande de mesure provisoire «complémentaire à la demande de traitement en extrême urgence», introduite le même jour par la même requérante qui sollicite ce qui suit:
sur pied de l'article 159 de la Constitution, […] suspendre les effets de l'arrêté royal du 20 mai 2009 tel que modifié par l'arrêté royal du 10 août 2015 portant modification de l'arrêté royal du 20 mai 2009 fixant les règles de la gestion du service de l'État à gestion séparée "Secrétariat Polaire" jusqu'au prononcé de l'arrêt du Conseil d'État dans les causes G/A 217.231/VIII-9840 et G/A 217.233/VIII-9841
;
XV-R- 3089 - 1/35
Vu l'ordonnance du 11 mai 2016 notifiée aux parties, convoquant cellesci à comparaître le 19 mai 2016 à 14 heures 30;
Vu le dossier administratif et la note d'observations;
Entendu, en son rapport, M. I. KOVALOVSZKY, président de chambre f.f.;
Entendu, en leurs observations, Mes L. DEPRÉ et Q. DEBACKER, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me A. VANDEBURIE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme E. WILLEMART, auditeur au Conseil d'État;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Faits
Considérant que les éléments de la cause se présentent comme suit:
-
La Fondation Polaire Internationale (en abrégé «I.P.F.») est une fondation d'utilité publique, créée en 2002, pour sensibiliser l'opinion publique et les jeunes sur l'importance des efforts de la recherche polaire et de ses liens avec les phénomènes de changements climatiques.
Le 19 mai 2006, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la poursuite de la recherche en Antarctique et sur le financement d'une nouvelle base de recherche. Cette nouvelle station scientifique a été implantée en 2007 et 2008 à l'initiative de l'I.P.F. et porte le nom de station scientifique «Princesse Elisabeth» (ciaprès «Station Polaire»). À l'origine, l'I.P.F. était l'unique propriétaire de la Station Polaire.
En vue d'assurer la gestion financière et matérielle de la Station Polaire, la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses a, par ses articles 61 et 62, créé, au sein du Service public fédéral de programmation de la Politique scientifique (en abrégé «S.P.P. Politique scientifique»), un service de l'État à gestion séparée, dénommé le «Secrétariat Polaire». Ces deux articles disposent comme suit :
XV-R- 3089 - 2/35
« Art. 61. Il est créé au sein du Service public fédéral de programmation Politique scientifique un service de l'État à gestion séparée, comme défini à l'article 140 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991, dénommé "Secrétariat Polaire" en vue de la gestion financière et matérielle de la station scientifique "Princesse Elisabeth" érigée sur le continent Antarctique, conformément au Traité sur l'Antarctique, fait le 1er décembre 1959 et approuvé par la loi du 12 juillet 1960, et à la loi du 7 avril 2005 portant exécution du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, de l'Appendice et des Annexes Ire, II, III et IV, faits à Madrid le 4 octobre 1991 et Annexe V, faite à Bonn le 7 à 18 octobre 1991.
Art. 62. Le Secrétariat Polaire assure la gestion financière et matérielle de la station scientifique "Princesse Elisabeth" dans le cadre de sa donation à l'État par la Fondation Polaire Internationale. Il veille à permettre d'associer les partenaires potentiels des activités de la station à ses objectifs que sont la mise en œuvre, la promotion des activités scientifiques de la station polaire et la diffusion de la connaissance scientifique relative aux recherches antarctiques et aux changements climatiques.
Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modalités de gestion et d'exploitation du Secrétariat Polaire».
-
En application de l'article 62, alinéa 2, de cette loi, a été adopté l'arrêté royal du 20 mai 2009 fixant les règles de la gestion du service de l'État à gestion séparée «Secrétariat Polaire». Cet arrêté, qui est entré en vigueur le 31 mars 2009, énonce notamment ce qui suit:
[…]
Art. 3. Les organes de gestion du Secrétariat Polaire sont le Conseil stratégique et le directeur.
[…]
Art. 4. Le Secrétariat Polaire assure la gestion financière, administrative et matérielle de la Station. Il veille à permettre d'associer les partenaires potentiels des activités de la Station à ses objectifs que sont la mise en œuvre, la promotion des activités scientifiques de la station et la diffusion de la connaissance scientifique relative aux recherches en Antarctique et aux changements climatiques.
Dans ce cadre, il est notamment chargé :
- de l'entretien et de la maintenance au sens large incluant la logistique opérationnelle de la Station et de ses équipements, qui seront confiés à la Fondation dans le cadre d'un accord de partenariat à conclure entre lui et la Fondation, conformément à la Convention conclue le 15 juin 2007 entre l'État et la Fondation;
- de la mise en œuvre et de la promotion des activités scientifiques de la Station;
- du programme scientifique de la base ainsi que de la diffusion de la connaissance scientifique relative aux recherches antarctiques et aux changements climatiques;
- de prendre toutes les initiatives utiles en vue de faciliter, soutenir et développer les activités de la Station et du Secrétariat, notamment par le partenariat avec des tiers;
- d'assurer le respect de la convention conclue entre l'État et la Fondation. […]
Art. 5. Le Conseil stratégique est chargé :
XV-R- 3089 - 3/35
1 de proposer à l'approbation du Ministre le plan stratégique des activités du Secrétariat Polaire et de la Station tel que visé à l'article 41;
2 de fixer avant le 30 juin de chaque année le programme annuel des activités du Secrétariat Polaire et de la Station dans le respect du plan stratégique. Pour ce qui concerne les activités de la Station, le programme est fixé par le Secrétariat Polaire sur base notamment des activités de recherche sélectionnées par le SPP Politique Scientifique. Ce service communique au Conseil stratégique sa liste des activités au plus tard le 30 mars de chaque année après avoir consulté le Secrétariat Polaire quant aux possibilités d'utilisation de la Station pendant la période concernée;
3 d'établir le budget d'un exercice avant le début de celui-ci et, le cas échéant, de l'adapter au cours de l'exercice;
4 d'approuver, en même temps que le budget initial, le plan annuel des investissements;
5 d'établir et d'examiner périodiquement le tableau de bord visé à l'article 42;
6 d'établir et d'approuver le rapport annuel d'activités;
7 d'arrêter les comptes de l'année écoulée;
8 de fixer les redevances pour les prestations de services fournies par le Secrétariat et la Station ainsi que pour l'utilisation par des tiers de la Station et de ses équipements. Aucune redevance ne pourra être perçue pour les prestations et services fournis aux chercheurs engagés dans des programmes de la politique scientifique fédérale;
9 d'approuver les marchés publics de travaux, de fournitures ou de services dans les limites des dispositions de l'article 50;
10 de proposer au Ministre, le plan de recrutement pour le personnel statutaire dans les limites des emplois attribués au Secrétariat Polaire dans le cadre organique du SPP Politique scientifique;
11 de proposer au Ministre l'engagement du personnel contractuel rémunéré à charge des crédits inscrits au budget du SPP Politique scientifique;
12 d'engager le personnel contractuel rémunéré à charge du budget du service de l'État à gestion séparée;
13 de gérer consciencieusement les ressources et le patrimoine du service du Secrétariat Polaire;
14 de fixer, dans le cadre de l'accord de partenariat conclu avec la Fondation, les besoins pour ce qui concerne l'entretien et la maintenance au sens large de la Station, en ce compris la logistique opérationnelle y liée, de veiller à leur utilisation rationnelle et de prendre les mesures pour assurer la sécurité des personnes et des biens;
15 d'organiser les services généraux du Secrétariat Polaire;
16 d'approuver les projets visant à obtenir des financements, publics et privés, européens et internationaux pour la Station;
17 de gérer les droits d'image de la Station dans le cadre d'une convention à conclure avec la Fondation;
18 de prendre tout acte de gestion quelconque qui ne relève pas de la gestion journalière.
[…]
Art. 6. § 1er. Le Conseil stratégique est composé de:
1 en qualité de représentants de l'État fédéral :
a) de deux représentants désignés par le Ministre ayant la Politique scientifique fédérale dans ses attributions;
b) d'un représentant désigné par le Ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions;
XV-R- 3089 - 4/35
c) d'un représentant désigné par le Ministre ayant...
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