Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 mai 2016
| Date de Résolution | 25 mai 2016 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
no 234.851 du 25 mai 2016
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218.144/VIII-9941
En cause : DUMOUCH Arnaud, ayant élu domicile chez
Me Astrid JACQUES, avocat, rue Egide Van Ophem 40C 1180 Bruxelles,
contre :
la chambre de recours de l'enseignement secondaire libre confessionnel, ayant élu domicile chez
Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.
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LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIII e CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,
Vu la requête introduite le 13 janvier 2016 par Arnaud DUMOUCH tendant à la suspension de l'exécution de "la décision de licenciement (…) qui s'appuie sur la décision de [la] chambre de recours de l'enseignement secondaire libre confessionnel du 14 décembre 2015 à propos du retrait d'un Visa de l'Autorité du culte catholique";
Vu le rapport de Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État;
Vu l'ordonnance du 15 avril 2016 fixant l'affaire à l'audience publique du 23 mai 2016;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Astrid JACQUES, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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Le requérant est professeur de religion à l'Institut Saint-Joseph de Châtelet, pouvoir organisateur, depuis le 2 septembre 1998. Il est engagé définitivement le 1er octobre 2005.
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Le 12 janvier 2009, l'Association des Écoles Lasalliennes visite le cours du requérant dans le cadre d'un suivi pédagogique programmé à la suite d'une rencontre du 10 novembre 2008.
Le rapport de cette visite souligne notamment que le requérant "ne construit pas directement ses cours en relation avec le programme (voir son plan du cours). Il ne planifie pas la répartition des compétences (...). Le professeur devrait donc vivement travailler sa méthodologie en définissant clairement les compétences disciplinaires et en adaptant les savoirs et savoir-faire à l'âge de ses élèves. Un effort devrait aussi orienter vers l'usage des thématiques propres au programme de religion (...)".
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Le requérant fait l'objet d'une nouvelle visite d'accompagnement pédagogique le 19 avril 2010. Le rapport établi à cette occasion relève "les difficultés que ce professeur peut rencontrer dans sa relation pédagogique avec ses classes. Comment faire comprendre à ce professeur qu'il est dans son intérêt de quitter une pédagogie centrée sur de[s] vérités chrétiennes à enseigner ? Le nouveau programme de 2001-2003 met davantage l'accent sur les missions de l'école à honorer : des compétences à acquérir par les élèves (...)".
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Le 21 juin 2011, la Communauté française adresse un courrier au pouvoir organisateur lui demandant de faire rapport sur "les mesures qui auront été prises" afin de respecter le programme de religion et les conditions du...
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Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 décembre 2016
...de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt nº 234.851 du 25 mai 2016, le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension de l'exécution de la décision de licenciement; que ledit arrêt a été notifié à......
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