Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 mai 2016
| Date de Résolution | 20 mai 2016 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 234.794 du 20 mai 2016
215.437/XV-2770 215.461/XV-2771
En cause : 1. l'a.s.b.l. Union des Hôteliers, Restaurateur, Cafetiers et Traiteurs de Bruxelles, ayant élu domicile chez
Me Ph. SIMONART, avocat, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, 2. la s.p.r.l. LE GASPI,
ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles,
contre :
la commune de Schaerbeek,
ayant élu domicile chez
Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------
LE CONSEIL D'ÉTAT, XV e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30 mars 2015 par l’a.s.b.l. Union des Hôteliers, Restaurateurs, Cafetiers et Traiteurs de Bruxelles et Entreprises assimilées de Bruxelles, qui tend à l’annulation «du règlement de police relatif aux heures de fermeture des débits de boissons, adopté par le conseil communal de la partie adverse en date du 28 janvier 2015» (215.437/XV-2770);
Vu la requête introduite le même jour par la s.p.r.l. Le Gaspi, qui tend à l’annulation du même règlement (215.461/XV-2771);
Vu le dossier administratif;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. L. RENDERS, auditeur au Conseil d'État;
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Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 14 avril 2016, notifiée aux parties, fixant les affaires à l'audience du 3 mai 2016 à 9 heures 30;
Entendu, en son rapport, M. M. LEROY, président chambre;
Entendu, en leurs observations, Me J. LAURENT, loco Me Ph. SIMONART et Me R. FONTEYN, avocat, comparaissant pour les parties requérantes et Me V. FEYENS, loco Me J. BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. L. RENDERS, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Faits
Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit:
Le 28 janvier 2015, le conseil communal de Schaerbeek adopte un règlement de police «relatif aux horaires de fermeture des débits de boissons», rédigé comme suit:
Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants d’une bonne police, notamment de la tranquillité et de la sécurité publique;
Attendu que de nombreux riverains de certains débits de boissons se plaignent de tapages nocturnes, de salissures et de troubles à l’ordre public du fait de la clientèle de ces établissements au-delà de certaines heures;
Attendu que de nombreux rapports de police dénoncent des troubles de l’ordre public provoqués principalement par la clientèle de ces établissements;
Considérant que la quiétude des riverains est gravement perturbée et leur sécurité insuffisamment garantie;
Attendu que des fermetures temporaires ont été prises à l’encontre de certains de ces établissements mais que celles-ci n’ont pas apporté une solution durable aux nuisances constatées;
Attendu que les services de police déployés la nuit ne permettent pas d’assurer une surveillance effective et permanente de tous ces établissements;
Vu l’article 135 § 2 de la NLC
Vu la loi du 24 juin 2013 concernant les sanctions administratives communales.
DÉCIDE:
Règlement de police relatif aux horaires de fermeture des débits de boissons
‡CAFQQCBBJ-BCFBFFV‡
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Article 1: § 1er: Les débits de boissons alcoolisées ou non, non couverts par un permis d’environnement ou une déclaration environnementale de classe III, accessibles au public, à titre principal ou accessoire, quelle que soit leur nature ou dénomination ainsi que les dépendances accessibles au public de ces établissements, qui sont implantés sur le territoire de la commune de Schaerbeek sont tenus de respecter les horaires suivants:
▪ les nuits du lundi au mardi, mardi au mercredi, mercredi au jeudi, jeudi au vendredi et dimanche au lundi: fermeture à 1 hrs du matin au plus tard;
▪ Les nuits du vendredi au samedi et samedi au dimanche: fermeture à 3 hrs du matin au plus tard.
§ 2: Les heures d’ouverture et de fermeture du débit de boissons doivent être lisiblement affichées sur la porte d’entrée.
§ 3: L’ensemble de la clientèle doit avoir quitté le débit de boissons à l’heure de fermeture visée au § 1.
§ 4: Les débits de boissons doivent respecter un temps minimum de fermeture de 5 heures à compter des heures de fermeture imposées au §1er .
§ 5: Toute action promotionnelle sur la voie publique ou sur internet incitant à la consommation de boissons alcoolisées au sein du débit de boissons est strictement interdite.
§ 6: Les horaires visés au § 1er ne sont toutefois pas applicables: 1. les nuits précédant le jour de Noël et le jour de l’An, aucune limitation d’horaire ne sera d’application 2. les nuits précédant les jours fériés légaux suivants: ▪ le lundi de Pâques ▪ Le 1er mai ▪ L’Ascension ▪ Le lundi de Pentecôte ▪ Le 21 juillet ▪ Le 15 août ▪ Le 1er novembre ▪ Le 11 novembre
L’heure de fermeture des débits de boissons est fixée à 3 hrs. * Si une autorisation exceptionnelle a été délivrée par le Bourgmestre indépendamment des conditions fixées à l’article 3.
La demande devra être introduite au minimum 15 jours ouvrables avant l’événement.
Article 2: § 1er: Tout débit de boissons à propos duquel l’Administration communale de Schaerbeek aurait reçu plus d’un rapport de police/ procès-verbal / compte-rendu administratif attestant de l’existence de tapage musical trouvant son origine dans l’exploitation de celui-ci sera tenu de faire placer un limiteur sonore fourni par un installateur agréé, calibré et scellé selon les normes de l’IBGE.
§ 2: Tout débit de boissons à propos duquel l’Administration communale de Schaerbeek aurait reçu plus d’un rapport de police/procès verbal/ compterendu administratif attestant de troubles à l’ordre public trouvant leur origine dans l’exploitation de celui-ci sera tenu de faire assurer la surveillance de l’établissement par un service de surveillance interne agréé et ce à partir de 22 hrs pour une période à définir après audition de l’exploitant.
Article 3: Les débits de boissons visés à l’article 1er § 1 pourront introduire par écrit une demande de dérogation auprès du Collège des Bourgmestre et Échevins sous les conditions suivantes: 1. Ne pas avoir été l’objet d’une fermeture administrative, d’un PV de police ou d’un compte-rendu administratif durant les 12 mois précédant la demande 2. Disposer d’un système de gardiennage agréé à partir de minuit. 3. Placement d’un limiteur de bruit fourni par un installateur agréé, calibré et scellé selon les normes de l’IBGE 4. Être en possession d’un dossier administratif complet en ce compris toutes les autorisations urbanistiques et environnementales requises
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L’autorisation ne concerne en tout état de cause que l’établissement luimême et en aucune manière les prolongements de celui-ci sur l’espace public.
Article 4: L’exploitant du débit de boissons doit porter le présent règlement à la connaissance de sa clientèle par l’affichage de celui-ci de manière visible à l’intérieur de son établissement.
Article 5: Les infractions au présent règlement de police sont conformément aux dispositions prévues dans la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales sanctionnées: • d’une amende administrative d’un montant de 350 € maximum • de la fermeture à titre temporaire ou définitif de l’établissement. Article 6: Le présent règlement de police sort ses effets cinq jours à dater de sa publication.
Il s’agit de l’acte attaqué. Il a été publié le 29 janvier.
Le 6 avril 2016, ce règlement a été modifié en deux points:
le début de l’article 2, § 2, se lit désormais comme suit: «Tout débit de boissons dans lequel on danse à propos duquel l’Administration communale de Schaerbeek aurait reçu plus d’un rapport...»;
l’article 3, alinéa 1er, 2°, est rédigé comme suit: «2. Disposer d’un système de gardiennage agréé à partir à partir de minuit lorsque l’on y danse»;
Jonction des causes
Considérant que les deux recours tendent à l’annulation du même règlement et exposent les mêmes moyens; qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de joindre les causes;
Recevabilité
Considérant que la partie adverse conteste la recevabilité du premier recours (215.437/XV-2770) au motif que la requérante n’indique pas qu’elle aurait des membres exploitants de débits de boissons établis sur son territoire et qui seraient susceptibles de se voir appliquer les dispositions du règlement attaqué; qu’elle ajoute que la requérante reste en défaut de démontrer que le règlement de police litigieux puisse affecter de manière significative les intérêts collectifs de ses membres, sachant que le règlement n’a vocation à s’appliquer que sur son territoire et pour autant qu’il s’agisse d’un débit de boissons ouvert la nuit et à l’origine de trouble à l’ordre public;
Considérant que certains des membres de la requérante exploitent un café à Schaerbeek; que le règlement attaqué est applicable à tout débit de boissons situé sur le territoire de cette commune; que l’objet social de la requérante consiste notamment en «la défense et la promotion des intérêts de ses membres dans le cadre de l’exercice de leurs activités...
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