Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 mai 2016
| Date de Résolution | 10 mai 2016 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 234.661 du 10 mai 2016
212.625/XV-2572
En cause : 1. VANHELLEMONT Marc, 2. HERMAND Jean-Pierre, 3. HARIGA-DE BECKER Marie-Jeanne, 4. PEDERSEN Hans, ayant tous élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1060 Bruxelles,
contre :
la commune de WATERMAEL-BOITSFORT, ayant élu domicile chez Me P. CRABBÉ, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles.
Partie intervenante :
BERNARD Thierry, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.
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LE CONSEIL D’ÉTAT, XV e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 mai 2014 par laquelle Marc Vanhellemont, Jean-Pierre Hermand, Marie-Jeanne Hariga - De Becker et Hans Pedersen demandent l’annulation de «la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Watermael-Boitsfort du 18 mars 2014 accordant à Monsieur Thierry Bernard un permis d’urbanisme tendant à construire 7 [lire 6] appartements et 6 emplacements de stationnement couverts -transformer une habitation unifamiliale sur un bien sis drève des Weigélias 13»;
Vu l’ordonnance du 12 septembre 2014 qui accueille la demande d’intervention de Thierry BERNARD, introduite le 6 août 2014;
Vu le dossier administratif;
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Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. L. RENDERS, auditeur au Conseil d’État;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l’ordonnance du 2 février 2016, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience publique du 23 février 2016 à 9 heures 30;
Entendu, en son rapport, M. I. KOVALOVSZKY, conseiller d’État;
Entendu, en leurs observations, Me V. ELOY, loco Me T. VANDENPUT, avocat, comparaissant pour les requérants, Me P. CRABBÉ, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et M. L. THOMMÈS, loco Me Ph. COENRAETS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. L. RENDERS, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits de la cause peuvent être résumés comme suit:
Le 25 novembre 2013, Thierry Bernard introduit auprès de la commune de Watermael-Boitsfort une demande de permis d’urbanisme pour un bien sis drève des Weigélias, 13, ayant pour objet la démolition des annexes et la construction de 6 appartements et 6 parkings en mitoyenneté de la maison existante. Cette demande fait suite au rejet d’une première demande par une décision du 11 juin 2013.
La note explicative expose notamment ce qui suit:
Le projet consiste à démolir 2 annexes constituées de garage et d’extension du logement existant et de construire un bâtiment de 6 appartements 1-2 ch et de 6 parkings en sous-sol.
La maison actuelle est occupée par un logement familial. Le propriétaire et sa famille souhaitent développer des logements sur la partie de jardin située à front de rue et ce, dans le cadre de la succession familiale.
En effet, une partie du projet, outre la maison, serait conservée par la famille, notamment le penthouse, en vue de s’y installer. Les autres appartements seraient vendus à la pièce.
Le projet est constitué d’un rez avec appartement 2 ch., muni d’un jardin privatif + une entrée pour un parking de 6 voitures situé au sous-sol. Des locaux communs sont également implantés au rez avec un accès simple et direct depuis la rue.
Les 1er et 2e étages sont composés de 2 appartements de 1 et 2 chambres, traversants.
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Le 3e étage est un penthouse 2 ch.
.
Le bien est repris en zone d’habitation à prédominance résidentielle et en zone d’intérêt culturel, historique, esthétique et d’embellissement (ZICHEE) au plan régional d’affectation du sol (PRAS).
Une enquête publique est organisée du 6 au 20 janvier 2014; 14 réclamations sont déposées.
Le 28 janvier, le collège des bourgmestre et échevins «émet un avis favorable sous réserve:
- de fournir un plan de l’aménagement de la voirie devant la nouvelle construction et d’y vérifier qu’il est possible d’entrer et de sortir du garage sans modifier le stationnement existant; - de s’assurer que chaque emplacement de stationnement est accessible et qu’il est possible de sortir du garage en marche avant lorsque l’ensemble des places est occupé; - de fournir un plan détaillant les hauteurs, le type [et] l’espèce de[s] plantation[s] envisagées pour la zone de recul, de recul latéral et de jardin».
Le 30 janvier, la commission de concertation décide de reporter son avis «dans l’attente:
- d’une alternative visant à garantir de façon optimale une entrée/sortie de garage figurant la drève à 20m de part et d’autre du projet; - d’une élévation en vue de marquer l’entrée principale de l’immeuble par un élément débordant (auventY) - d’une étude d’ombre précise entre la situation existante et projetée».
Le 20 février, en présence du représentant de l’administration de l’urbanisme, elle émet un avis favorable unanime dans les termes suivants:
AVIS favorable unanime en présence du représentant de la DU et sous réserve de modifier les plans initiaux:
! agrandir l’entrée/sortie de garage en figurant la drève à 20m de part et d’autre du projet (cf. plan modifié présenté en séance);
! marquer l’entrée principale de l’immeuble par un élément débordant (auventY);
! diminuer la hauteur sous plafond du dernier niveau à 2m50;
! déplacer les soupiraux techniques sans dépasser sur le domaine public; Attendu qu’en vertu de l’article 126, § 6, du CoBAT [...], l’avis favorable unanime de la Commission de concertation rendu en présence du représentant de l’administration de l’urbanisme tient lieu d’avis conforme;
Les dérogations relatives aux prescriptions du Règlement Régional d’Urbanisme en ce qui concerne le titre 1 chapitre 2 article 3 en matière d’implantation et titre 8 chapitre 3 article 6 en matière de stationnement des
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véhicules en dehors de la voie publique sont accordés pour les motifs évoqués ci-dessus.
Les plans modifiés répondant aux conditions susmentionnées doivent être soumis à l’approbation du collège des bourgmestre et échevins (et à l’avis SIAMU) avant délivrance du permis d’urbanisme.
.
Le 25 février, le collège des bourgmestre et échevins émet un avis favorable conditionnel reprenant les mêmes réserves que celles émises par la commission de concertation.
Par un courrier du 27 février, la commune invite Thierry Bernard à modifier, sur pied de l’article 191 du CoBAT, les plans déposés et les documents de synthèse sur format A3 afin de répondre aux conditions émises dans l’avis favorable conditionnel du 25 février 2014.
De nouveaux plans A3, datés du 7 mars, ainsi qu’une étude d’ombres sont déposés le 12 mars.
Le 18 mars, le collège des bourgmestre et échevins délivre le permis d’urbanisme sollicité. Cette décision, qui constitue l’acte attaqué, est rédigée comme suit:
[...]
Vu la demande introduite par Monsieur Thierry BERNARD relative à un bien sis Drève des Weigélias 13 et tendant à construire 7 [lire : 6] appartements et 6 emplacements de stationnement couverts - transformer une habitation unifamiliale;
[…];
Vu le code bruxellois de l’aménagement du territoire du 09.04.2004;
Vu l’article 123,7 de la nouvelle loi communale;
Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 04.07.1996 relatif à la transmission de documents en vue de l’instruction des demandes de permis d’urbanisme et de lotir, des demandes de certificat d’urbanisme et de certificat d’urbanisme en vue de lotir;
Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23.11.1993 relatif aux enquêtes publiques et aux mesures particulières de publicité en matière d’urbanisme et d’environnement modifié par l’arrêté du Gouvernement du 10.07.1997;
Vu l’arrêté de l’Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29.06.1992 relatif aux commissions de concertation;
Attendu qu’il n’existe pas, pour le territoire où se situe le bien, de plan
particulier d’affectation du sol en vigueur;
Attendu qu’il n’existe pas, pour le territoire où se situe le bien, de permis de lotir non périmé;
Attendu que la demande a été soumise aux mesures particulières de publicité du 06/01/2014 au 20/01/2014 et que 14 réclamations ont été introduites; que le collège en a délibéré;
Vu l’avis de la commission de concertation du 20/02/2014;
Vu les règlements régionaux d’urbanisme;
Vu les règlements communaux d’urbanisme;
Attendu qu’en vertu de l’article 126, § 6, du COBAT (modification du 26 juillet 2013 entrée en vigueur le 1er septembre 2013), l’avis favorable unanime de la Commission de concertation rendu en présence du représentant de
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l’administration de l’urbanisme tient lieu d’avis conforme;
Les dérogations relatives aux prescriptions du Règlement Régional d’Urbanisme en ce qui concerne le titre 1 ch2 art3 en matière d’implantation et titre 8 ch3 art 6 en matière de stationnement des véhicules en dehors de la voie publique sont accordées pour les motifs évoqués en commission de concertation.
Les plans modifiés répondant aux conditions annexées doivent être soumis à l’approbation du collège des bourgmestre et échevins (et à l’avis SIAMU) avant délivrance du permis d’urbanisme,
ARRÊTE:
Article 1er. Le permis est délivré à Monsieur Thierry BERNARD pour les motifs suivants :
! Vu la situation de la demande au PRAS A.G. 21/12/2014 en zone d’habitation à prédominance résidentielle et ZICHEE;
! Vu les règlements régionaux d’urbanisme (A.G. 21/11/2006);
! Considérant que la demande porte sur la démolition de 2 annexes constituées de garages et d’extensions du logement existant et la reconstruction d’un immeuble à appartements de 6 unités variant de 1 à 2 chambres et comportant 6 emplacements de parking au sous-sol;
! Considérant que la drève des Weigélias est essentiellement...
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