Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 mai 2016
| Date de Résolution | 3 mai 2016 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 234.646 du 3 mai 2016
219.043/XV-3079
En cause : la s.p.r.l. Café YAKHO, ayant élu domicile chez Me R. BRUNO, avocat, avenue Général Michel 9 6000 Charleroi.
contre :
1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XV e CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,
Vu la requête, introduite le 19 avril 2016, par laquelle la s.p.r.l. Café Yakho poursuit, selon la procédure d’extrême urgence, la suspension de l’exécution de «la décision adoptée le 8 avril 2016 par le bourgmestre de la ville de Charleroi, signifiée le 14 avril 2016 au gérant de la requérante, qui donne ordre à la requérante de refuser l’accès à l’établissement qu’elle exploite pendant une durée de six mois prenant cours le 13 avril 2016 » et sollicite, par égard à la sécurité juridique, d’étendre les effets de l’arrêt à intervenir le cas échéant à la délibération du collège communal qui aurait entériné l’arrêté ainsi attaqué;
Vu le dossier administratif;
Vu l'ordonnance du 21 avril 2016 notifiée aux parties, convoquant cellesci à comparaître le 28 avril 2016 à 10 heures 30;
Entendu, en son rapport, Mme D. DÉOM, président de chambre f.f.;
Entendu, en leurs observations, Me R. BRUNO, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Mes S. DEPRÉ & M. LAMBERT, avocats, comparaissant pour les parties adverses;
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Entendu, en son avis contraire, Mme M. VANDERHELST, auditeur au Conseil d'État;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la cause se présentent comme suit :
La requérante a été constituée par acte du 28 novembre 2013. Elle exploitait antérieurement un débit de boissons 28, avenue de Waterloo, à Charleroi.
Cet établissement a fait l’objet d’un arrêté du bourgmestre, daté du 12 mai 2015, ordonnant sa fermeture pour une durée de trois mois sur la base de l’article 134quater de la Nouvelle loi communale (N.L.C.). L’exécution de cet arrêté a été suspendue par l’arrêt n° 230.268, du 23 février 2015. La requérante a poursuivi son activité à l’adresse précitée, jusqu’au mois de décembre 2015.
En janvier 2016, elle a entamé l’exploitation d’un débit de boissons au 61, rue de la Régence, adresse où elle a transféré son siège social.
Les 21 janvier, 4 et 29 février 2016, des contrôles de police sont effectués dans l’établissement géré par la requérante dans le cadre d’un ensemble d’initiatives dénommé « plan Vauban » qui comporte des opérations de police à l’échelle du quartier.
L’un des gérants, Rachid BRINIS, présent en permanence aux heures d’ouverture, dit n’avoir été ni entendu ni inquiété. Après le premier contrôle, la requérante fait installer des cameras de surveillance, dont elle affirme que les bandes enregistrées seront saisies lors des deux contrôles subséquents.
Par un courrier du 11 février 2016, accompagné d’un rapport émanant des services de police, le procureur du Roi sollicite de la partie adverse une mesure de fermeture de l’établissement exploité par la requérante. Le rapport indique les résultats des contrôles effectués les 21 janvier et 4 février, dans les termes suivants :
Le premier contrôle a été effectué le 21/01/16 à 15.00 hrs. A cette occasion, 28 personnes se trouvant dans l'établissement ont été contrôlées. 11 d'entre-elles se trouvaient en séjour illégal sur notre territoire. De plus, 5 autres PV ont été dressés pour découverte de cocaïne (14,77 gr), 3 couteaux prohibés
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ainsi qu'une lame de rasoir et un peperspray. De même, un PV de recel a été rédigé pour la découverte de nombreux bijoux d'origine suspecte et un gsm.
Le second contrôle a été effectué, le 04/02/15 à 13.00hrs. A cette occasion, 25 personnes se trouvant dans l'établissement ont été contrôlées. 10 d'entre-elles étaient en séjour illégal en Belgique. Nous avons également dressé 3 autres PV pour découverte de Marihuana (sachet caché dans un des radiateurs de l'établissement et pacsons abandonnés au sol), mais aussi pour vente/détention de stupéfiants à l'encontre d'un des clients (individu avec de multiples pacsons sur lui). Une personne recherchée avec privation de liberté a également été contrôlée.
Le courrier du procureur du Roi mentionne notamment :
Il paraît, à la lecture de ce rapport, que cet établissement soit le siège de rassemblements de personnes se trouvant en séjour illégal et le lieu de départ avéré de trafics de produits stupéfiants.
Je constate que l’intervention du 21/01/2016 n’a en rien modifié le comportement des gérants de cet établissement et qu’aucune mesure ne fut prise.
Je sollicite dès lors la fermeture administrative de cet établissement cidessus précisé.
Cette fermeture administrative se justifie par le fait qu’au départ de ce lieu et de par le genre de fréquentation, un sentiment d’insécurité pour les riverains est engendré et que ce sentiment nuit gravement à l’image d’un centre ville déjà paupérisé et rendu insécurisé.
(…)
.
Par un courrier du 9 mars, la partie adverse convoque la requérante, en la personne d’un de ses gérants, pour une audition administrative le 18 mars. La convocation reprend de manière détaillée les informations figurant dans le rapport de police et le courrier du procureur du Roi.
Le procès verbal de l'audition, qui a lieu à la date prévue, porte ce qui suit :
Nous, Madame Dominique COLLETTE, Responsable des Services administratifs et Madame Domenica CIMINO, Chef de service administratif au sein de la Police administrative de CHARLEROI attestons que :
Ce 18 mars 2016, à 9h20, se présente à nous Monsieur BRINIS Rachid né le 06/03/1972 (NN 72030625156) gérant dans le cadre de la SPRL CAFE YAKHO afin d'être entendu sur les faits qui lui sont reprochés dans le cadre de l'exploitation de l'établissement - débit de boissons fixe dénommé « LE YAKHO » sis à 6000 CHARLEROI, rue de la Régence, 61.
Madame COLETTE explique que l'audition est préalable à une éventuelle fermeture de l'établissement et relate les faits qui ont été portés à sa connaissance par les services GSA — Groupe de Sécurisation et d'Appui de la Police locale et relatifs aux contrôles effectués dans ledit établissement les 21/01, 04/02/2016 ainsi que lors de l'opération Vauban du 29/02/2016.
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Que ces contrôles ont clairement permis de constater que ledit établissement est un lieu privilégié de rassemblement d'allochtones en situation irrégulière sur le territoire national et un lieu criminogène avec la présence de personnes qui troublent l'ordre public.
Monsieur BRINIS déclare que son établissement est effectivement ouvert depuis le 24/01/2016 et que des caméras ont été installées (à l'intérieur et à l'extérieur) ;
Qu'il est essentiellement fréquenté par des sans-papiers mais qu'il lui est impossible de leur demander leur papier avant d'accéder à son établissement ;
Il a également déclaré qu'il cesserait toute activité commerciale au 30 juin 2016 à cette adresse et qu'il ne veut plus rester en Centre Ville.
Il s'engage à retirer l'enseigne apposée sur l'établissement et nous signe une déclaration sur l'honneur certifiant ses dires.
;
La déclaration signée par le gérant indique qu’il « déclare cesser toute activité commerciale au sein de l’établissement (…) au 30 juin 2016 au plus tard. » et qu’il s’engage à retirer l’enseigne. La requérante affirme que son gérant s’est mal exprimé, que son intention véritable...
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