Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 mai 2016

Date de Résolution 2 mai 2016
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R Ê T

no 234.616 du 2 mai 2016

  1. 218.402/VIII-9971

En cause : XXXX, ayant élu domicile rue Général Storms 1 5620 Florennes,

contre :

l'État belge, représenté par le ministre des Finances. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu la requête introduite le 15 février 2015 par XXXX tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la "décision du S.P.F. Finances qui a pour effet de [le] démettre d'office de [ses] fonctions à compter du 15 décembre 2015" et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;

Vu la note d'observations et le dossier administratif;

Vu le rapport de Claudine MERTES, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État;

Vu l'ordonnance du 19 avril 2016 fixant l'affaire à l'audience publique du 2 mai 2016;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, le requérant comparaissant en personne, et Pierre BAILLY, attaché, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Claudine MERTES, auditeur;

VIIIr - 9971 - 1/20

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

  1. Le requérant est assistant financier au bureau d'ordre des contributions de l'administration générale de la Fiscalité à Namur depuis le 29 juin 2011. Auparavant, il était affecté, du 1er octobre 2000 au 22 juin 2011, au contrôle d'Ottignies - Louvain-la-Neuve.

  2. Par un courrier du 23 juin 2011, son supérieur hiérarchique, XXXX, inspecteur principal au contrôle d'Ottignies - Louvain-la-Neuve - IPP, informe XXXX, directeur régional, que le requérant a manipulé les chiffres dans les dossiers fiscaux de six contribuables et lui suggère de déplacer l'intéressé dans les plus brefs délais.

  3. Par un courriel du 29 juin 2011, XXXX informe XXXX qu'il vient de trouver un autre dossier présentant le même modus operandi.

  4. Par un courrier du 10 octobre 2011, XXXX, inspecteur principal chef de service au Service assistance et contrôle interne de Charleroi, adresse un rapport à XXXX, auditeur général, dans lequel il décrit non seulement la fraude commise par le requérant, mais aussi le processus de cette fraude et l'évaluation de celle-ci. Il y fait état de huit dossiers pour un montant total d'impôts indûment remboursés évalué à 84.911,23 euros, tout en ajoutant que "les faits mis en lumière (…) sont particulièrement graves car constitutifs de faux en écriture et doivent donc faire l'objet d'une dénonciation en justice sur pied de l'article 29 du code d'instruction criminelle" et qu' "il convient de se poser la question de savoir si d'autres cas similaires n'existent pas ailleurs, dans d'autres services".

  5. Par un courrier du 8 novembre 2011, contenant convocation à une audition disciplinaire préalable, XXXX invite le requérant à se présenter dans son bureau, le 15 décembre 2011, pour y être entendu sur les faits suivants qui lui sont reprochés : " 1. Plusieurs jours d'absence injustifiée au sein du contrôle d'OTTIGNIES LLN au cours du mois de juin 2011 (...). 2. Modifications multiples, dans les applications informatisées de gestion des déclarations fiscales (TAXI,...) de données relatives entre autres à des montants de précompte professionnel et/ou de salaires dans le but de faire bénéficier aux contribuables concernés des remboursements d'impôts indus. (…).".

    VIIIr - 9971 - 2/20

    6. Par un courriel du 12 décembre 2011, XXXX, délégué permanent C.S.C. Services publics, sollicite le report de l'audition fixée le 15 décembre 2011, en raison de l'état de santé du requérant.

  6. Par un courrier du 23 décembre 2011, contenant convocation à une audition disciplinaire préalable, XXXX invite le requérant à se présenter dans son bureau, le 19 janvier 2012, pour y être entendu.

  7. Le 19 janvier 2012, le requérant, assisté de XXXX, est entendu par XXXX sur les faits qui lui sont reprochés. Le procès-verbal de cette audition lui est communiqué le 24 janvier 2012.

  8. Par un courrier du 2 février 2012, le requérant renvoie le procès-verbal de son audition, après l'avoir daté et signé pour réception.

  9. Par un courrier du 12 février 2012, XXXX transmet à XXXX et XXXX, auditeurs généraux, un nouveau rapport (complétant celui transmis à XXXX par son courrier précité du 10 octobre 2011). Dans ses constatations, il fait état de "trois nouveaux cas" découverts, ce qui porte le préjudice à 107.699,64 euros. Il ajoute à nouveau ne "pouvoir affirmer que d'autres cas n'existent pas".

  10. Par un courrier du 16 mars 2012, XXXX adresse une copie de ce courrier à XXXX, premier attaché des Finances à la cellule discipline du service d'encadrement Personnel et Organisation.

  11. Par un courrier du 22 mars 2012, XXXX notifie au requérant la proposition provisoire de lui infliger la peine disciplinaire de la révocation. L'intéressé déclare avoir reçu cette notification dès le lendemain.

  12. Par un courrier recommandé du 30 mars 2012, XXXX et XXXX dénoncent les faits au Procureur du Roi de Nivelles.

  13. Par un courrier du 9 mai 2012, XXXX demande un rapport provisoire au Procureur du Roi de Nivelles.

  14. Par une télécopie du 10 mai 2012, le Procureur du Roi de Nivelles répond au collaborateur de XXXX, XXXX, que le dossier est toujours à l'information et qu'une réponse favorable ne peut être réservée à cette demande.

    VIIIr - 9971 - 3/20

    16. Par un courrier du 5 juin 2012, le requérant est convoqué devant le comité de direction, le 22 juin 2012, pour y être entendu dans le cadre d'une proposition définitive de peine disciplinaire.

  15. Lors de sa séance du 22 juin 2012, le comité de direction constate que la procédure disciplinaire est suspendue.

  16. Par un courrier du 11 juillet 2012, deux copies certifiées conformes de l'extrait du procès-verbal de cette séance sont notifiées au requérant. Ce courrier est communiqué à XXXX avec une copie certifiée conforme de l'extrait du même procès-verbal, par un courrier du même jour.

  17. Par un arrêté du 8 octobre 2012, le président du comité de direction suspend le requérant de ses fonctions dans l'intérêt du service, à partir du 15 octobre 2012.

  18. Par un jugement de la 3e chambre correctionnelle du Tribunal de première instance du Brabant wallon du 18 mars 2015, le requérant est déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés mais se voit accorder le bénéfice de la suspension simple du prononcé de la condamnation pendant cinq ans. Au civil, il est condamné à payer à l'État belge - qui s'était constitué partie civile - un euro à titre provisionnel.

  19. Par un courriel du 13 mai 2015, XXXX, attaché au service d'encadrement Personnel et Organisation, interroge l'avocat du département, XXXX, pour savoir si le requérant a interjeté appel du jugement ou, dans la négative, si le jugement est coulé en force de chose jugée pour l'aspect correctionnel des choses. Par un courriel du 20 mai 2015, XXXX lui répond "qu'aucun appel n'a été formé et que le jugement est donc coulé [en force de chose jugée] à l'égard de XXXX".

  20. Par un courrier du 24 juin 2015, le requérant est convoqué devant le comité de direction pour y être entendu dans le cadre d'une proposition définitive de peine disciplinaire, le 10 juillet 2015. L'intéressé en accuse réception le 25 juin 2015.

  21. Par un courrier du 2 juillet 2015, joint à celui qu'elle adresse le même jour à XXXX et XXXX, XXXX informe la partie adverse qu'elle intervient en qualité de conseil du requérant et qu'étant absente jusqu'au 22 juillet 2015, elle souhaite que lui soient proposées d'autres dates pour l'audition de son client.

  22. Par un courrier du 7 juillet 2015, le requérant est convoqué devant le comité de direction, le 4 septembre 2015, pour y être entendu dans le cadre d'une

    VIIIr - 9971 - 4/20

    proposition définitive de peine disciplinaire. L'intéressé en accuse réception le 10 juillet 2015. Par un courrier recommandé du même jour, copie de cette convocation est adressée à XXXX.

  23. Par un courrier du 8 juillet 2015, XXXX informe la partie adverse que son client est à l'étranger du 4 au 9 septembre 2015 et qu'elle-même est indisponible du 20 au 27 août 2015.

  24. Par un courrier du 14 juillet 2015, la secrétaire du comité de direction, XXXX, informe le requérant qu'à titre exceptionnel son audition par le comité de direction est postposée au 11 septembre 2015.

  25. Le 11 septembre 2015, après avoir entendu le requérant et XXXX, le comité de direction, à l'unanimité, propose définitivement d'infliger au requérant la peine de la démission d'office. Cette proposition définitive de peine est notifiée au requérant au moyen du bulletin d'information n° 533. Son attention est attirée sur la faculté qu'il a d'introduire un recours contre cette proposition.

  26. Par un courrier du 8 octobre 2015, le requérant renvoie le bulletin d'information dûment visé après y avoir indiqué qu'il désirait être entendu par la chambre de recours, prendre connaissance du dossier se rapportant à la mesure disciplinaire proposée et se faire assister par un délégué syndical.

  27. Par une lettre du 19 octobre 2015, le dossier disciplinaire complet est transmis au président de la chambre de recours départementale.

  28. Par deux courriers du 22 octobre 2015, le requérant et XXXX sont convoqués devant la chambre de recours départementale, le 25 novembre 2015. Il leur est demandé de bien vouloir présenter par écrit leurs éventuels arguments complémentaires pour le vendredi 13 novembre 2015. Le courrier destiné au requérant est renvoyé à l'expéditeur avec la mention "NON RÉCLAMÉ" tandis que XXXX accuse réception du courrier lui adressé, le 28 octobre 2015.

  29. Par un courrier du 9 novembre 2015 et un courrier...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT