Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 avril 2016

Date de Résolution25 avril 2016
JuridictionXV
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

A R R Ê T

nº 234.505 du 25 avril 2016

218.986/XV-3076

En cause : la s.p.r.l.-s. ENGN, ayant élu domicile chez Me N. HOUSSIAU, avocat, drève des Renards 6 bte 3 1180 Bruxelles,

contre :

la ville de Bruxelles,

ayant élu domicile chez

Mes M. UYTTENDAELE & P. MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. -------------------------------------------------------------------------------------------------

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XV e CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,

Vu la demande, introduite le 14 avril 2016 par la s.p.r.l.-s. *ENGN+, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de *l'arrêté du Bourgmestre de la Ville de Bruxelles (du 1er avril 2016) portant fermeture temporaire de l'établissement "Terminus", sis à Bruxelles, Boulevard d'Anvers 19a, notifié le 9 avril 2016+;

Vu l'ordonnance du 15 avril 2016 notifiée aux parties, convoquant cellesci à comparaître le 20 avril 2016 à 10 heures;

Vu le dossier administratif et la note d'observations;

Entendu, en son rapport, M. I. KOVALOVSZKY, président de chambre f.f.;

Entendu, en leurs observations, Me N. HOUSSIAU, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me P. MINSIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. Y. DELVAL, auditeur au Conseil d'État;

XV-R- 3076 - 1/17

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la requérante expose comme suit les faits de la cause:

*I. RÉTROACTES

  1. La s.p.r.l.-s ENGN, société privée à responsabilité limitée-starter dénommée "ENGN" est constituée par acte notarial, déposé au greffe du tribunal de commerce francophone de Bruxelles en date du 17 novembre 2014 et publié au Moniteur belge dans l'édition du 26 novembre 2014.

  2. Par courrier du 11 mars 2016, le Secrétaire de la Ville de Bruxelles communique au requérant :

    "En raison des troubles à l'ordre public, confirmés dans un rapport de police, duquel il ressort que la sécurité et l'ordre public autour de votre établissement “Le Terminus” sont fortement perturbés dans et aux abords de votre établissement, le Bourgmestre de la Ville de Bruxelles a l'intention de prendre un arrêté imposant la fermeture de votre établissement.

    Dans ce cadre, vous êtes invité à prendre connaissance du projet d'arrêté et du dossier administratif, ainsi qu'à exposer oralement vos moyens de défense relatifs aux faits qui vous sont reprochés.

    À cette fin, vous êtes convoqué le vendredi 25 mars à 9h00 / dans le Bureau du Secrétaire de la Ville de Bruxelles - Hôtel de Ville, Grand-Place, 1000 Bruxelles.

    Vous avez également le droit de vous faire assister ou représenter par un conseil."

    L'Annexe au courrier du 11 mars 2016 est le document suivant:

    "Arrêté du Bourgmestre portant fermeture temporaire d'un débit de boissons

    Le Bourgmestre,

    Vu les articles 133, alinéa 2 et 135 de la Nouvelle Loi Communale, Vu le rapport de Police daté du 27 janvier 2016, Vu les procès-verbaux des 22 juillet, 6, 8, 24 et 30 août, 7 septembre et 6 décembre 2015 relatifs à la constatation de nuisances engendrées par les activités dans et aux abords de l'établissement “Terminus” sis boulevard d'Anvers 19a, à 1000 Bruxelles, exploité par la sprl ENGN,

    Vu le procès-verbal d'audition du gérant de l'établissement, en la présence de son conseil,

    Considérant que l'intéressé a été avisé de l'intention du Bourgmestre de prendre un arrêté de fermeture à l'encontre de son établissement,

    Vu la concertation préalable avec les autorités policières,

    Vu le rapport de Police duquel il ressort que des nuisances importantes et variées ont pu être observées au sein et aux abords directs de l'établissement,

    [Considérant qu'il ressort du rapport de police que la situation a été particulièrement problématique ces derniers mois, ce qui a pu être constaté lors des observations menées par la police,]

    Considérant, notamment, que le rapport de Police mentionne notamment que le 8 août 2015, la police a pu constater une bagarre dans l'établissement;

    Que par ailleurs, les 6, 24 et 30 août la police a constaté de nouveaux faits de bagarre ainsi que des faits d'ivresse,

    XV-R- 3076 - 2/17

    Que le 7 septembre, la police a constaté un [tapage] nocturne en provenance de l'établissement,

    Que le 6 décembre 2015, une dispute [débutée] au sein de l'établissement entre des clients de ce dernier s'est soldée par une tentative de meurtre, à l'aide d'une arme à feu, à l'extérieur de l'établissement, entre les protagonistes,

    Considérant que ces faits générés par l'établissement troublent manifestement tant la tranquillité que la sécurité publiques;

    Considérant qu'il ressort des procès-verbaux et rapports susmentionnés que les troubles générés par l'établissement “Terminus” sont importants et persistants;

    Considérant que, au vu du dossier de pièces, l'établissement “Terminus” est incontestablement à l'origine des troubles à la tranquillité et à la sécurité publiques et qu'il convient d'y mettre fin;

    Considérant qu'il est constant que l'autorité publique peut limiter l'exercice d'une liberté publique, en l'occurrence celle d'exercer librement une activité commerciale, lorsque la mesure prise est nécessaire pour préserver l'ordre public, en l'occurrence la tranquillité et la sécurité publiques;

    Considérant que, dans le strict respect du principe de proportionnalité, il s'indique de limiter la liberté de commerce dans l'exacte mesure où elle porte atteinte à la liberté publique;

    Considérant que la fermeture de l'établissement est la seule mesure apte à restaurer la tranquillité et la sécurité publiques;

    Considérant, en effet, que ladite mesure est limitée dans le temps puisqu'elle cessera de produire ses effets 3 mois après sa notification;

    Considérant que l'exploitant [de l'établissement] a pu exposer ses moyens de défense devant Monsieur le Bourgmestre ou son délégué et que le principe “audi alteram partem” a été respecté

    ARRÊTE

    Article 1 En vue de maintenir la tranquillité publique autour de l'établissement “Terminus” sis boulevard d'Anvers, 19a, 1000 Bruxelles, exploité par la s.p.r.l. ENGN sera fermé pour une durée de 3 mois à dater de la notification du présent arrêté;

    Article 2

    Monsieur le Commissaire divisionnaire de Police - chef de Corps est chargé de la notification du présent arrêté et de son respect;

    Article 3

    La présente décision sera affichée sur l'établissement susvisé;

    Article 4 Un recours en annulation (...)

    Fait à Bruxelles, le Bourgmestre Yvan Mayeur."

  3. Le 25 mars 2016 est rédigé un procès-verbal d'audition par le Secrétaire communal qui entend, en présence de 5 autres personnes le conseil du requérant. Il mentionne : "Début: 9 h-Fin : 9 h 10".

    Le secrétaire communal mentionne ensuite :

    "Le conseil de l'intéressé déclare qu'il s'agit d'un café bar ouvert non stop. Il aurait également pris des mesures d'insonorisation.

    Certains faits de violences ne sont pas contestés. En revanche, les faits du 6/12/2015 (tentative de meurtre) concernaient des personnes étrangères à l'établissement et l'altercation avait débuté dans un autre établissement.

    Il estime qu'au vu des investissements et des charges à supporter, une fermeture de 3 mois serait fatale à l'établissement.

    XV-R- 3076 - 3/17

    À titre subsidiaire, le conseil de l'intéressé demande que des heures de fermeture entre 5 h et 9 h du matin soient imposées.

    Les autres faits datent du mois d'août et peuvent être résolus par une sélection à l'entrée et une caméra de surveillance.

    La tentative de meurtre est étrangère à l'établissement et une fermeture totale serait fatale à l'établissement.

    Le CP Philips indique que la bagarre a bien débuté dans l'établissement.

    Le 27/2, un contrôle de police a également permis de trouver de la cocaïne sur un client du bar.

    Le conseil de l'intéressé déclare qu'il s'agit là d'un fait habituel dans le monde de la nuit et non lié directement à l'exploitation de l'établissement.

    La police ne renseigne pas des faits de trafic ou de consommation massive.

    Enfin, le bar fait vivre deux travailleurs salariés et le gérant.

    Dès lors que le fait du mois de 12/15 est contesté, les problèmes rencontrés datent de plus de 6 mois et il n'y a plus eu de PV depuis lors."

    Un 2e Procès-verbal d'audition, daté du 25 mars 2016, mentionne : "Début : 9 h 45/fin : 9 h 50". Le secrétaire communal mentionne l'audition du gérant comme suit:

    "L'intéressé déclare que la fusillade est totalement étrangère à son établissement. Les faits sont en lien avec un établissement dénommé Alina Bar.

    Le gérant se dit choqué par la mesure de fermeture.

    Il indique que la police devrait avoir constaté que tout est en ordre. Le CP Drèze indique qu'un contrôle récent a révélé un lien avec la prostitution (janvier et début février).

    L'intéressé s'en étonne. Il indique que ses clients sont habillés tout à fait normalement. Il fait de son mieux pour éviter toute nuisance, notamment sonores.

    Mr. Houssiau relève qu'il convient de distinguer les PV et les informations internes à la police qui ne sont pas opposables."

  4. En date du 9 avril 2015, la Ville de Bruxelles notifie au requérant un arrêté du Bourgmestre portant fermeture temporaire de l'établissement "Terminus", sis à Bruxelles, Boulevard d'Anvers 19a.

    L'arrêté est rédigé comme suit :

    "Arrêté du Bourgmestre portant fermeture temporaire d'un débit de boissons

    Le Bourgmestre,

    Vu les articles 133, alinéa 2 et 135 de la Nouvelle Loi Communale, Vu le rapport de Police daté du 27 janvier 2016, Vu les procès-verbaux des 22 juillet, 6, 8, 24 et 30 août, 7 septembre et 6 décembre 2015 relatifs à la constatation de nuisances engendrées par les activités dans et aux abords de l'établissement “Terminus” sis boulevard d'Anvers 19a, à 1000 Bruxelles, exploité par la sprl ENGN,

    Considérant que l'intéressé a été avisé de l'intention du Bourgmestre de prendre un arrêté de fermeture à l'encontre de son établissement [en date du 21 mars 2016],

    Vu les procès-verbaux...

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