Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 avril 2016
| Date de Résolution | 19 avril 2016 |
| Juridiction | V |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 234.444 du 19 avril 2016
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212.985/V-1927
En cause : DEMARQUE Laurent, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.
Parties intervenantes :
1. STEENS Annick,
ayant élu domicile avenue Docteur Zamenhof 16/128 1070 Bruxelles, 2. THILS Marie-France, ayant élu domicile chez
Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles,
3. FAUCON Anne-Chantal, ayant élu domicile rue des Fondeurs 34 5060 Tamines, 4. AERTS Cathleen, ayant élu domicile chez Me Gitte LAENEN, avocat, Antwerpsesteenweg 16-18 2800 Mechelen,
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LOUETTE Anne-Catherine,
ayant élu domicile avenue de la Citadelle 6 5100 Jambes, 6. VANDENMEERSCHE Ann, ayant élu domicile Kasteelstraat 4 1730 Mollem,
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7. DECOSTER Stéphane, ayant élu domicile Chrysantenlaan 18 1930 Zaventem.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, Ve CHAMBRE,
I. Objet du recours
1. Par une requête introduite le 3 juillet 2014, Laurent DEMARQUE demande l'annulation de : - l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 par lequel Stéphane DECOSTER, attaché, est nommé au grade de premier attaché (Rang A2) au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, auprès de Bruxelles Économie et Emploi (premier acte attaqué); - l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 par lequel Marie-France THILS, attaché, est nommée au grade de premier attaché (Rang A2) au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, auprès de Bruxelles Fiscalité (deuxième acte attaqué); - l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 par lequel Anne-Chantal FAUCON, attaché, est nommée au grade de premier attaché expert de haut niveau (Rang A2) au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, auprès de Bruxelles Développement urbain (troisième acte attaqué); - l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 par lequel Annick STEENS, attaché, est nommée au grade de premier attaché expert de haut niveau (Rang A2) au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, auprès de Bruxelles Économie et Emploi (quatrième acte attaqué); - l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 par lequel Cathleen AERTS, attaché, est nommée au grade de premier attaché expert de haut niveau (Rang A2) au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, auprès de Bruxelles Fiscalité (cinquième acte attaqué); - l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 par lequel Anne-Catherine LOUETTE, attaché, est nommée au grade de premier attaché expert de haut niveau (Rang A2) au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, auprès de Bruxelles Coordination régionale (sixième acte attaqué); - l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 par lequel Ann VANDENMEERSCHE, attaché, est nommée au grade de premier attaché expert de haut niveau (Rang A2) au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, auprès de Bruxelles Coordination régionale (septième acte attaqué);
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ainsi que la décision de refus, qui en est le corollaire, de le promouvoir dans ces emplois.
II. Déroulement de la procédure
2. Par des requêtes introduites les 14, 17, 18, 22, 23 et 24 octobre 2014, Annick STEENS, Marie-France THILS, Anne-Chantal FAUCON, Cathleen AERTS, Anne-Catherine LOUETTE, Ann VANDENMEERSCHE et Stéphane DECOSTER, ont demandé à être reçus en qualité de parties intervenantes.
Ces interventions ont été accueillies provisoirement par une ordonnance du 9 janvier 2015.
La partie adverse a déposé une note, accompagnée du dossier administratif.
La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.
Les parties intervenantes ont déposé un mémoire.
Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties requérante et intervenantes ont déposé un dernier mémoire.
Les parties ont été convoquées à l'audience, qui a eu lieu le 19 janvier 2016.
Luc CAMBIER, conseiller d'État, a fait rapport.
Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour le requérant, Me Augustin DAOUT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me Daria JINGA, loco Me Vincent DE WOLF, avocat, comparaissant pour la deuxième partie intervenante, et Me Caroline DE MULDER, loco Me Gitte LAENEN, avocat, comparaissant pour la quatrième partie intervenante, ont été entendus.
Erik BOSQUET, premier auditeur, a donné un avis conforme au présent arrêt.
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Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Le requérant est membre du personnel statutaire du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, au grade d'attaché.
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Par une décision du 11 juillet 2013, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déclare vacants trente-deux emplois de promotion de rang A2 premier attaché, ainsi que treize emplois de promotion de rang A2 premier attaché -expert de haut niveau.
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Les appels à candidatures pour ces emplois sont lancés au mois de septembre 2013 à l'aide de deux notes de service, portant respectivement sur les emplois de premier attaché (rang A2) et ceux de premier attaché - expert de haut niveau (rang A2).
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Dans la première note concernant les trente-deux emplois de premier attaché (rang A2), les emplois vacants sont présentés sous la forme d'une liste d'emplois numérotés de un à trente-deux, où ils sont répartis entre les départements ministériels et/ou directions.
Le requérant a posé sa candidature aux emplois de premier attaché portant les nos 20, 23, 25, 27, 28, 29, 30, 31 et 32.
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Dans la deuxième note concernant les treize emplois de premier attaché - expert de haut niveau (rang A2), les emplois vacants sont également présentés sous la forme d'une liste d'emplois numérotés de un à treize, et répartis entre les départements ministériels et/ou directions.
Le requérant a posé sa candidature aux emplois de premier attaché -expert de haut niveau portant les nos 1, 3, 6, 7, 8, 11 et 12.
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Le présent litige porte uniquement sur les promotions au grade de premier attaché dans les emplois nos 20 et 27, précités, et sur les promotions au grade de premier attaché - expert de haut niveau dans les emplois nos 1, 3, 8, 11 et 12, précités.
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7. Pour ce qui concerne l'emploi de premier attaché au sein de la Direction Support à l'Internationalisation de Bruxelles Économie et Emploi (AEE) (portant le n° 20), deux autres personnes posent leur candidature, à savoir Stéphane DECOSTER et Eric MAES.
Pour ce qui concerne l'emploi de premier attaché au sein de la Direction de l'Enrôlement de Bruxelles Fiscalité (AFR) (portant le n° 27), deux autres personnes posent leur candidature, à savoir Marie-France THILS et Beatrijs VAN EEDEN.
Pour ce qui concerne l'emploi de premier attaché - expert de haut niveau au sein de la Direction Administrative et Financière de Bruxelles Développement Urbain (AATL) (portant le n° 1), une autre personne pose sa candidature, à savoir Anne-Chantal FAUCON.
Pour ce qui concerne l'emploi de premier attaché - expert de haut niveau au sein de la Direction de la Politique de l'Emploi et de l'Économie plurielle de Bruxelles Économie et Emploi (AEE) (portant le n° 3), trois autres personnes posent leur candidature, à savoir Gratia PUNGU, Annick STEENS et Philippe VANDEMEULEBROECKE.
Pour ce qui concerne l'emploi de premier attaché - expert de haut niveau au sein de la Direction Affaires juridiques et Recours de Bruxelles Fiscalité (AFR) (portant le n° 8), une autre personne pose sa candidature, à savoir Cathleen AERTS.
Pour ce qui concerne l'emploi de premier attaché - expert de haut niveau au sein du Pôle Pilotage (SG) de Bruxelles Coordination régionale (SG) (portant le n° 11), une autre personne pose sa candidature, à savoir Anne-Catherine LOUETTE.
Pour ce qui concerne l'emploi de premier attaché - expert de haut niveau au sein du Pôle Pilotage (SGA) de Bruxelles Coordination régionale (SG) (portant le n° 12), une autre personne pose sa candidature, à savoir Ann VANDENMEERSCHE.
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Le 27 janvier 2014, le conseil de direction se réunit pour examiner les candidatures aux emplois en cause. Il procède à la comparaison des candidats sur le plan de leurs qualifications, de leur motivation et de leur dossier d'évaluation, et cela au regard du profil établi dans la description de fonction correspondant à chaque emploi.
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Pour chacun des emplois litigieux, chaque candidature est examinée séparément et de manière approfondie au regard des critères d'appréciation suivants : - Qualifications génériques • Connaissance de l'organisation • Connaissance en matière d'outils de pilotage et de gestion • Connaissance des normes d'hygiène, de sécurité et de bien-être au travail
- Priorité 1 des qualifications spécifiques - Gestion des tâches • Capacité à décider • Capacité à organiser • Capacité à gérer
- Priorité 2 des qualifications spécifiques - Gestion des personnes • Capacité à donner des instructions • Capacité à motiver • Capacité à coacher/développer • Capacité à gérer une équipe
- Priorité 3 des qualifications spécifiques - Gestion des informations • Capacité à intégrer • Capacité à innover • Capacité à conceptualiser
- Priorité 4 des qualifications spécifiques - Gestion des relations interpersonnelles • Capacité à conseiller • Capacité à influencer
- Motivation - Motivation par rapport à la fonction - Dossier d'évaluation.
Pour chaque critère (hormis le dossier d'évaluation), le conseil de direction attribue à chaque candidat l'une des mentions...
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